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Augmentation du montant maximum du PTZ pour les logements neufs (art. 30 / CGI : art 244 quater J)

La mise en œuvre du doublement du PTZ dans le neuf nécessitait une modification législative qui intervient avec la loi de finances rectificatives pour 2008.
Pour la période du 15 janvier au 31 décembre 2009 et pour les opérations de construction ou d’acquisition de logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, le montant de base du prêt à taux zéro est porté de 32.500 € à 65.100 €. Ce montant de 65.100 € correspond au montant maximum de base (hors majoration) du PTZ pour un ménage de 6 personnes et plus qui construit ou acquiert un logement neuf en Zone A.

Ce montant peut être majoré pour:

• les opérations réalisées dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles,
• celles donnant lieu à une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement
• et celles qui vont présenter un niveau de performance énergétique global supérieur à celui imposé par la législation en vigueur. Cette dernière majoration ne deviendra effective qu’avec la publication d’un décret.
  

Les modifications réglementaires exigées par la mesure du doublement du PTZ dans le neuf ont fait l’objet de deux décrets en date du 19 décembre 2008.

Réduction d’impôt « Robien » (art. 31 / CGI : art. 199 septivies)

Un nouveau dispositif d’incitation fiscale est créé à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012. Tout d’abord envisagé pour se substituer temporairement à l’amortissement « Robien » existant, il prend la forme d’une réduction d’impôt et constitue un dispositif alternatif pour l'année 2009. Il remplacera définitivement le dispositif actuel d'amortissement en 2010 jusqu'en 2012.
Quelle que soit sa tranche d’imposition, le contribuable bénéficiera donc de la même réduction (le dispositif Robien actuel étant lié au revenu, puisqu’il consiste à créer un amortissement des biens afin d’augmenter le déficit foncier, procure, quant à lui, un avantage variable selon la tranche d’imposition).
La réduction d’impôt concerne les investissements suivants : acquisition d’un logement neuf, ou en l’état futur d’achèvement, d’un local affecté à un usage autre que d’habitation que le contribuable transforme en logement, d’un logement que le contribuable fait construire, ainsi que d’un logement ancien non décent faisant l’objet de travaux de réhabilitation.
L’achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l’acquisition du local destiné à être transformé.
La réduction d’impôt est limitée à un seul logement par an.
Elle s’applique à toutes les zones sauf celles, délimitées par l'arrêté du 30 décembre 2008 (JO du 31.12.08), qui ne sont pas caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements : les investissements en zone C sont ainsi exclus.
Le contribuable doit s’engager à louer le logement nu, à usage d’habitation principale pendant 9 ans en respectant les plafonds de loyers prévus pour l'amortissement Robien.
En contrepartie, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % (pour les investissements réalisés en 2009 et 2010) et de 20 % (à compter de 2011), étalée sur neuf ans et prorogeable.
Le prix du ou des logements acquis sera retenu, pour le calcul de la réduction d’impôt, dans la limite d’un montant de 300.000 €, donc la réduction d’impôt est plafonnée à 75.000 € (25% de 300.000 €) ou à 60.000 € en fonction de la date de l’investissement.
La réduction s’impute sur l’impôt dû pour un neuvième de son montant total chaque année.
Si la fraction de la réduction d'impôt pour une année excède l'impôt dû, elle peut être reportée pendant 6 ans.
Le bénéfice du dispositif est placé sous les mêmes conditions que le régime « Robien » actuel auxquelles s’ajoute le respect de la réglementation thermique en vigueur (pour cette dernière condition un décret à paraître doit en préciser les modalités).
Le contribuable pourra cumuler cette réduction d’impôt avec la déduction de 30 % prévue dans le cadre du régime « Borloo ».
A l’issue de la période de 9 ans, le contribuable pourrait bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire s’il maintient le logement en location pendant une ou deux périodes de trois ans dans les conditions prévues dans le régime Borloo (conditions de loyer et de ressources spécifiques) : il s’agira d’une nouvelle réduction d’impôt égale chaque année à 2 % du prix de revient du logement.
En outre, il est prévu que l’amortissement Robien actuel (et a fortiori le bénéfice de la déduction spécifique prévue par le dispositif Borloo) ne concernera que les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009.

