Synthèse de la Loi Girardin sociétésSynthèse de la Loi Girardin sociétés

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Investissements concernés par la loi Girardin sociétés :

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• Les acquisitions de logements neufs situés dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 et loués nus à titre de résidence principale.
• Les souscriptions au capital de société de constructions de logements.

Avantages fiscaux de la loi Girardin sociétés :

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• Déduction de 100% du montant de l'acquisition du résultat imposable de l'année d'acquisition et celle des années suivantes si il y a un excédent du déficit ou carry back sur les années précédentes.
• Amortissement du bien dans les conditions de droits communs (taux usuel 5% pendant 20 ans).
• Déduction de toutes les charges.

Obligations à respecter :

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• Le logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale pendant 6 ans avec un plafond de loyer et des revenus du locataire fixé par décret chaque année.