La défiscalisation Scellier modifiée dès janvier 2011
Fiscalité | 27 août 2010 | Les EchosDans le cadre d’une interview accordée aux quotidien « Les Echos » le secrétaire d’état en charge du logement et de l’urbanisme, Benoist Apparu fait le point sur les aménagements apportés au dispositif de défiscalisation Scellier pour 2011.
Benoist Apparu : secrétaire d'Etat au Logement
Redécoupage des zones géographiques applicables au régime locatif Scellier et abaissement des plafonds de loyers pour une partie de la zone A, et les zones B1 et B2.
Il existe actuellement une disparité très importante des loyers de marché au sein d'une même zone. C'est en particulier le cas de la zone A, où le marché du logement est le plus tendu. Selon les endroits de la zone A, le loyer de marché va du simple au double. Entre Paris intra-muros et les localités situées à 20 kilomètres, par exemple.
Le plafond de loyer actuel applicable à la zone A, soit 21,72 euros le mètre carré pour le Scellier libre et 17,38 euros pour le Scellier intermédiaire, apparaît excessif par rapport à la réalité de certains marchés et peut induire l'investisseur en erreur. La zone A reste unique, nous ne créons pas deux zones, en revanche, au sein de cette zone, nous instaurons deux plafonds de prix. Les plafonds de loyer de la zone A sont inchangés pour Paris et une partie de la petite couronne comme Saint-Denis, Montreuil, Saint-Ouen, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Vincennes, Fontenay-sous-Bois… Sur tout le reste de la zone A est appliqué un nouveau plafond de loyer, qui sera inférieur de 26 %. Il aboutit à un plafond de 16,1 euros le mètre carré en Scellier libre et 12,9 euros le mètre carré en Scellier intermédiaire.
Nous révisons également à la baisse les plafonds de loyer actuels des deux autres zones éligibles au Scellier. Le plafond de la zone B1, qui est actuellement de 15,1 euros le mètre carré en Scellier libre et de 12,08 euros en Scellier intermédiaire, est abaissé de 14 %. La même diminution de 14 % va également s'appliquer aux plafonds de la zone B2 (actuellement 12,35 euros en Scellier libre et 9,88 euros en Scellier intermédiaire).
De plus, le décret permettant aux communes situées en zone C d’obtenir l’agrément Scellier vient d’être signé.
La baisse des plafonds de loyer et l’instauration des nouveaux plafonds de la zone A entreront en vigueur pour les actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à compter de cette date.
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