TVA à 5,5 % en faveur des économies d’énergie (art. 73 / CGI : art. 279 b decies)

Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovolamptères, d’énergie calorifique, de gaz naturel combustible distribués par réseaux bénéficient d’une TVA à 5,5 %. C’est également le cas de la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets d’énergie de récupération.
Cette mesure prévoit un assouplissement des exigences environnementales en faisant passer cette part de 60 % à 50 % afin de favoriser le développement des réseaux de chaleur, notamment ceux qui alimentent des logements à caractère social ou des établissements publics.
La disposition s'appliquera à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans les avances ou acomptes perçus à cette date.

Revenus fonciers et nue-propriété (art. 82 / CGI : art. 31 I 1° d et art. 85 / CGI : art. 156)

Les investisseurs particuliers qui acquièrent la nue-propriété de logements dont l’usufruit appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré, pourront déduire de leurs revenus fonciers les intérêts d’emprunt contractés à cette occasion.
Pour mémoire, l'usufruit locatif social consiste en un démembrement temporaire du droit de propriété : la nue propriété appartient à des investisseurs privés qui financent la construction sans prêt aidé de l'Etat, et l'usufruit est acquis par un bailleur social qui perçoit l'intégralité des loyers et assure l'entretien de l'immeuble. Une convention d'usufruit doit être établie pour une durée minimale de 15 ans (CCH : art. L.253-1).
Afin d’inclure les opérations d’investissement déjà engagées, cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2006.
Par ailleurs, certains déficits fonciers sont imputables sur le revenu global sans limitation de montant, c’est le cas notamment pour les travaux de grosses réparations engagées par le nu-propriétaire d’un immeuble reçu à titre gratuit d’un de ses parents.
Il est proposé de plafonner l’imputation des charges de grosses réparations dans la limite annuelle de 25.000 € et avec une possibilité de report des dépenses excédentaires fixée à 10 ans.
Cette mesure sera applicable à compter de l’imposition des revenus de 2009.

Dispositif PASS-GRL® pour la garantie des loyers impayés / garantie de l'Etat (art. 117)

L'article 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 a accordé la garantie de l'Etat au dispositif PASS-GRL pour la garantie des loyers impayés au titre :

• des compensations versées en application des contrats d'assurance souscrits par des bailleurs contre le risque de loyers impayés respectant un cahier des charges social approuvé par décret pour les locataires éligibles au dispositif PASS-GRL qui ne relèvent pas du 1 % Logement (fonctionnaires, étudiants non boursiers...) ;

• des garanties de loyers versés aux bailleurs sociaux (organismes d'habitation à loyer modéré, SEM, collectivités publiques, sociétés immobilières à participation majoritaire de la caisse des dépôts et consignations, sociétés filiales d'un organisme collecteur de la contribution des employeurs à l'effort de construction et aux filiales de ces organismes, entreprises d'assurances, établissements de crédit et leurs filiales) qui n'ont pas souscrits de contrat d'assurance contre les risques de loyers impayés ; ce dispositif étant actuellement à l'étude.

Pour mémoire le décret qui doit fixer les modalités d'application de l'article 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 et notamment les conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés ainsi que le seuil et le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat n'est pas paru à ce jour.

La loi de finances rectificative pour 2008 précise le taux d'effort qui rend applicable la garantie de l'Etat. Ainsi, sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité (décret à paraître), la garantie de l'Etat est accordée dans tous les cas où le montant du loyer est inférieur à 50 % des ressources du locataire. L'objet de cette précision est de s'assurer que les locataires qui ont de faibles ressources mais qui gardent un taux d'effort modeste grâce aux aides au logement puissent bénéficier du dispositif.

Exigibilité de la taxe locale d'équipement en cas de suspension judiciaire du permis de construire et rapport sur les taxes d’urbanisme (art. 111 et 113)

En cas de contestation par un tiers du permis de construire ou de la non-opposition à déclaration préalable, l’exigibilité du paiement de la taxe locale d’équipement peut être suspendue, sur demande expresse du bénéficiaire de l’autorisation, jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prononcée (art. 111).Par ailleurs, le Gouvernement doit remettre au Parlement au plus tard le 1er octobre 2009, un rapport sur la taxe locale d’équipement et les taxes d’urbanisme, précisant l’état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réforme envisageables (art. 113).

