Synthèse de la Loi GirardinSynthèse de la Loi Girardin

Déduisez jusqu'à 200 000 € de vos impôts ou 15 % de vos revenus sur 5 ans

• Investissements concernés par la loi Girardin :

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  Acquisitions de logements neufs situés dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 et loués nus à titre de résidence principale.

• Avantages fiscaux de la loi Girardin :

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• 40% du montant de l'investissement dans le secteur libre étalés sur 5 ans.
• 50% du montant de l'investissement dans le secteur intermédiaire (plafonds des loyers et des ressources des locataires) étalés sur 5 ans.
• Cette réduction est limitée à 2.247 € HT par m² soit 2.438 € TTC par m² basé sur la superficie loi carrez à laquelle s'ajoute les terrasses couvertes dites "varangues" dans la limite de 14 m².
  On applique le plafond HT sur les départements non soumis à TVA soit Saint-Martin, Tahiti, Guyane et une TVA à 8,5% en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
• Une majoration de 4% est accordée lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.
• Une majoration de 10% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.
• Le plafond spécifique à la loi Girardin est de 40.000 € par an ou 15% du revenu du foyer au choix (ce plafond est applicable par année d'imposition et non par investissement).

• Obligations à respecter :

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• Le logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale pendant 5 ans en secteur libre ou 6 ans en secteur intermédiaire.
• Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal.

  Notre avis sur la défiscalisation Girardin

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• Un des régimes d'aide fiscale les plus performants.
• Autofinancement de l'opération dû à la forte réduction d'impôt.
• Possibilité de gommer la totalité de son impôt.
• L'impact de défiscalisation est immédiat sur l'année d'acquisition.
• Sortie à court terme.
• Cumulable avec d'autres opérations de défiscalisation.

 

La loi Girardin en détail