Synthèse de la Loi Robien recentréeSynthèse de la Loi Robien recentrée

Amortissez jusqu'à 50 % de votre investissement

Investissements concernés par la loi Robien recentrée :

Acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement depuis le 1er septembre 2006 en France Métropolitaine et destinés à la location.

Avantages fiscaux de la loi Robien recentrée :
Possibilités de déduire des revenus nets imposables ou des revenus fonciers 50% du prix du logement sur 9 ans dans la limite de 10.700 € soit :

Un amortissement de 6% du prix d'achat du logement pendant les 7 premières années.
Un amortissement de 4% du prix d'achat du logement pendant les 2 années suivantes.
La partie du déficit qui excède 10.700 € ou qui résulte d'intérêts d'emprunts n'est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Possibilités de déduire les charges liées à l'investissement (taxe foncière, frais de gestion, assurances, etc..) et la totalité des intérêts et des frais d'emprunts.

Vous achetez un appartement de 60 m² à Nice pour 280.000 €. Les revenus générés par ce bien sont de 10.500 € par an soit un loyer mensuel de 875 €, le montant annuel des charges est de 1.050 € et 10.000 € d'intérêts d'emprunts. Le dispositif de la loi Robien recentrée vous permet d'amortir 6% du prix d'achat soit un total de 280.000 € x 0,06 = 16.800 €. Voici maintenant comment va se calculer l'impact fiscal :
Revenu Foncier hors amortissement	10.500 € -1.050 € - 10.000 € = - 550 €
Montant d'amortissement	16.800 €
Déficit Foncier imputable sur le revenu global	- 10.700 €
Réduction d'Impôt (au TMI de 40%)	4.280 €
Déficit Foncier constaté	- 550 € - 16.800 € = - 17.350 €
Déficit Foncier reportable l'année suivante	10.700 - 17.350 = - 6.650 € ou imputable sur d'autres revenus fonciers.
Vous allez donc déduire 4.280 € de vos impôts au minimum si vous n'avez pas d'autres revenus fonciers.

Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.
Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal.
Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable suivant la zone soit :
- Zone A (agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois Français) : 21,65 € /m²
- Zone B1 (agglomérations de plus de 250000 habitants et zones chères) : 15,05 € /m²
- Zone B2 (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 12,31 € /m²
- Zone C (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 9,02 € /m²

Plus vraiment d'intérêt, fin du dispositif 31/12/2009 remplacée depuis le 1er janvier 2009 par la loi Scellier.
Bonne opportunité fiscale pour les contribuables sur les tranches d'imposition à 30% et 40%.
Défiscalisation intéressante sur les revenus fonciers.
Impact de la défiscalisation pas avant la date de livraison au prorata temporis.