Calcul de l'avantage fiscal loi Girardin
Fiscalité | 6 novembre 2008 | Les EchosPour préserver le montant des investissements productifs outre mer, le montant de la réduction d'impôt pourrait passer de 40.000 à 50.000 euros. Et le calcul de l'avantage fiscal pourrait être modifié par des amendements au projet de loi de finances pour 2009.
Dans les prochains jours, le délicat sujet des niches fiscales sera traité par la Commission des finances, avant d'être examiné par les parlementaires. Dans ce débat, l'avenir des investissements productifs réalisés outre mer fera l'objet d'une grande attention. Actuellement non plafonnés, ces opérations régies par la loi Girardin concernent des investissements industriels. Par exemple le financement d'un avion ou d'une machine destinée à une usine.
" Prévu dans le projet de loi de finances pour 2009, le plafonnement des déductions fiscales Outre-Mer permet d'éviter que les gros contribuables puissent s'exonérer totalement de l'impôt ", indique aux Echos Yves Jego, secrétaire d'Etat à l'Outre mer. Dans la version actuelle du projet de loi de finances, le contribuable a le choix entre deux types de plafonnement :
un, en valeur absolue à hauteur de 40. 000 euros ;
un, en valeur relative, à hauteur de 15 % de son revenu annuel. " Ce dernier dispositif devenant plus intéressant à partir de 270.000 environ de revenus annuels par an " calcule un spécialiste de la défiscalisation.
" Pour autant, le plafonnement ne doit pas tarir les flux d'investissement, qui tirent la croissance des économies ultra-marines " poursuit Yves Jego. L'an dernier, par exemple les déductions fiscales liées aux investissements productifs ont atteint 550 millions d'euros.
| Des simulations |
Pour fixer les idées, prenons deux exemples
- Un particulier dispose d'un revenu imposable de 200.000 euros. S'il opte pour le plafonnement en valeur absolue, il a droit à une réduction d' impôt de 40.000 euros. En revanche, s'il retient le plafonnement à hauteur de 15% du revenu annuel, son avantage fiscal se limite à 30.000 euros de plafonnement, ce qui moins intéressant.
- Un particulier dispose d'un revenu de 1 million d'euros. Plus avantageux, le plafonnement à hauteur de 15% de son revenu annuel, procure un avantage fiscal de 150.000 euros, contre seulement 40.000 euros dans le cas d'un plafonnement en valeur absolue. |
Partager l'avantage fiscal entre particuliers et exploitant
Pour conserver un volume identique de ces investissements, des amendements destinés à améliorer le sort cette niche fiscale pourraient être adoptés par la Commission des Finances. Il serait en effet question de porter le plafond de la réduction de 40.000 à 50.000 euros. Et surtout cet avantage fiscal serait " net de rétrocession ou après rétrocession ". Une différence de taille, par rapport à un plafonnement à 40.000 avant rétrocession. " Le fait de raisonner en crédit d'impôt après rétrocession est moins pénalisant pour les contribuables ", assure Julien Vautel à la tête du site hedios.com. Le placement outre mer a donc des chances d'avoir encore de beaux jours devant lui.
| Le mécanisme de la rétrocession |
| Pour bien comprendre ce mécanisme, il convient de retenir qu'un investissement productif (par exemple un avion, un matériel) réunit trois acteurs : les investisseurs privés souhaitant défiscaliser, l'exploitant du bien productif (par exemple une compagnie aérienne dans le cas d'un avion) et l'administration fiscale. " Propre à l'Outre-mer, le système de la rétrocession permet à l'exploitant de bénéficier d'une partie de l'avantage fiscal, qui l'aide, en fait, à racheter le bien productif, aux investisseurs privés au terme des cinq années obligatoires de détention ", explique un proche du dossier. Par conséquent, au lieu que les contribuables s'accaparent l'avantage fiscal, ils doivent le partager avec l'exploitant, dans un rapport variable selon les dossiers d'investissement. Imaginons que les contribuables perçoivent 100 de réduction d'impôt, et en rétrocèdent 60% à l'exploitant. Pour un avantage initial de 100, l'avantage fiscal pour les contribuables se limite donc à 40. Pour les investissements productifs, la rétrocession s'élève à 60% au minimum. |
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