Synthèse de la Loi ScellierSynthèse de la Loi Scellier

Déduisez jusqu'à 39 000 € de vos impôts sur 9 ans

• Investissements concernés par la loi Scellier :

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  La loi Scellier concerne les acquisitions de logements neufs, en état futur d'achèvement ou à réhabiliter.
  
  Cette loi en vigueur depuis le 1er janvier 2009 en France Métropolitaine va s’éteindre le 31 décembre 2012.
  
  Tous les investissements relevant du régime Scellier doivent être destinés à la location pendant au moins 9 ans.

• Avantages fiscaux de la loi Scellier :

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• La loi Scellier fait bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :
• Réduction d'impôt de 13% du prix de revient du logement (prix immobilier + frais dits de notaire) retenu dans la limite de 300.000 € pour les logements acquis en 2011 et répondant aux normes du label BBC (Bâtiment Basse Consommation).
• La réduction d’impôt passe à 6% pour les logements non BBC acquis en 2011.
• Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement par an.
• La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux de l’appartement et imputée sur l'impôt dû au titre de cette année, puis des huit années qui suivent à concurrence d'1/9ème chaque année. Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année, l'excédent peut être imputé sur les six années qui suivent.
• Concernant la déclaration des revenus fonciers, l'investisseur a la possibilité de déduire du montant des loyers déclarés à l'administration fiscale (2044) un certain nombre de charges réelles parmi lesquelles :
  - La totalité des intérêts d'emprunt, les assurances décès, invalidité, les frais de caution ou d'hypothèque pendant toute la durée du prêt,
  - Les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion locatives, assurances loyers impayés, taxe foncière, etc.
  - Si le montant à déduire est supérieur aux loyers encaissés, l'excédent est d'abord imputé sur d'autres revenus fonciers existants, puis sur le revenu global avec un plafond de 10.700 €.
  

• Obligations à respecter :

• Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale,
• Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales,
• Les revenus des locataires ne sont pas plafonnés.
• Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable suivant la zone soit :
  - Zone A bis (Paris et 68 communes franciliennes) : 21,70 € / m²;
  - Zone A (Autres communes de l’agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois Français) : 16,10 € / m²;
  - Zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants et zones chères) : 13,00 € / m²;
  - Zone B2 (agglomérations de plus de 50.000 habitants) : 10,60 € / m²;
  - Zone C avec agrément : 6,10 € / m².
Par ailleurs,

• Les revenus des locataires ne sont pas plafonnés,
• Il est possible pour l’investisseur de louer à ses ascendants ou descendants dès lors que ces derniers ne sont pas sur le même foyer fiscal.

  Notre avis sur la défiscalisation Scellier

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• La loi Scellier est assez incitative compte tenu du niveau de défiscalisation proposé (13%),
• La défiscalisation en loi Scellier commence à plein régime dès l’année d’achèvement des travaux et n’a donc aucun caractère prorata temporis,
• La loi Scellier s’adresse à un large panel d’investisseurs qui veut à la fois réduire ses impôts et se constituer un patrimoine,
• Le panel est d’autant plus large qu’il ne suffit de payer « que » quelques milliers d’euros d’impôts (+/- 1500 € par an pour un investissement à 100.000 € par exemple) par an pour optimiser l’investissement,
• Ce type d’investissement « autorise » les accidents de parcours et des baisses de revenus qui auraient pour conséquence des baisses d’imposition pour l’investisseur ; une économie d’impôt non consommée en année N est reportable jusqu’en année N+6,
• L’investissement dans le cadre de la loi Scellier reste avant tout un investissement immobilier ; au-delà du caractère incitatif de la loi, il convient de respecter les basiques de tout investissement immobilier comme par exemple la qualité de l’emplacement, le rapport qualité/prix, la rentabilité locative, etc.
• A partir du moment où l’investissement de départ est bon, et tout chose égale par ailleurs, les possibilités de belles plus values à la revente sont réelles.

 

La loi Scellier en détail

Questions / Réponses loi Scellier