Exonération facultative de versement pour dépassement du plafond légal de densité (art. 112 / CU : art. L.112-2)

Les collectivités locales ont désormais la possibilité d’exonérer du versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD) les constructions de logement social.
La décision doit être prise par délibération et pour une durée limitée qui ne peut excéder trois ans.
Pour mémoire, tout dépassement de droit à construire attaché au sol au-delà du PLD peut entraîner, au profit de la collectivité locale qui l’a instauré, un versement égal à la valeur du terrain supplémentaire qui aurait été nécessaire pour que la construction n’excède pas le seuil.

Vente d’électricité par les particuliers (art. 83 / CGI : art. 35 ter)

Les personnes physiques qui vendent de l’électricité produite à partir d’installations d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts-crête, utilisant l'énergie radiative du soleil, raccordées au réseau public en deux points au plus et non affectées à l’exercice d’une activité professionnelle sont exonérés d’impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes. Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2008.

Réduction de valeur locative pour les immeubles d’habitation collectifs issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux (art. 110 / CGI : art. 1518 A ter)

La disposition offre la possibilité aux collectivités locales et aux EPCI de réduire de 30 % la valeur locative des immeubles d’habitation collectifs issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux dans les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS). Cette décision, prise par délibération, doit permettre de réaménager certaines friches en assouplissant les taxations.
La mesure est applicable à compter des impositions établies au titre de 2010. Elle peut l’être également, par voie de dégrèvement, aux impositions établies au titre de 2009 si les collectivités locales et EPCI ont délibéré avant le 1er février 2009.

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Eco-prêt (art. 99 / CGI : art. 244 quater U)

Pour répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement des mesures spécifiques de prévention des risques pour l'environnement (notamment par la réduction des gaz à effet de serre), sont prises pour les constructions existantes par le biais d'incitations financières et fiscales.
En ce sens est instauré un Eco Prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale. Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit (CGI : art. 244 quater U).
L’octroi de cette aide financière (dite Eco Prêt) vise à inciter à la réalisation de travaux lourds permettant de faire diminuer sensiblement la consommation énergétique destinée au chauffage des logements anciens les moins performants.
Sont définis les conditions d'attribution, les bénéficiaires et le montant.
Des décrets codifieront les principes de l’Eco Prêt, les niveaux d'exigence de performance et ses modalités financières.
L’Eco Prêt entrera en application le 1er jour du 3ème mois suivant la publication au journal officiel du décret d’application du dispositif. Son application est limitée dans la durée jusqu'au 31 décembre 2013.

Bénéficiaires de l'Eco Prêt

L’Eco Prêt est accordé sans condition de ressources sous réserve que le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux soit occupé à titre de résidence principale. Les bénéficiaires sont les suivants :

• propriétaire occupant, personne physique ;
• propriétaire bailleur, personne physique ;
• copropriétaires, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle ils possèdent leur habitation principale ou des logements qu'ils donnent ou s'engagent à donner en location ;
• sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu’elles mettent l’immeuble faisant l’objet des travaux gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, qu’elles le donnent en location ou s’engagent à le donner en location ;
• sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, copropriétaires, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle ils possèdent un logement qu’ils mettent gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s’engagent à donner en location.

Conditions d’attribution de l'Eco Prêt

Trois types de travaux sont éligibles :

• ensemble de travaux cohérents comprenant au moins deux des catégories de travaux suivants (bouquet de travaux) :
  • travaux d’isolation thermique performants des toitures ;
  • travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur ;
  • travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
  • travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants ;
  • travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;
• travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

Les modalités de détermination des 3 types de travaux seront fixées par décret (à paraître).

Obligations du demandeur

L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit, à l’appui de sa demande d’Eco Prêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés.
Il transmet, dans un délai de 2 ans à compter de la date d’octroi du prêt, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et remplissent les conditions requises (décret à paraître). Les travaux doivent donc être achevés dans les 2 ans de l’octroi du prêt.

Montant de l'Eco Prêt et cumul avec d'autres dispositifs

Un seul Eco Prêt peut être accordé par logement et pour un montant maximum de 30.000 €.
Les dépenses de travaux financées par l’Eco Prêt n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CGI : art. 200 quater). Le crédit d’impôt reste cependant possible pour les travaux non financés par l’Eco Prêt.
Pour les propriétaires occupants, l’Eco Prêt est cumulable avec le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le PTZ obtenu le cas échéant pour l’acquisition du logement.
Pour les propriétaires bailleurs, l’Eco Prêt est cumulable avec la déduction de charges pour la détermination des revenus fonciers.

