Défiscalisation Scellier : la zone C éligible en loi Scellier
Fiscalité | 30 septembre 2010 | leparticulier.frInitialement réservée aux zones A, A bis, B1 et B2, la réduction d'impôt Scellier est, depuis le 25 septembre 2010, étendue sous certaines conditions aux investissements immobiliers dans les communes de la zone C (zones rurales).
Les communes de la zone C étaient jusqu'à présent non éligibles au régime de défiscalisation Scellier. Elles pourront désormais faire la demande d’un agrément au ministre du logement afin de devenir éligible au régime Scellier.
Les modalités d'obtention de ce sésame viennent d'être précisées (Décret 2010-1112 du 23/09/2010 et Arrêté du 23/09/2010) .
Comme on s'y attendait, les communes doivent fournir la preuve de la pénurie d'offre locative en renseignant un grand nombre d'indicateurs. Parmi eux, la part des bénéficiaires des aides au logement, le taux de mobilité dans le parc social, le prix moyen au m² des appartements anciens et neufs, le taux de vacance des logements, le nombre moyen des mises en chantier annuelles sur les trois dernières années...
Si l'ensemble des indicateurs met en exergue une demande locative sensiblement supérieure à l'offre de logements, la commune pourra obtenir un agrément valable trois ans et, ainsi, devenir éligible au dispositif Scellier. Mais le ministère a d'ores et déjà prévenu qu'une dizaine de communes tout au plus, devraient être concernées par ce régime dérogatoire (Scellier : l’éligibilité des communes de la zone C se fera au compte-gouttes).
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