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Définition de PrescriptionDéfinition de Prescription :

Prescription
Définition Prescription La prescription est le mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'une certaine durée.

On distingue la prescription acquisitive créant un droit, de la prescription extinctive qui en éteint.

La prescription en droit fiscal peut jouer à plusieurs titres.

La prescription du droit de reprise de l’administration, signifie que l’administration ne peut réparer les omissions ou les insuffisances d’imposition que dans certains délais légaux, et que la limitation de cette période sur laquelle l’administration peut effectuer des rectifications constitue une restriction à son pouvoir de contrôle et une garantie pour les contribuables.

Il existe également des délais de prescription lorsque l’administration doit recouvrer l’impôt.

En conséquence, pour être valables, les impositions doivent notifiées et être mises en recouvrement avant l’expiration de certains délais.

Au delà, la prescription est acquise à l’encontre du trésor et au profit du contribuable.
 

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