Condition de remboursement de l'Eco Prêt

L’Eco Prêt est consenti sans intérêt sur une durée qui pourrait être de 10 ans maximum.
Lorsque le bénéficiaire n’apporte pas la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux dans le délai de 2 ans à compter de la date d’octroi du prêt, l'Etat exige du bénéficiaire de l’Eco Prêt le remboursement de l'avantage indûment perçu ; celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. Les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l’Eco Prêt seront définies par décret (à paraître).
L’offre de prêt émise par l’établissement de crédit peut prévoir d'exiger le remboursement de l'Eco Prêt, si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d'octroi de l'Eco Prêt et n'occupe pas le logement à titre de résidence principale (décret à paraître).

Aménagement du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable (art. 109 / CGI : art. 200 quater)

Le crédit d’impôt sur les revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012, et il peut désormais bénéficier aux propriétaires bailleurs sous certaines conditions. Le champ des dépenses éligibles ainsi que les taux du crédit d’impôt sont par ailleurs actualisés.

Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012

Les dépenses éligibles sont celles effectuées au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder pour cette même période la somme de 8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000 € pour un couple soumis à imposition commune. Si ce plafond reste inchangé, celui-ci s’apprécie désormais sur une période de cinq années consécutives ; dès lors le contribuable qui effectuerait des dépenses à plus de cinq ans d’intervalles pourrait bénéficier du plafond à deux reprises.

Ouverture du crédit d’impôt aux propriétaires bailleurs

Jusqu’à présent limité aux propriétaires occupants, le crédit d’impôt est étendu, sous certaines conditions, aux propriétaires bailleurs qui effectuent des dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale de logements existants achevés depuis plus de deux ans. Les propriétaires s’engagent à louer les logements nus pendant une durée minimale de cinq ans à des personnes qui en font leur habitation principale. Il ne peut s'agir de leur conjoint ou d'un membre de leur foyer fiscal.
Cette extension du crédit d’impôt est prévu par la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (art. 5).
Le dispositif prévoit un plafond unique de dépenses pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et pour un même logement : 8.000 € (pas de prise en compte de la composition du foyer fiscal dans ce cas).
Le nombre de logements pouvant être donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois.
Si le logement n’est pas loué dans les douze mois suivant la réalisation des dépenses, le crédit d’impôt fera l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté.

En outre, les dépenses au titre desquelles le propriétaire bailleur aura bénéficié de ce crédit d’impôt ne pourront pas être déductibles pour la détermination du revenu foncier. Il s’agit d'interdire le cumul du crédit d'impôt avec le régime de déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation (CGI : art. 31 I 1° b).

Aménagement du champ des équipements éligibles au crédit d'impôt

Certains équipements sont désormais exclus : il s’agit des chaudières à basse température et des pompes à chaleur air/air.

Certaines opérations, en revanche, sont désormais éligibles. Pour les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, il est prévu :

• l'élargissement de l'assiette aux frais de main-d’œuvre pour la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques. Le taux applicable pour ces frais de pose est de 25 %, il est porté à 40 % lorsque ces dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit,
  
• l'éligibilité de la réalisation d’un DPE (hors les cas où il est obligatoire, c’est-à-dire en cas de vente ou de location d’un logement). Un seul DPE sera éligible par période de cinq ans et le taux du crédit d’impôt sera de 50 %.

Réduction du taux du crédit d’impôt applicable aux dépenses d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses et de pompes à chaleur

Le taux de 50 % est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter de 2010 (sauf les cas où ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit : dans ce cas le taux sera toujours de 40 %).

La mesure s'applique pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2009

Les crédits d'impôts correspondant à ces nouvelles dispositions seront donc imputés sur l'impôt sur le revenu de 2009 et payé en 2010.

Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts / caractéristiques thermiques et performance énergétique des logements neufs (art. 103 / CGI : art. 200 quaterdecies)

Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de l’habitation principale est aménagé.
Les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire devront respecter les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique (CCH : art. L.111-9).
Cette obligation s’appliquera aux logements neufs faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur d’un décret (définissant les modalités et les justificatifs à apporter), et au plus tard le 1er janvier 2010.

