Synthèse de la Loi Scellier Outre-merSynthèse de la Loi Scellier Outre-mer

Déduisez jusqu'à 120 000 € de vos impôts sur 9 ans

Investissements concernés par la loi Scellier Outre-mer :

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Les acquisitions d'immobilier locatif neufs ou en état futur d'achèvement dans les départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer (DOM-COM), à partir du 1er janvier 2009.

Avantages fiscaux de la loi Scellier Outre-mer :

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• Réduction d'impôt de 40% du prix de revient du logement retenu dans la limite de 300.000 € pour les logements acquis en 2009 et 2010. Pour ceux acquis en 2011 jusqu'a 2013 le taux de réduction d'impôt est de 32% répartie sur 15 ans et enfin ceux acquis du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 le taux de réduction est de 35% avec l'obligation de louer 12 ans au lieu de 9 ans.
• Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.
• La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement et imputée sur l'impôt dû au titre de cette année, puis des huit années qui suivent à concurrence d'1/9ème chaque année. Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année l'excédent peut être imputé sur les six années qui suivent.
• Concernant la déclaration des revenus fonciers, l'investisseur a la possibilité de déduire du montant des loyers déclarés à l'administration fiscale (2044 spéciale) :
  - Les charges réelles;
  - la totalité des intérêts d'emprunt, les assurances décès, invalidité, les frais de caution ou d'hypothèque pendant toute la durée du prêt;
  - les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion, assurances, taxe foncière...
  - Si le montant à déduire est supérieur aux loyers encaissés, l'excédent est d'abord imputé sur d'autres revenus fonciers existants, puis sur le revenu global avec un plafond de 10.700 €.
  

Obligations à respecter :

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• Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale et 12 ans pour les acquisitions faites a partir de 2014.
• Les revenus des locataires ne sont pas plafonnés sauf pour la Scellier Outre-mer Sociale avec l'obligation de louer au-delà des 9 ans.
• Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants.
• Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface dite Girardin (surface habitable + surface varangue limitée à 14 m²) de 11,87 € / m² pour les Départements d'outre-mer et de 15,12 € / m² pour la Polynésie française (cf Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009).

  Notre avis sur la défiscalisation Scellier Outre-mer

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• Excellente opportunité fiscal pour tous les contribuables même les tranches à 14%.
• Intéressant sur St Martin et St Barthélemy ou le prix au m² est élevé.
• Autofinancement de l'opération dû à la forte réduction d'impôt.
• Impact à 100% de la défiscalisation dès la 1ère année de livraison.
• Possibilité de belle plus value en cas de revente.

 

La loi Scellier Outre-mer en détail