Synthèse de la Loi BorlooSynthèse de la Loi Borloo

Amortissez jusqu'à 65 % de votre investissement sur 9 ans

Investissements concernés par la loi Borloo :

Acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement depuis le 1er septembre 2006 en France Métropolitaine et destinés à la location.

Avantages fiscaux de la loi Borloo :
Possibilités de déduire des revenus nets imposables ou des revenus fonciers jusqu'à 65 % du prix du logement sur 15 ans dans la limite de 10.700 € soit :

Un amortissement de 6% du prix d'achat du logement pendant les 7 premières années.
Un amortissement de 4% du prix d'achat du logement pendant les 2 années suivantes.
Un amortissement de 2,5% par an possible pendant deux périodes successives de 3 ans.
La partie du déficit qui excède 10.700 € ou qui résulte d'intérêts d'emprunts n'est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Possibilités de déduire les charges liées à l'investissement ( taxe foncière, frais de gestion,assurances, etc..) et la totalité des intérêts et des frais d'emprunts.
Possibilités de 30% d'abattement forfaitaire du montant des loyers perçus.

Vous achètez un appartement de 50 m² au prix de 150.000 € en banlieue Parisienne. Vos locataires devront gagner moins de 42.396 € par an, et le loyer annuel devra être inférieur à 10.092 € Vous signez donc un bail à loyer mensuel de 700 € (8.400 € annuels). Vos chargesannuelles sont de 700 € et 7.000 € d'intérêts d'emprunt. Le dispositif de la loi Borloo vous permet d'amortir 6% du prix d'achat soit un total de 9.000 €. Voici maintenant comment va se calculer l'impact fiscal :
Revenu Foncier hors amortissement	8.400 € - 2.520 € - 700 € -7.000 € = - 1.820 €
Montant d'amortissement	9.000 €
Déficit Foncier constaté	1.820 € - 9.000 € = - 10.820 €
Déficit Foncier imputable sur le revenu global	- 10.700 €
Déficit Foncier reportable l'année suivante	10.700 € - 10.820 € = - 120 €
Réduction d'Impôt (au TMI de 40%)	4.280 €
Vous allez donc déduire au minimum 4.280 € de vos impôts.

Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.
Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal.
Plafonds de ressources pour le locataire.
Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable suivant la zone soit:
- Zone A (agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois Français) : 17,32 € /m²
- Zone B1 (agglomérations de plus de 250000 habitants et zones chères) : 12,04 € /m²
- Zone B2 (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 9,85 € /m²
- Zone C (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 7.22 € /m².

Plus vraiment d'intérêt, fin du dispositif 31/12/2009, remplacée depuis le 1er janvier 2009 par la loi Scellier social.
Fiscalement plus attractif que le dispositif loi Robien recentrée mais limite de revenus pour les locataires.
Défiscalisation intéressante sur les revenus fonciers.
Impact de la défiscalisation pas avant la date de livraison au prorata temporis.
Faible effort d'épargne.