Défiscalisation : Conseils FCPI | Défiscalisation FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation)

Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI)Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI)

Réduisez votre impôt de 25 % de votre investissement

Définition des FCPI :

Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) résultent de la Loi de Finances 1997 afin de faciliter le développement des sociétés innovantes à fort potentiel.
La loi de finances 2006 a prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2010.

Les FCPI sont une variété de fonds d'investissement dont l'actif doit être composé d'au moins :

60% de titres de sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein à caractère innovant.

Le caractère innovant d'une société se justifie :
1. En fonction de ses dépenses de recherche et de développement, ou de son agrément par l'OSEO.
2. La création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant.
3. La réalisation au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices.

En outre les sociétés éligible doivent respecter les critères suivants:
- Employer moins de 2000 salariés (500 avant février 2005),
- Etre soumises à l'IS, ou, pour les sociétés établies dans un Etat de l'Espace économique européen, à un impôt équivalent,
- Etre détenues majoritairement par des personnes physiques (ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques)

40% peuvent être librement investis par le gestionnaire :

Actions, obligations, produits des taux, SICAV, FCP, etc,

Les gestionnaires de FCPI peuvent aussi choisir d'investir cette partie libre en parts de sociétés non cotées, sans obligation de respecter les critères spécifiques prévues pour la partie réglementée de 60% ( ex ;sociétés sans caractère innovant, ou moins de 2000 salariés).

Fonctionnement :

Les sociétés de gestion proposent en général un nouveau FCPI par an ; leur souscription doit intervenir avant le 31 décembre afin que la réduction d'impôt puisse prendre effet sur l'IR payé l'année suivante.

Les FCPI disposent de deux années pour investir leurs capitaux, une valorisation est effectuée régulièrement (tous les semestres en général), mais elle n'a qu'un caractère indicatif.

La détention obligatoire pour les impôts est d'au minimum 5 ans (sauf cas particuliers tel licenciement, invalidité ou décès du souscripteur ou de son conjoint)

Les avantages fiscaux sont définitivement acquis après 5 ans de détention (contrainte fiscale), mais le règlement la porte en général à 7 ou 8 ans, parfois prorogeable, ce qui correspond à la durée nécessaire pour qu'un investissement dans le non coté arrive à maturité. Durant la vie du contrat, l'investisseur à la possibilité, à tout moment, de modifier le montant de son versement en respectant les minima et maxima de la classe de cotisation qu'il aura retenue à l'adhésion.

Avantages fiscaux :

1. Dès la souscription :
La réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques est égale à 25% de l'investissement et s'impute sur le montant de l'impôt dû au titre des revenus de l'année de souscription.

Exemple : Vous souscrivez avant fin 2010 pour 10.000 euros de FCPI vous réduisez votre impôt 2010 payable en 2011 de 2.500 euros.

	Plafond de l'investissement annuel	Plafond Réduction d'impôt correspondant
Célibataire, veuf, divorcé	12.000 €	3.000 €
Couple marié	24.000 €	6.000 €

2. Au terme du placement :
Exonération totale d'impôt sur les plus-values réalisées au moment du rachat ou de la cession des parts sauf sur les prélèvements sociaux.

3. Des avantages fiscaux cumulables avec ceux du FIP :
La réduction d'impôt à l'IR accordée lors de la souscription de parts de FCPI se cumule avec la réduction d'impôt à l'IR accordée lors de la souscription de parts de FIP.

	Plafond de l'investissement annuel dans les FCPI donnant droit à la réduction d'impôt	Plafond de l'investissement annuel dans les FIP donnant droit à la réduction d'impôt	Plafond Réduction d'impôt cumulé correspondant
Célibataire, veuf, divorcé	12.000 €	12.000 €	6.000 €
Couple marié	24.000 €	24.000 €	12.000 €

Exemple :
Vous souscrivez avant fin 2010 pour 10.000 euros de FCPI et pour 10.000 euros de FIP vous réduisez votre impôt 2010 payable en 2011 de 5.000 euros.

Pour pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux, le souscripteur doit conserver ses parts du FCPI pendant au moins 5 ans à compter de la souscription sauf dans les trois cas légaux suivants :
- décès du porteur de parts ou de son conjoint soumis à une imposition commune
- invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie du porteur de parts ou de son conjoint soumis à une imposition commune
- licenciement du porteur de parts ou de son conjoint soumis à une imposition commune.

Important :
La nature des investissements des FCPI impose donc aux souscripteurs de concevoir leur placement sur une durée de moyen-long terme. A ce titre, l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) attire l'attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui s'attachent aux FCPI dont au moins 40% de l'actif doit être obligatoirement investi dans des sociétés non cotées sur des marchés financiers. Avant toute souscription , il est donc recommander de lire attentivement la notification AMF et les conditions générales et notices d'informations de chaque FCPI choisi.

Nouveau :
Le plafond global s'applique sur les souscriptions des FCPI et des FIP (art 200-0 A nouveau du CGI) à savoir 25.000 euros majoré de 10% du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.