Par ailleurs, une majoration du crédit d’impôt est prévue pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf dont la performance énergétique est supérieure à la réglementation en vigueur : dans ce cas, les intérêts d’emprunts sont ceux payés au titre des sept premières annuités (et non plus 5), et le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % pendant toute cette période.
Pour bénéficier du crédit d’impôt dans cette hypothèse, le contribuable doit justifier que son logement présente effectivement un niveau de performance énergétique supérieur à ce qu’impose la réglementation en vigueur. Le décret du 2 janvier 2009 (JO du 3.1.09) vise les logements répondant aux conditions d'attribution du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005". En pratique, le maître d’ouvrage pourra solliciter un organisme certifié pour obtenir le label « haute performance énergétique » qui s’applique aux bâtiments respectant la norme BBC (selon les modalités fixées par l’arrêté du 8.5.07).
Cette majoration s’applique aux logements neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2009, et aux logements que le contribuable fait construire qui font l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter de cette même date.

Dispositifs d’investissement locatif (« Robien » et « Borloo ») / prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs (art. 104 / CGI : art. 31 I 1° h)

Le bénéfice des avantages fiscaux « Robien » et « Borloo » sera désormais réservé aux logements respectant la réglementation thermique en vigueur (CCH : art. L.111-9). Le contribuable devra justifier du respect de cette condition selon des modalités définies par décret. Cette mesure s'impose aux logements acquis neufs, en état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de son entrée en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2010. Ce texte ne sera publié qu’après l’entrée en vigueur de l’obligation pour le maître d’ouvrage, prévue par la loi d’application du Grenelle de l’environnement, de fournir un document (délivrée par un tiers indépendant) attestant que la réglementation thermique a été prise en compte.

Majoration du PTZ pour les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique (art. 100 / CGI : art. 244 quater J)

Un nouveau cas de majoration du PTZ est prévu. Il concerne les opérations portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement qui atteignent un niveau élevé de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la règlementation en vigueur. Ce niveau de performance est déterminé par décret (à paraître) et doit être justifié par l'emprunteur.
La majoration sera de 20.000 € maximum.
L'entrée en vigueur de cette mesure est soumise à publication d'un décret (à paraître). Elle se fera au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

Plafonds de ressources pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière (art. 2 / CGI : art. 1414 A et 1417)

Sous réserve de respecter certains plafonds de ressources, les personnes de condition modeste peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de leur taxe d'habitation, ainsi que de leur taxe foncière.
Les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2008 sont revalorisés afin de tenir compte de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, qui s'élève à 2,9 %.

Exonération de taxe foncière et de taxe d'habitation

Pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière, les personnes âgées de plus de 75 ans et les titulaires de l'allocation adulte handicapé devront respecter des plafonds de ressources.
En matière de taxe d'habitation, les personnes âgées de plus de 60 ans, les veufs, ainsi que les personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé ou atteintes d'infirmités les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail, sont totalement exonérés lorsque leurs revenus sont inférieurs à ces mêmes plafonds.

Plafonnement de la taxe d'habitation

Une mesure de plafonnement de la taxe d'habitation à hauteur de 3,44 % du revenu de l'année précédente est également soumise à condition de ressources. Ces plafonds sont les suivants :

Aménagement du régime de la location meublée (art. 90)

Qualification de loueur en meublé professionnel

Pour être considéré comme un loueur en meublé professionnel, le contribuable, inscrit au registre du commerce et des sociétés, devra réaliser au moins 23.000 € de recettes en location meublée, et tirer de cette activité des recettes excédant le total des autres revenus professionnels. Auparavant, les deux dernières conditions liées aux revenus étaient alternatives, et les recettes tirées de la location devaient excéder la moitié du revenu global.

Cette nouvelle définition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Règles d’imputation des déficits pour les loueurs en meublé non professionnels

Jusqu’à présent, les déficits déclarés par un loueur en meublé non professionnel, n’étaient déductibles que des bénéfices retirés d’autres activités BIC non professionnelles au cours de la même année et des 6 années suivantes. Désormais, il n’est possible de les imputer que sur les bénéficies de même nature, c’est-à-dire ceux retirés d’une activité de location meublée non professionnel. Le délai d’imputation est par ailleurs porté à dix ans.

