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Comparatif Loi Scellier outre-mer / Loi Girardin

Fiscalité | 26 juin 2009 | Immobilier

le dispositif Scellier est étendu aux investissements réalisés en outre-mer depuis 2009, il coexiste avec le dispositif Girardin déjà en place depuis 2003. Voici un comparatif entre ces deux lois de défiscalisation destiné aux investissements immobiliers dans les Dom-Tom:


Loi Girardin Loi Scellier outre-mer
Avantages fiscaux & réduction d’impôts
Secteur Libre :
40 % jusqu’au 31/12/2010
30 % jusqu’au 31/12/2011
Secteur intermédiaire :
50 % jusqu’au 31/12/2010
45 % jusqu’au 31/12/2011
35 % jusqu’au 31/12/2012

Vous réduisez vos impôts sur la base d'un montant plafonné fixé par m² de surface habitable.
Ce plafond est de 2 380,49 € TTC par m² habitable.
40% de l'investissement jusqu’en 2011

35% de l'investissement en 2012 & 2013

35% de l'investissement de 2014 à 2017 si option intermédiaire avec engagement de location minimum de 12 ans.

- réduction directe de l'impôt calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.
Conditions à respecter
- réduction calculée sur le prix de revient dans la limite d’une surface habitable comprise entre 50 et 150m2 et fixée par décret selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement. Plafond calculé sur la base défiscalisable annuelle.

- réduction accordée au titre de l’année d’achèvement ou d’acquisition si postérieure.
- l’achèvement de la construction doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire.

- caractéristiques thermiques et performance énergétique conformes aux prescriptions.

- limité à une acquisition par an

- réduction étalée sur 9 ans et accordée au titre de l’année d’achèvement.

- report de la réduction possible pendant 6 ans Si option scellier (respect plafonds loyers et ressources du locataire) : deux périodes de 3 ans supplémentaires possibles avec une réduction égale à 2%/an, soit jusqu’à 52% de réduction.
Engagement de mise en location
- location au plus tard le dernier jour du 36è mois suivant la délivrance du permis de construire.

- engagement de location de 5 ou 6 ans.
- engagement de location minimum de 9 ans doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement ou acquisition si postérieure.
La somme des réductions et des reports d'impôt Girardin, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 € ou 15% du revenu imposable sur option du contribuable.




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