Synthèse de la Loi BorlooSynthèse de la Loi Borloo

Amortissez jusqu'à 65 % de votre investissement sur 9 ans

• Investissements concernés par la loi Borloo :

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  Acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement depuis le 1er septembre 2006 en France Métropolitaine et destinés à la location.

• Avantages fiscaux de la loi Borloo :

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  Possibilités de déduire des revenus nets imposables ou des revenus fonciers jusqu'à 65 % du prix du logement sur 15 ans dans la limite de 10.700 € soit :

• Un amortissement de 6% du prix d'achat du logement pendant les 7 premières années.
• Un amortissement de 4% du prix d'achat du logement pendant les 2 années suivantes.
• Un amortissement de 2,5% par an possible pendant deux périodes successives de 3 ans.
• La partie du déficit qui excède 10.700 € ou qui résulte d'intérêts d'emprunts n'est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
• Possibilités de déduire les charges liées à l'investissement ( taxe foncière, frais de gestion,assurances, etc..) et la totalité des intérêts et des frais d'emprunts.
• Possibilités de 30% d'abattement forfaitaire du montant des loyers perçus.

• Obligations à respecter :

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• Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.
• Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal.
• Plafonds de ressources pour le locataire.
• Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable suivant la zone soit:
  - Zone A (agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois Français) : 17,32 € /m²
  - Zone B1 (agglomérations de plus de 250000 habitants et zones chères) : 12,04 € /m²
  - Zone B2 (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 9,85 € /m²
  - Zone C (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 7.22 € /m².

  Notre avis sur la défiscalisation Borloo

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• Plus vraiment d'intérêt, fin du dispositif 31/12/2009, remplacée depuis le 1er janvier 2009 par la loi Scellier social.

• Fiscalement plus attractif que le dispositif loi Robien recentrée mais limite de revenus pour les locataires.
• Défiscalisation intéressante sur les revenus fonciers.
• Impact de la défiscalisation pas avant la date de livraison au prorata temporis.
• Faible effort d'épargne.

 

La loi Borloo en détail