Régime des micro-entreprises

La possibilité de bénéficier du régime des micro-entreprises est réduite. En effet, la mesure soumet les revenus tirés de la location meublée au régime des micro-entreprises applicable aux autres prestations de service alors qu'ils relèvent actuellement du régime des micro-entreprises applicable aux activités de vente de biens. Par conséquent, le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes conditionnant le bénéfice du régime micro est ramené de 80.000 € à 32.000 € (nouveaux seuils prévus par la loi de modernisation de l’économie du 4.8.08 : art. 2 et 3), et le taux de l'abattement de 71 % à 50 %.

Réduction d’impôt pour les loueurs en meublé non professionnels

Une réduction d’impôt est créée en faveur des loueurs en meublé non professionnels qui acquièrent, à compter du 1er janvier 2009, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation, et le destinent à la location meublée.
Ce logement doit être compris dans une résidence pour personnes âgées ou adultes handicapés, une résidence pour étudiants, une résidence de tourisme classée ou un établissement de soins de longue durée.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire doit s’engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.
La réduction d’impôt est égale à 5 % du prix de revient du logement, et son montant annuel est plafonné à 25.000 €.
Elle s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Modification du régime « Malraux » (art. 84 / CGI : art. 199 quatervicies)

Le dispositif fiscal « Malraux » permet aux propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui y effectuent des travaux en vue de leur restauration complète de déduire certaines dépenses spécifiques et d’imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant.
Ce dispositif est modifié : pour les demandes de permis de construire et les déclarations de travaux déposées à compter du 1er janvier 2009, l'avantage fiscal du régime « Malraux » est transformé en réduction d'impôt. Celle-ci est égale à 30 % en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou 40 % en secteur sauvegardé de la totalité des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti dans la limite annuelle de 100.000 €.
Les dépenses prises en compte dans le calcul de la réduction d’impôt ne seront pas déductibles des revenus fonciers.
Jusqu’à présent, le propriétaire devait s’engager à louer le logement restauré pendant 6 ans. Cette durée passe à 9 ans et le logement doit être affecté à usage de résidence prinicpale.

Plafonnement des réductions d’impôts pour investissements en outre-mer (art. 87 / CGI : art. 199 undecies A)

La somme des réductions d’impôt sur le revenu prévues dans les départements d’outre-mer (CGI : art. 199 undecies A et 199 undecies B) et des reports de ces réductions d'impôts, dont l’imputation est admise pour un contribuable au titre d’une même année d’imposition, ne peut excéder un montant de 40.000 € ; sauf cas particuliers (entrepreneurs investisseurs).
Ce plafonnement concerne notamment la réduction d’impôt sur le revenu au bénéfice des personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France métropolitaine ou dans les DOM qui réalisent des investissements dans le secteur du logement.

Plafonnement global des niches fiscales (art. 91 / CGI : art. 200-0 A)

Afin d’éviter que certains contribuables n’échappent en tout ou partie à l’impôt sur le revenu, un plafonnement global de certains avantages fiscaux est instauré à compter de l’imposition des revenus de 2009.
Ce plafonnement concerne notamment les dispositifs Robien, Borloo et Malraux, les investissements outre-mer, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts et le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale... Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (situation de dépendance ou de handicap…) ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (mécénat, dons aux associations,…) sont exclus du champ d’application du plafonnement. Les avantages fiscaux applicables à la fois aux sociétés et aux entreprises individuelles sont également exclus du plafonnement.
Le total des avantages fiscaux concernés par le plafonnement ne devra pas permettre au contribuable de bénéficier d’une réduction de l’impôt dû supérieur à la somme d’un montant de 25.000 € et de 10 % du revenu imposable du foyer fiscal (peu importe sa composition). Un décret doit fixer les modalités d’application de cette disposition.

Autoliquidation du bouclier fiscal (art. 38 / CGI : art. 1649-0 A)

Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus perçus l'année précédant celle du paiement de ses impositions. Les impôts à prendre en compte jusqu'ici pour la détermination du droit à restitution sont :

• l'impôt sur le revenu ;
  
• l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
  
• la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à la résidence principale du contribuable ;
  
• la taxe d'habitation portant sur la résidence principale du contribuable (redevance audiovisuelle non incluse) ;
  
• les taxes additionnelles aux taxes foncières et d’habitation (la taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers locaux, etc.) ;
• les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle).

