Comparatif Loi Scellier outre-mer / Loi Girardin
Fiscalité | 26 juin 2009 | Immobilierle dispositif Scellier est étendu aux investissements réalisés en outre-mer depuis 2009, il coexiste avec le dispositif Girardin déjà en place depuis 2003. Voici un comparatif entre ces deux lois de défiscalisation destiné aux investissements immobiliers dans les Dom-Tom:
| Loi Girardin |
Loi Scellier outre-mer |
| Avantages fiscaux & réduction d’impôts |
Secteur Libre :
40 % jusqu’au 31/12/2010
30 % jusqu’au 31/12/2011
Secteur intermédiaire :
50 % jusqu’au 31/12/2010
45 % jusqu’au 31/12/2011
35 % jusqu’au 31/12/2012
Vous réduisez vos impôts sur la base d'un montant plafonné fixé par m² de surface habitable.
Ce plafond est de 2 380,49 € TTC par m² habitable. |
40% de l'investissement jusqu’en 2011
35% de l'investissement en 2012 & 2013
35% de l'investissement de 2014 à 2017 si option intermédiaire avec engagement de location minimum de 12 ans.
- réduction directe de l'impôt calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. |
| Conditions à respecter |
- réduction calculée sur le prix de revient dans la limite d’une surface habitable comprise entre 50 et 150m2 et fixée par décret selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement. Plafond calculé sur la base défiscalisable annuelle.
- réduction accordée au titre de l’année d’achèvement ou d’acquisition si postérieure. |
- l’achèvement de la construction doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire.
- caractéristiques thermiques et performance énergétique conformes aux prescriptions.
- limité à une acquisition par an
- réduction étalée sur 9 ans et accordée au titre de l’année d’achèvement.
- report de la réduction possible pendant 6 ans Si option scellier (respect plafonds loyers et ressources du locataire) : deux périodes de 3 ans supplémentaires possibles avec une réduction égale à 2%/an, soit jusqu’à 52% de réduction. |
| Engagement de mise en location |
- location au plus tard le dernier jour du 36è mois suivant la délivrance du permis de construire.
- engagement de location de 5 ou 6 ans. |
- engagement de location minimum de 9 ans doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement ou acquisition si postérieure. |
| La somme des réductions et des reports d'impôt Girardin, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 € ou 15% du revenu imposable sur option du contribuable. |
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