Synthèse de la Loi ScellierSynthèse de la Loi Scellier

Déduisez jusqu'à 75 000 € de vos impôts sur 9 ans

• Investissements concernés par la loi Scellier :

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  Acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement depuis le 1er janvier 2009 en France Métropolitaine et destinés à la location.

• Avantages fiscaux de la loi Scellier :

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• Réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 € pour les logements acquis en 2009 et 2010. Pour ceux acquis en 2011 le taux de réduction reste à 25% pour les logements BBC et 15% pour les non BBC et en 2012 le taux de réduction d'impôt est de 20% pour les logements BBC et tombe à 10% pour les non BBC.
• Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.
• La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement et imputée sur l'impôt dû au titre de cette année, puis des huit années qui suivent à concurrence d'1/9ème chaque année. Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année l'excédent peut être imputé sur les six années qui suivent.
• Concernant la déclaration des revenus fonciers, l'investisseur a la possibilité de déduire du montant des loyers déclarés à l'administration fiscale (2044 spéciale) :
  - Les charges réelles;
  - la totalité des intérêts d'emprunt, les assurances décès, invalidité, les frais de caution ou d'hypothèque pendant toute la durée du prêt;
  - les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion, assurances, taxe foncière...
  - Si le montant à déduire est supérieur aux loyers encaissés, l'excédent est d'abord imputé sur d'autres revenus fonciers existants, puis sur le revenu global avec un plafond de 10.700 €.
  

• Obligations à respecter :

• Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.
• Les revenus des locataires ne sont pas plafonnés.
• Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants.
• Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable suivant la zone soit :
  - Zone A (agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois Français) : 21,72 € / m²;
  - Zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants et zones chères) : 15,10 € / m²;
  - Zone B2 (agglomérations de plus de 50.000 habitants) : 12,35 € / m²;
  - Zone C exclue sauf autorisation du préfet.

  Notre avis sur la défiscalisation Scellier

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• Excellente opportunité fiscale pour tous les contribuables.
  (même les tranches à 14% d'imposition)
• Impact à 100% de la défiscalisation dès la 1ère année de livraison.
• Création de patrimoine, ou de résidence secondaire.
• Possibilité de belle plus value en cas de revente.

 

La loi Scellier en détail