Défiscalisation : Déclaration fiscale loi Girardin

Déclaration fiscale Loi GirardinDéclaration fiscale Loi Girardin

Vous avez acquis un bien éligible au dispositif Girardin, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu étalée sur 5 ans en Girardin libre ou 6 ans en Girardin intermédiaire.

Le plafond spécifique à la loi Girardin est de 40.000 € par an ou 15% du revenu du foyer au choix (ce plafond est applicable par année d'imposition et non par investissement).

Voici la procédure à effectuer et les différents documents pour réaliser votre déclaration fiscale :

Liste des documents à fournir :

Documents à fournir la 1ere année :

Lettre d'engagement de location

Une copie du bail

Imprimé fiscal 2041GE

Imprimé fiscal 2042C

Imprimé fiscal 2044 ou 2044 SPE (si vous possédez un autre bien soumis au dispositif d'amortissement comme Robien ou Malraux par exemple)

Imprimé 6652 - déclaration H2 (Exonération de taxe foncière)

Documents à fournir les années suivantes :

Imprimé fiscal 2041GE

Imprimé fiscal 2042C

Imprimé fiscal 2044 ou 2044 SPE

Tous les imprimés fiscaux sont disponibles en téléchargement sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique recherche de formulaires

Comment remplir votre déclaration fiscale ?

Imprimé fiscal 2041GE :
Montant des investissements réalisées à reporter = surface défiscalisable x plafond Girardin

Surface défiscalisable = surface habitable + varangue (dans la limite de 14 m²)
Plafond Girardin = 2194 € HT + TVA en vigueur (8,5% pour les DOM et 0% pour les COM/POM)

Reportez ce montant dans la bonne case :
Régime libre (loyer libre) ou régime intermédiaire (loyer plafonné)
X 20 % : défiscalisation pendant 5 ans
X 40 % ou 44 % ou 50 % ou 54 % : selon les particularités de votre logement (utilisation d'énergie renouvelable ou non etc.)

Imprimé fiscal 2042C :
Reportez le montant total de l'imprimé 2041GE ligne 7 UI

Imprimé fiscal 2044 :
Ligne 210 Recettes : Inscrire les montants annuels bruts des recettes encaissé au cours de l'année n-1 figurant sur le relevé de gestion fourni par l'agence en charge de la location de votre bien.

Ligne 221 Frais d'administration et de gestion : Ce montant figure sur le relevé de gestion fourni par l'agence en charge de la location de votre bien.

Ligne 222 Autres frais de gestion : Forfait de 20 € par bien

Ligne 223 Primes d'assurance : Montant des primes d'assurance propriétaire non occupant.

Ligne 224 Dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration : Montant total des travaux réalisés à détailler lignes 400.

Ligne 225 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire : Ce montant figure sur le relevé de gestion fourni par l'agence en charge de la location de votre bien.

Ligne 226 Indemnités d'éviction, frais de relogement : Ce montant figure sur le relevé de gestion fourni par l'agence en charge de la location de votre bien.

Ligne 229 Provisions pour charges payées en 2008 : Ce montant figure sur le relevé de gestion fourni par l'agence en charge de la location de votre bien.

Ligne 230 : Ce montant figure sur le relevé de gestion fourni par l'agence en charge de la location de votre bien.

Ligne 250 Intérêts d'emprunt : Ce montant vous est communiqué par votre organisme préteur.

Ligne 263 Bénéfice (+) ou déficit (–) : Total des Recettes - Total des Frais et charges.

Ligne 400 Paiement des travaux : Notez ici pour chaque immeuble le détail des travaux effectués.

Ligne 410 Intérêts d'emprunt : Notez ici pour chaque immeuble la nature du prêt, l'adresse de la banque ou de l'organisme et le montant des intérêts.