Réduisez votre impôt de 18 % de votre investissement
Les sociétés de gestion proposent en général un nouveau FIP par an ; leur souscription doit intervenir avant le 31 décembre afin que la réduction d'impôt puisse prendre effet sur l'IR payé l'année suivante.
Les FIP disposent de deux années pour investir leurs capitaux, une valorisation est effectuée régulièrement (tous les semestres en général), mais elle n'a qu'un caractère indicatif.
La détention obligatoire pour les impôts est d'au minimum 5 ans (sauf cas particuliers tel licenciement, invalidité ou décès du souscripteur ou de son conjoint)
Les avantages fiscaux sont définitivement acquis après 5 ans de détention (contrainte fiscale), mais le règlement la porte en général à 7 ou 8 ans, parfois prorogeable, ce qui correspond à la durée nécessaire pour qu'un investissement dans le non coté arrive à maturité. Durant la vie du contrat, l'investisseur à la possibilité, à tout moment, de modifier le montant de son versement en respectant les minima et maxima de la classe de cotisation qu'il aura retenue à l'adhésion.
1. Dès la souscription :
La réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques est égale à 18% de l'investissement et s'impute sur le montant de l'impôt dû au titre des revenus de l'année de souscription.
Exemple : Vous souscrivez avant fin 2012 pour 10.000 € de FIP vous réduisez votre impôt 2012 payable en 2013 de 1.800 €.
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Plafond de l'investissement
annuel |
Plafond Réduction d'impôt
correspondant |
Célibataire, veuf,
divorcé |
12.000 € |
2.640 € |
| Couple marié |
24.000 € |
5.280 € |
2. Au terme du placement :
Exonération totale d'impôt sur les plus-values réalisées au moment du rachat ou de la cession des parts sauf sur les prélèvements sociaux.
3. Des avantages fiscaux cumulables avec ceux du FCPI :
La réduction d'impôt à l'IR accordée lors de la souscription de parts de FIP se cumule avec la réduction d'impôt à l'IR accordée lors de la souscription de parts de FCPI.
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Plafond de
l'investissement annuel dans les FIP
donnant droit à la
réduction d'impôt |
Plafond de
l'investissement annuel dans les FCPI
donnant droit à la
réduction d'impôt |
Plafond Réduction
d'impôt cumulé
correspondant |
Célibataire,
veuf, divorcé |
12.000 € |
12.000 € |
5.280 € |
| Couple marié |
24.000 € |
24.000 € |
10.560 € |
Exemple :
Vous souscrivez avant fin 2012 pour 10.000 € de FCPI et pour 10.000 € de FIP vous réduisez votre impôt 2012 payable en 2013 de 3.600 €.
Pour pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux, le souscripteur doit conserver ses parts du FIP pendant au moins 5 ans à compter de la souscription sauf dans les trois cas légaux suivants :
- décès du porteur de parts ou de son conjoint soumis à une imposition commune
- invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie du porteur de parts ou de son conjoint soumis à une imposition commune
- licenciement du porteur de parts ou de son conjoint soumis à une imposition commune.
Important :
La nature des investissements des FIP impose donc aux souscripteurs de concevoir leur placement sur une durée de moyen-long terme. A ce titre, l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) attire l'attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui s'attachent aux FIP dont au moins 40% de l'actif doit être obligatoirement investi dans des sociétés non cotées sur des marchés financiers. Avant toute souscription , il est donc recommander de lire attentivement la notification AMF et les conditions générales et notices d'informations de chaque FIP choisi.
Nouveau :
Le plafond global s'applique sur les souscriptions des FCPI et des FIP (art 200-0 A nouveau du CGI) à savoir 18.000 euros majoré de 4% du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
K&P FINANCE
Fonds d'Investissement de Proximité (FIP)
Loi de finance 2011 : fiscalité des particuliers
