Défiscalisation : Barèmes loi Girardin 2012
Fiscalité | 18 février 2012 | K&P FinanceActualisation pour l'application de la loi Girardin 2012 des plafonds de loyer et de ressource du locataire et du plafonnement de base de la réduction d'impôt, publiée au BOI 5 B-5-12 du 16 février 2012.
Plafonnement de la réduction d'impôt :
Le nouveau plafond 2012 à prendre en compte pour la réduction d'impôt en loi Girardin pour les investissements réalisés outre-mer augmente de 2,75% de 2.247 € HT en 2011 à 2.309 € HT par m² de surface Girardin (surface habitable + surface varangue limitée à 14m²) pour 2012.
On applique le plafond HT sur les îles ou territoires non soumises à TVA soit Saint-Martin, Guyane et Tahiti…, et une TVA à 8,5% en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
Plafonds des loyers :
Les nouveaux plafonds 2012 de loyer applicables dans le cadre de la loi Girardin pour les baux conclus en 2012 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2012 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, augmentent dans les mêmes proportions (+3,2% dans les DOM, St Martin etc, +1,55% en Polynésie Française, Nouvelle Calédonie….) et ne doivent pas excéder :
- 161 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
- 201 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Plafonds de ressources des locataires :
Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources à prendre en compte pour l'application de la loi Girardin, sont eux aussi réévalués et sont les suivants :
Composition du foyer
du locataire habitant |
DEPARTEMENT D'OUTRE MER |
POLYNESIE FRANCAISE |
| Personne seule |
30.433 € |
29.329 € |
| Couple |
56.287 € |
54.243 € |
Personne seule ou Couple
+ 1 personne à charge |
59.542 € |
57380 € |
P.S. ou Couple
+ 2 personne à charge |
62.798 € |
60.519 € |
P.S. ou Couple
+ 3 personne à charge |
67.149 € |
64.709 € |
P.S. ou Couple
+ 4 personne à charge |
71.500 € |
68.901 € |
par personne à charge
supplémentaire |
+ 4.568 € |
+ 4.401 € |
K&P FINANCE
Actualité de la défiscalisation
Bulletin Officiel des Impôts du 16 février 2012 5 B-5-12
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