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Defiscalisation
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Définition de InsaisissabilitéDéfinition de Insaisissabilité :

Insaisissabilité
Définition Insaisissabilité En assurance-vie, la loi (article L132-14 du Code des assurances) prévoit le principe d’insaisissabilité, qui s’applique aux créanciers civils et fiscaux du souscripteur.

Néanmoins, il existe certaines exceptions : 1) lorsque les créanciers auront judiciairement démontrer que le souscripteur a souscrit dans l’intention de diminuer le patrimoine saisissable, 2) lorsque les créanciers auront judiciairement démontrer que les primes versées ont été exagérées au égard aux facultés du souscripteur, 3) lorsque le souscripteur, par ailleurs commerçant, aura été mis en redressement judiciaire et que le juge aura décidé d’annuler le contrat souscrit pendant la période suspecte.

Le caractère insaisissable trouve son origine dans la désignation du bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

Cela constitue pour lui un droit personnel qu’il ne peut déléguer à quiconque.

Permettre à un créancier de racheter (totalement ou partiellement) le contrat reviendrait à lui permettre de révoquer indirectement le bénéficiaire.
 

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