Défiscalisation Girardin : Nouveaux plafonds 2010
Fiscalité | 27 février 2010 | K&P FinanceActualisation pour l'application de la loi Girardin 2010 des plafonds de loyer et de ressource du locataire et du plafonnement de base de la réduction d'impôt, publiée au BOI 5 B-16-10 du 25 février 2010.
Plafonnement de la réduction d'impôt :
Le nouveau plafond 2010 à prendre en compte pour la réduction d'impôt en loi Girardin pour les investissements réalisés outre-mer passe de 2.194 € HT par m² à 2.247 € HT par m² de surface Girardin (surface habitable + surface varangue limitée à 14m²).
On applique le plafond HT sur les îles non soumises à TVA soit Saint-Martin, Guyane et Tahiti, et une TVA à 8,5% en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
Plafonds des loyers :
Les nouveaux plafonds 2010 de loyer applicables dans le cadre de la loi Girardin pour les baux conclus en 2010 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2010 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doivent pas excéder :
- 152 € dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
- 192 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Plafonds de ressources des locataires :
Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources à prendre en compte pour l'application de la loi Girardin sont les suivants :
Composition du foyer
du locataire habitant |
DEPARTEMENT D'OUTRE MER |
POLYNESIE FRANCAISE |
| Personne seule |
29.018 € |
28.163 € |
| Couple |
53.671 € |
52.088 € |
Personne seule ou Couple
+ 1 personne à charge |
56.775 € |
55.100 € |
P.S. ou Couple
+ 2 personne à charge |
59.880 € |
58.114 € |
P.S. ou Couple
+ 3 personne à charge |
64.029 € |
62.138 € |
P.S. ou Couple
+ 4 personne à charge |
68.178 € |
66.164 € |
par personne à charge
supplémentaire |
+ 4.355 € |
+ 4.226 € |
K&P FINANCE
Actualité de la défiscalisation
Bulletin Officiel des Impôts du 25 février 2010 5-B-16-10
Rechercher dans les actualités
