Défiscalisation, impôts, taxes : ce qui change en 2010
Fiscalité | 30 septembre 2009 | Le FigaroOutre la réforme de la taxe professionnelle (TP) et l'instauration de la taxe carbone, le projet de loi de finances pour 2010 comporte toute une série de mesures, qui, sous couvert de verdir la fiscalité, ressemblent furieusement à des hausses d'impôts.
La taxe carbone instaurée
À partir de 2010, les ménages et les entreprises payeront une taxe supplémentaire sur leur consommation de pétrole, de fioul, de gaz et de charbon. Cette taxe est de 17 euros la tonne de carbone en 2010, soit une hausse de 4,11 centimes par litre d'essence. Mais les ménages recevront une compensation, qui réduira leur impôt sur le revenu (IR). Ceux qui ne payent pas d'IR recevront un chèque vert. La compensation sera de 46 euros par un adulte en zone urbaine et de 61 euros en milieu rural. Chaque enfant donnera droit à une majoration de 10 euros.
Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt resserré
Ceux qui achètent ou construisent leur résidence principale ont droit aujourd'hui à un crédit d'impôt égal à 40 % des intérêts d'emprunt, la première année, et à 20 % les quatre années suivantes. Le durcissement prévu dans le PLF 2010 ne concerne que les logements neufs. Si ces derniers ne respectent pas la norme « bâtiment basse consommation » (BBC), le crédit d'impôt sera de 30 % la première année, puis de 15 % les suivantes pour les acquisitions réalisées en 2010. Pour les acquisitions en 2011, les taux seront respectivement de 25 % et 10 %, puis en 2012 de 15 % et 5 %. En 2013, le crédit d'impôt aura disparu pour l'achat de logements neufs non « BBC ».
Le Scellier moins généreux
Si le logement n'est pas BBC, les contribuables qui acquerront en 2010 un logement neuf en vue de le louer dans le cadre du Scellier ne bénéficieront plus que d'une réduction égale à 20 % du prix d'acquisition, au lieu des 25 % initialement prévus dans le dispositif. Pour les acquisitions de 2011, le taux sera de 15 %. Rien ne change pour les logements acquis en 2009.
Le malus automobile durci
En 2010, le bonus automobile sera maintenu entre 200 et 5 000 euros pour l'achat de véhicule émettant moins de 125 grammes de CO² contre 130 actuellement. Le malus automobile s'appliquera aux véhicules émettant plus de 156 grammes de CO2 contre 160 aujourd'hui. Mais dès 2011, le seuil sera abaissé à 151 grammes.
Le doublement du PTZ prolongé
Le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012. Pour le neuf, le PTZ a été doublé en 2009 : il peut atteindre 65 100 euros. Ce PTZ doublé sera maintenu jusqu'au 30 juin 2010. Puis le plafond sera de 48 750 euros jusqu'au 31 décembre.
La TVA réduite sur les climatiseurs supprimée
Actuellement, les équipements de climatisation bénéficient d'une TVA à 5,5 % lorsqu'ils sont installés dans un logement de plus de deux ans. En 2010, le taux de TVA sera ramené au niveau normal de 19,6 %.
La TIPP rehaussée en région
Les régions seront autorisées à augmenter la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers (TIPP), jusqu'à 1,35 euro par hectolitre pour le gazole et 0,73 euro par hectolitre pour l'essence.
Les indemnités de départ à la retraite davantage taxées
Les indemnités de départ volontaire à la retraite, hors plan social, seront soumises à l'IR au 1er euro, et non plus à partir de 3 050 euros.
La taxe professionnelle réformée
Au 1er janvier 2010, la TP sera remplacée par la cotisation économique territoriale (CET). Les entreprises gagneront au change 4,3 milliards d'euros par an et même 11,7 milliards en 2010 (du fait de reliquat de remboursement). Seules les activités financières payeront 1 % d'impôt en plus avec la CET. Et les entreprises de télécoms, d'énergie et du ferroviaire devront s'acquitter d'une nouvelle taxe, l'Ifer pour imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, à hauteur de 1,5 milliard.
L'assurance-vie n'échappera plus à la CSG
Les Français qui utilisent l'assurance-vie pour transmettre un capital à leurs proches vont perdre un petit avantage ! Le gouvernement entend en effet mettre davantage à contribution ce placement pour réduire le déficit de la Sécurité sociale.
Aujourd'hui, les gains réalisés sur un contrat d'assurance-vie sont certes déjà soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), soit 12,1 %. L'épargnant les paie chaque année s'il dispose d'un contrat «monosupport» en euros. En revanche, il les règle seulement lorsqu'il fait un retrait, s'il détient un contrat «multisupports» (qui offre plusieurs supports d'investissement). Et c'est là que le bât blesse. Car si l'épargnant décède, le capital revient aux bénéficiaires qu'il a désignés, qui, eux, n'ont pas à régler de CSG et autres CRDS. Le contrat s'en trouve ainsi de facto exonéré.
Le gouvernement voudrait en finir avec cette exception, et espère récupérer ainsi environ 270 millions d'euros par an. Cette mesure pourrait figurer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
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