Synthèse de la Loi Scellier socialSynthèse de la Loi Scellier social

Déduisez jusqu'à 111 000 € de vos impôts sur 15 ans

• Investissements concernés par la loi Scellier social :

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  Acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement depuis le 1er janvier 2009 en France Métropolitaine et destinés à la location.

• Avantages fiscaux de la loi Scellier social :

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• Réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 € pour les logements acquis en 2009 et 2010. Pour ceux acquis en 2011 le taux de réduction reste à 25% pour les logements BBC et 15% pour les non BBC et en 2012 le taux de réduction d'impôt est de 20% pour les logements BBC et tombe à 10% pour les non BBC.
• Au delà de la réduction Scellier sur 9 ans, le contribuable qui loue son logement avec les plafonds sociaux a la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2% chaque année, pour deux périodes de trois années.
• Soit un avantage fiscal maximal de 37% de 300 000 €, soit 111.000 € de réduction d'impôt en 2010.
• Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.
• La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement et imputée sur l'impôt dû au titre de cette année, puis des huit années qui suivent à concurrence d'1/9ème chaque année. Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année l'excédent peut être imputé sur les six années qui suivent.
• Concernant la déclaration des revenus fonciers, l'investisseur a la possibilité de déduire du montant des loyers déclarés à l'administration fiscale (2044 spéciale) :
  - une déduction forfaitaire de 30% du revenu locatif;
  - la totalité des intérêts d'emprunt, les assurances décès, invalidité, les frais de caution ou d'hypothèque pendant toute la durée du prêt;
  - les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion, assurances, taxe foncière...
  - Si le montant à déduire est supérieur aux loyers encaissés, l'excédent est d'abord imputé sur d'autres revenus fonciers existants, puis sur le revenu global avec un plafond de 10.700 €.
  

• Obligations à respecter :

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• Le logement doit être loué nu pendant au moins 12 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.
• Les revenus des locataires sont plafonnés.
• Le locataire ne peut pas être ni un ascendant ni un descendant.
• Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable suivant la zone soit:
  - Zone A (agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois Français) : 17,38 € /m²
  - Zone B1 (agglomérations de plus de 250000 habitants et zones chères) : 12,04 € /m²
  - Zone B2 (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 9,88 €/m²
  - Zone C exclue sauf autorisation du préfet.

  Notre avis sur la défiscalisation Scellier social

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• Excellente opportunité fiscale pour tous les contribuables.
  (même les tranches à 14% d'imposition)
• Impact à 100% de la défiscalisation dès la 1ère année de livraison.
• Création de patrimoine, ou de résidence secondaire.
• Possibilité de belle plus value en cas de revente.

 

La loi Scellier social en détail