La restitution peut être demandée par le contribuable entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des impositions (le contribuable fait l’avance à l’Etat des impositions qui lui sont dues et dont il est remboursé l'année suivante).
La mesure prévoit que le contribuable redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation peut calculer lui-même le montant de son impôt en tenant compte de la créance qu'il détient sur l'Etat à raison des excédents d'impositions antérieurement acquittés (créance "bouclier fiscal"), c'est-à-dire en vertu de la règle selon laquelle la totalité de sa contribution ne peut dépasser 50 % de ses revenus. Il s’agit dans ces hypothèses de limiter l’impôt que les contribuables ont à payer au lieu d’avoir à demander un remboursement à l’Etat.
En revanche, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont exclus de la liste des impositions pour lesquelles le contribuable pourrait s’abstenir de procéder à leur versement.
Le bénéfice de cette mesure est assortie d’une obligation de dépôt d’une déclaration par la contribuable auprès du service chargé du recouvrement de l’imposition, indiquant le montant total des revenus et impositions pris en compte, le montant de la créance « bouclier fiscal » et l’imposition sur laquelle la créance est imputée.
La disposition s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.

Impôts locaux (art. 117)

Les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux sont, pour l'année 2009, fixés à 1,015 pour les propriétés non bâties et à 1,025 % pour les propriétés bâties.

Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie (art. 107 / CGI : art. 1383)

Les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont la performance énergétique est supérieure à la réglementation en vigueur, pourront être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à concurrence de 50 % ou de 100 % pour cinq ans minimum après délibération d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le niveau de performance énergétique sera déterminé dans des conditions fixées par décret, il devrait répondre au moins à la norme "bâtiment basse consommation" (BBC 2005).
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, et permettant de justifier que la construction remplit les critères de performance énergétique requis.
Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction. Toutefois, les communes et EPCI ont par ailleurs la faculté d’exonérer de TFPB durant les deux années qui suivent l’achèvement de constructions neuves, reconstructions et additions de construction (CGI : art. 1383). Si cette exonération de droit commun est appliquée, la nouvelle exonération prévue s’appliquera, dans ce cas, à compter de la troisième année suivant l’achèvement.
La disposition s’applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

Investissement immobilier locatif de tourisme (art. 93 / CGI : art. 199 décies E, F et G)

Actuellement, l'acquisition de logements neufs à usage locatif entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 dans les résidences de tourisme classées situées dans les zones de revitalisation rurales, ouvre droit à une réduction d'impôt.
Ce dispositif est prorogé jusqu’en 2012.

Demi-part des personnes vivant seules ayant élevé un enfant (art. 92 / CGI : art. 195)

Le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes vivant seules et ayant élevé des enfants, est limité aux personnes ayant supporté seules la charge de ces enfants pendant au moins 5 ans. La disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2009. Mais pour les contribuables qui ont bénéficié de cette majoration au titre de leurs revenus 2008 et qui ne remplissent pas cette nouvelle condition des 5 ans, le bénéfice de cet avantage fiscal cessera de s'appliquer seulement à compter de l'imposition des revenus de 2012.

APL/AL : indexation sur l'IRL de la révision annuelle de la participation personnelle du ménage (art. 191)

Il est prévu que le terme constant de la participation personnelle du ménage (intitulé Po) est révisé au 1er janvier de chaque année. L'évolution est indexée sur l'IRL (loi du 6.7.89 : art. 17). Cela est valable pour l'APL locative (CCH : art. L.351-3) et l'AL (CSS : art. L.542-5 et L.831-4).
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Pour le 1er janvier 2009, la valeur Po passe de 31 à 33 €.

Taxe locale d’équipement et ZAC (art. 119 / CGI : art. 1585 C)

Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, étendre la liste des travaux d’équipements publics dont le coût peut être mis à la charge des constructeurs dans les zones d’aménagement concerté en contrepartie d'une exonération de taxe locale d’équipement.
Dans les opérations de ZAC, les constructeurs prennent à leur charge la réalisation d’équipements publics destinés aux habitants de la zone et qui en supportent indirectement le coût dans le prix de leur acquisition. Ces équipements sont ensuite rétrocédés à la commune.
Lorsque cette participation est instaurée, les constructeurs sont exonérés de TLE. Toutefois, la liste des équipements dont la prise en charge par les constructeurs ouvre droit à l’exonération étant réduite, la disposition vise à permettre au conseil municipal de l’étendre.
La mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

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