Défiscalisation Scellier : Perspectives de la loi pour 2010
Fiscalité | 3 septembre 2009 | La TribuneLors d'un Chat organisé par La Tribune, François Scellier, député, conseiller général du Val d'Oise et créateur de la loi de défiscalisation Scellier, a précisé les perspectives et évolutions probables de la loi pour 2010. Voici résumé thématique de ses réponses aux questions des internautes :
Fraçois Scellier, créateur de la loi Scellier
« Je rappelle que les investissements en zone C ne sont pas éligibles pour les raisons que vous évoquez » (ndlr : Marché locatif local saturé).
Cependant, François Scellier ajoute plus loin : « Certes, nous sommes en train de réfléchir à certaines extensions, en accord avec les élus locaux, détenteurs du droit d'urbanisme. Mais pour l'heure, rien n'est décidé. [… ] En Alsace, compte-tenu de la situation frontalière, quelques dérogations pourraient effectivement être accordées. »
« Rappelons que la création de la zone C est faite pour éviter la multiplication des programmes dans des endroits où il n'y a pas de marché.
Il ne faut pas oublier que l'achat locatif est avant tout un acte patrimonial, et qu'il faut regarder l'intérêt de l'investissement sans se focaliser sur l'avantage fiscal. Ce n'est que la cerise sur le gâteau... »
Améliorations de la loi :
François Scellier précise que certaines améliorations pourraient être apportées à la loi, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012, notamment sur les normes techniques de construction RT2005, indispensables pour bénéficier de la défiscalisation Scellier (pour les permis de construire déposés après le 1er janvier 2009) :
« Quelle que soit la nature de la construction (immeubles, maisons individuelles...), les promoteurs sont tenus de respecter des normes. Il n'y a pour l'instant, pas de norme supplémentaire à appliquer pour bénéficier du Scellier. »
« En l'absence de nouveaux décret c'est la réglementation en vigueur lors de l'octroi du permis de construire qui s'applique. Pour l'avenir, il est probable que dans le cadre du Grenelle de l'environnement, les contraintes thermiques soient renforcées.
Il est conseillé aux investisseurs - même si cela peut paraître superfétatoire - d'exiger un document précisant bien que l'immeuble a été construit en réalité dans le respect de la norme inscrite dans le permis de construire car la DGI est susceptible de réclamer un justificatif à l'investisseur et non au constructeur. »
« Il est envisageable de renforcer les contraintes environnementales. Il est même probable que le décret qui se substituera au RT2005 aille dans ce sens, avant la fin du dispositif actuel.
Il faudrait un agrément non seulement sur les critères de localisation, mais aussi de construction, de normes environnementales. »
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