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Défiscalisation Scellier : Nouveaux plafonds 2011

Fiscalité | 24 mars 2011 | K&P Finance

Actualisation pour l'application de la loi Scellier 2011 et de la loi Scellier Outre-mer 2011, en secteur libre et intermédiaire, des plafonds de loyer et de ressource du locataire, publiée au BOI 5 B-5-11 du 22 mars 2011.


Plafonds des loyers :
Pour le dispositif Scellier (secteur libre) et Scellier social (secteur intermédiaire), les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2011 à :

Zones (1)
A bis (2) A B1 B2 C
Secteur libre 21,70 € 16,10 € 13,00 € 10,60 € 6,10 €
Secteur intermédiaire 17,36 € 12,88 € 10,40 € 8,48 € 4,88 €
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09.
(2) cf. Arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement des communes en zone A bis


Pour le dispositif Scellier Outre-mer, les investissements réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer à compter du 31 décembre 2009 doivent respecter les plafonds de loyers fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif outre-mer prévu au XI de l’article 199 septvicies du code général des impôts, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009.

Pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

  Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna
Secteur libre 12,29 € 15,61 €
Sectueur intermédiaire 9,83 € 13,01 €


Plafonds des ressources :
Pour le dispositif Scellier social (secteur intermédiaire), pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Composition du foyer
du locataire habitant
Lieu de la Location (1)
Zone A Zone B1 Zone B2 Communes
agréées
Personne seule 44 793 € 33 272 € 30 500 € 30 294 €
Couple 66 943 € 48 860 € 44 789 € 40 717 €
Personne seule ou couple ayant une
+1 personne à charge
80 471 € 58 493 € 53 619 € 48 744 €
Personne seule ou couple
+2 personnes à charge
96 391 € 70 790 € 64 891 € 58 992 €
Personne seule ou couple ayant trois
+3 personnes à charge
114 109 € 83 085 € 76 163 € 69 237 €
Personne seule ou couple ayant quatre
+4 personnes à charge
128 402 € 93 720 € 85 911 € 78 101 €
par personne à charge
supplémentaire
+ 14 312 € + 10 646 € + 9 758 € + 8 871 €
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09.


Pour le dispositif Scellier Outre-mer
(secteur intermédiaire), pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Composition du foyer
du locataire habitant
DEPARTEMENT D'OUTRE MER POLYNESIE FRANCAISE
Personne seule 26 473 € 23 300 €
Couple 35 354 € 43 092 €
Personne seule ou Couple
+ 1 personne à charge
42 515 € 45 584 €
P.S. ou Couple
+ 2 personne à charge
51 321 € 48 077 €
P.S. ou Couple
+ 3 personne à charge
60 376 € 51 406 €
P.S. ou Couple
+ 4 personne à charge
68 043 € 54 738 €
par personne à charge
supplémentaire
+ 7 591 € + 3 496 €



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