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Défiscalisation Scellier : Nouveaux plafonds 2010

Fiscalité | 16 mars 2010 | K&P Finance

Actualisation pour l'application de la loi Scellier 2010 et de la loi Scellier Outre-mer 2010, en secteur libre et intermédiaire, des plafonds de loyer et de ressource du locataire, publiée au BOI 5 B-17-10 du 11 mars 2010.


Plafonds des loyers :
Pour le dispositif Scellier (secteur libre) et Scellier social (secteur intermédiaire), les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :
  Zones (1)  
A B1 B2
Secteur libre 21,72 € 15,10 € 12,35 €
Secteur intermédiaire 17,38 € 12, 08 € 9,88 €
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09.


Pour le dispositif Scellier Outre-mer, les investissements réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer à compter du 31 décembre 2009 doivent respecter les plafonds de loyers fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif outre-mer prévu au XI de l’article 199 septvicies du code général des impôts, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009.

Pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus à compter du 1er janvier 2010, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

  Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna
Secteur libre 12,04 € 15,33 €
Sectueur intermédiaire 9,63 € 12,78 €


Plafonds des ressources :
Pour le dispositif Scellier social (secteur intermédiaire), pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

  Zones (1)  
A B1 B2
Personne seule 44 306 € 32 910 € 30 168 €
Couple 66 215 € 48 328 € 44 302 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 79 595 € 57 857 € 53 036 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 95 342 € 70 020 € 64 185 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 112 867 € 82 181 € 75 334 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 127 005 € 92 700 € 84 976 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 14 156 € + 10 530 € + 9 652 €
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09.


Pour le dispositif Scellier Outre-mer
(secteur intermédiaire), pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 25 929 € 22 883 €
Couple 34 627 € 42 321 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 41 641 € 44 769 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 50 267 € 47 217 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 59 136 € 50 487 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 66 645 € 53 759 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 7 435 € + 3 433 €





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