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Défiscalisation loi Scellier : 25% en 2010
Immobilier | 16 décembre 2009 | Le Figaro
La CMP a réuni lundi sept députés et sept sénateurs pour établir une version commune du projet de Budget 2010, après une lecture à l'Assemblée puis au Sénat. Les députés et les sénateurs ont reporté à 2011 la baisse des avantages liés au dispositif Scellier.
Lundi soir, les sept députés et les sept sénateurs de la commission mixte paritaire (CMP) ont abouti à un compromis sur les derniers points encore en débat concernant le projet de loi de finances 2010. D'ici au vote solennel du texte en séance vendredi, le gouvernement peut amender le texte mais les grandes lignes sont désormais fixées.
Les contribuables adeptes de l'investissement locatif ont un répit. Pour les logements acquis en 2010, la réduction d'impôt reste de 25 %, même pour les logements ne respectant pas la norme «bâtiment basse consommation». Pour ces derniers, la réduction tombera à 15 % en 2011. Le Scellier disparaîtra totalement fin 2012.
Plafond global des niches
Pour les revenus perçus en 2010, le montant du plafond global des niches fiscales sera égal à 20 000 euros augmenté de 8 % du revenu. Jusqu'à présent, il était de 25 000 plus 10 % du revenu. L'initiateur de la mesure, le rapporteur général UMP de la commission des finances du Sénat, Philippe Marini, y voit un symbole. Le gouvernement y est opposé.
Soutien scolaire
Un particulier qui passe par une entreprise pour du soutien scolaire bénéficiera toujours d'une réduction d'impôt. «Il aurait été absurde de supprimer cet avantage pour les cours et pas pour les autres services», explique le député centriste Charles de Courson.
Un décret encadrera les frais perçus par les holdings et les fonds qui récoltent les investissements des particuliers voulant réduire leur ISF. Ces holdings ne pourront pas avoir plus de 50 actionnaires et les fonds auront seize mois pour investir dans des PME.
Dons d'argent facilités pour les petits-enfants
La CMP a confirmé que les dons aux petits-enfants seront facilités. La limite d'âge pour pouvoir faire des dons est reportée à 80 ans, contre 65 auparavant.
Taxe professionnelle
Le schéma de la réforme adopté par le Sénat a été maintenu, à l'exception de la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée pour les départements et les régions. «Grâce au travail du Parlement, nous avons un texte qui tient la route», se réjouit Gilles Carrez, rapporteur UMP de la commission des finances de l'Assemblée.
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