Défiscalisation : les nouveaux plafonds
Immobilier | 22 novembre 2008 | Investir.frProjet de loi de finances. Le dispositif d’encadrement des réductions d’impôt peut encore être modifié par le Sénat.
C’est fait, les députés ont voté la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2008, après avoir apporté quelques modifications aux articles concernant le plafonnement des « niches fiscales ».
En ce qui concerne les investissements Malraux et Girardin, ils ont amendé le projet du gouvernement dans le sens d’un assouplissement des nouveaux plafonds.
En revanche, les députés ont décidé de plafonner l’avantage fiscal des monuments historiques, ce qui n’était pas prévu par le gouvernement et ils ont beaucoup réduit celui du statut de loueur en meublé non professionnel.
Mais le projet de loi doit maintenant être examiné par les sénateurs, et un certain nombre des dispositions adoptées par les députés peuvent encore être modifiées à cette occasion.
Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques peuvent déduire leurs charges de leurs revenus, sans limitation. Les députés ont adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement qui plafonne les déductions à 200.000 , mais seulement quand le monument concerné n’est pas ouvert au public.
L’amendement prévoit en outre, d’une part, de subordonner le bénéfice de l’avantage fiscal à un engagement de conservation du monument pendant une période de quinze ans à compter de son acquisition, d’autre part de supprimer l’avantage fiscal en cas de mise en copropriété : ils veulent empêcher la transformation de monuments historiques en produits de défiscalisation.
Pour les investissements dans les DOM, les députés ont plafonné la réduction d’impôt à 40.000 . Pour le Girardin industriel, les contribuables peuvent aussi opter pour un plafonnement à 15 % de leurs revenus de l’année considérée. Quand l’opération consiste à mettre les investissements à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location, pour l’application du plafond de 40.000 , la réduction d’impôt ne sera retenue qu’à hauteur de 40 % (au lieu de 100 % dans le projet initial) et de 50 % quand le montant investi par programme et par exercice est inférieur à 300.000 par exploitant.
La loi de finances pour 2009 transforme la déduction en réduction d’impôt et la plafonne : chaque année, l’investisseur pourra réduire ses impôts de 25 % ou de 35 % du montant des travaux plafonné à 100.000 (voir Investir n° 1819). Un amendement a porté de trois à quatre ans la durée d’application de la réduction d’impôt, ce qui porte la réduction d’impôt à 100.000 au maximum dans le premier cas et à 140.000 dans le deuxième.
L’article 44 du projet de loi de finances modifie les conditions d’attribution de la qualité de loueur en meublé professionnel, qui confère aux investisseurs la possibilité d’imputer sans limitation leurs déficits sur leur revenu global. Le gouvernement veut limiter le bénéfice de ce statut aux seuls vrais professionnels. Un amendement adopté par l’Assemblée modifie également les conditions d’application du statut de loueur en meublé non professionnel.
Actuellement, le loueur qui perçoit des recettes brutes inférieures à 76.300 par an bénéficie d’un abattement de 71 %. Les députés ont réduit ce taux à 50 % et baissé le seuil pour en bénéficier de 76.300 à 27.000 .
K&P FINANCE
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