Synthèse de la Loi GirardinSynthèse de la Loi Girardin

Déduisez jusqu'à 180 000 € de vos impôts ou 15 % de vos revenus sur 5 ans

• Investissements concernés par la loi Girardin :

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  Acquisitions de logements neufs situés dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 et loués nus à titre de résidence principale.

• Avantages fiscaux de la loi Girardin :

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Ils dépendent de la date du Permis de Construire du logement :
• 30% (ou 22% si PC délivré en 2011) du montant de l'investissement dans le secteur libre étalés sur 5 ans.
• 38% (ou 34% si PC délivré en 2011, ou 26 % si PC délivré en 2012) du montant de l'investissement dans le secteur intermédiaire (plafonds des loyers et des ressources des locataires) étalés sur 5 ans.
• Cette réduction est limitée à 2.247 € HT par m² soit 2.438 € TTC par m² basé sur la superficie loi Carrez à laquelle s'ajoute les terrasses couvertes dites "varangues" dans la limite de 14 m².
  On applique le plafond HT sur les départements non soumis à TVA soit à Saint-Martin, à Tahiti, en Guyane et une TVA à 8,5% en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion.
• Une majoration de 2 à 3% est accordée lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.
• Une majoration de 8 à 9% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.
• Le plafond spécifique à la loi Girardin est de 36.000 € par an ou 13% du revenu du foyer au choix (ce plafond est applicable par année d'imposition et non par investissement).

• Obligations à respecter :

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• Le logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale pendant 5 ans en secteur libre ou 6 ans en secteur intermédiaire.
• En secteur intermédiaire, le montant du loyer est plafonné (13 € par m2 en DOM par exemple) tout comme les revenus des locataires.
• Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal.
• Le délai entre la date d’obtention du permis et la date de mise en location ne doit pas dépasser 36 mois
• Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

  Notre avis sur la défiscalisation Girardin

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• La loi Girardin est extrêmement incitative compte tenu du niveau de défiscalisation proposé (jusqu’à 48 %) et de la durée sur laquelle elle s’applique (5 ans).
• Elle est d’autant plus intéressante que le prix au m² se rapproche de la limité autorisée (2.247 € HT par m2) ; plus le prix au m² est élevé moins la loi Girardin garde de son pouvoir défiscalisant.
• La défiscalisation commence à plein régime dès l’année d’achèvement des travaux et n’a donc aucun caractère prorata temporis.
• La loi Girardin s’adresse à un panel d’investisseurs fortement fiscalisé.
• L’investisseur doit avoir la certitude quant à son imposition : tout avantage fiscal non consommé en année N ne peut être reporté en année N+1 ; toutefois en cas de cumul entre une loi Girardin et un crédit d’impôts (garde d’enfants à domicile par exemple), c’est d’abord la loi Girardin qui fait l’objet d’un traitement fiscal puis le crédit d’impôts.
• L’investissement dans le cadre de la loi Girardin reste avant tout un investissement immobilier ; au-delà du caractère incitatif de la loi, il convient de respecter les basiques de tout investissement immobilier comme par exemple la qualité de l’emplacement, le rapport qualité / prix, la rentabilité locative, etc.
• A partir du moment où l’investissement de départ est bon, et tout chose égale par ailleurs, les possibilités de belles plus values à la revente sont réelles.
• L’option Intermédiaire présente un avantage supplémentaire par rapport au régime classique (dit libre) : une plus grande incitation fiscale sur des Permis de Construire 2010, celle-ci passe de 31 à 38 %.
• L’option Intermédiaire présente trois inconvénients supplémentaires par rapport au régime classique :
  - Un plafonnement des loyers ; ceci a pour conséquence d’altérer potentiellement la rentabilité locative de l’ensemble ; il est à noter toutefois que bien souvent les plafonds de loyers correspondent aux prix de marché,
  - Un plafonnement des revenus des locataires ; même si les plafonds sont finalement assez élevés, il convient de faire attention à ne pas louer à « n’importe qui »,
  - Une obligation de louer le bien pendant 6 ans (au lieu de 5 ans).
• La loi Girardin, si elle rentre bien dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, peut être cumulée la même année à d’autres dispositifs fiscaux ; ainsi un investisseur pourra par exemple acquérir la même année deux biens dans le cadre de la loi Girardin ou un bien dans le cadre de la loi Girardin et un autre dans le cadre de la loi Scellier.

 

La loi Girardin en détail

Questions / Réponses loi Girardin