Défiscalisation girardin : Nouveaux plafonds 2011
Fiscalité | 15 mars 2011 | K&P FinanceActualisation pour l'application de la loi Girardin 2011 des plafonds de loyer et de ressource du locataire et du plafonnement de base de la réduction d'impôt, publiée au BOI 5 B-4-11 du 10 mars 2011.
Plafonnement de la réduction d'impôt :
Le nouveau plafond 2011 à prendre en compte pour la réduction d'impôt en loi Girardin pour les investissements réalisés outre-mer reste stable, et c’est une première depuis de nombreuses années, à 2.247 € HT par m² de surface Girardin (surface habitable + surface varangue limitée à 14m²).
On applique le plafond HT sur les îles ou territoires non soumises à TVA soit Saint-Martin, Guyane et Tahiti…, et une TVA à 8,5% en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
Plafonds des loyers :
Les nouveaux plafonds 2011 de loyer applicables dans le cadre de la loi Girardin pour les baux conclus en 2011 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2011 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, subissent quant à eux une légère inflation (>2%) et ne doivent pas excéder :
- 156 € dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
- 196 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Plafonds de ressources des locataires :
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds annuels de ressources à prendre en compte pour l'application de la loi Girardin, sont eux aussi réévalués (+2,1% dans les DOM, St Martin etc, +1,82% en Polynésie Française, Nouvelle Calédonie….) et sont les suivants :
Composition du foyer
du locataire habitant |
DEPARTEMENT D'OUTRE MER |
POLYNESIE FRANCAISE |
| Personne seule |
29. 627 € |
28.676 € |
| Couple |
54.797 € |
53.036 € |
Personne seule ou Couple
+ 1 personne à charge |
57.966 € |
56.103 € |
P.S. ou Couple
+ 2 personne à charge |
61.136 € |
59.172 € |
P.S. ou Couple
+ 3 personne à charge |
65.372 € |
63.269 € |
P.S. ou Couple
+ 4 personne à charge |
69.608 € |
67.368 € |
par personne à charge
supplémentaire |
+ 4.447 € |
+ 4.303 € |
K&P FINANCE
Actualité de la défiscalisation
Bulletin Officiel des Impôts du 10 mars 2011 5 B-4-11
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