Defiscalisation immobiliere : Departement, Region et Pays d'outre-mer (DOM-COM-POM) , Defiscalisation DOM-COM...

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Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, le statut des DOM-TOM a été modifié en France. Les DOM sont devenus techniquement des DROM (pour «Département et région d'outre-mer») et les TOM sont disparus, sauf pour les Terres australes, afin de faire place aux COM (pour «Collectivité d'outre-mer»).
Quant à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, elles forment maintenant des POM (pour «Pays d'outre-mer» au sein de la République); la Polynésie française est néanmoins une «collectivité d'outre-mer», tandis que la Nouvelle-Calédonie a un statut provisoire de «collectivité spécifique» en attendant que, vers 2014, un référendum local décide de son indépendance ou de son maintien au sein de la République.

Voici le nouveau vocabulaire administratif accepté :
COM : Corse, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Ce sont les Collectivités d'outre-mer bénéficiant d'un statut particulier disposant d'une certaine autonomie, car les collectivités territoriales sont devenues des entités distinctes de l'État français. Les collectivités territoriales se sont vues reconnaître un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences administratives.

Parmi ces dernières, on distingue la «Collectivité d'outre-mer départementale» de Mayotte et la «Collectivité d'outre-mer territoriale» de Saint-Pierre-et-Miquelon. La Corse est une «collectivité spécifique». Depuis le 14 juillet 2007, l'île de Saint-Martin et l'île de Saint-Barthélemy, auparavant des communes de la Guadeloupe, sont désormais des «Collectivités d'outre-mer de la République».
DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion
Ce sont les Départements d'outre-mer, comme ceux qu'on trouve en France métropolitaine et possédant un conseil général et un conseil régional, mais un seul préfet. Tous les DOM sont soumis aux lois françaises tout en ayant la possibilité d'avoir recours à certains «assouplissements» dus à leur éloignement, par exemple, la possibilité d'adapter les textes législatifs et leur organisation administrative. Ainsi, les DOM bénéficient d'un plus plus d'autonomie que les autres départements français.
ROM : Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion
Il s'agit des Régions d'outre-mer au nombre de quatre (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion). Contrairement aux régions métropolitaines, les ROM sont constituées d'un seul département, c'est-à-dire des régions monodépartementales. Autrement dit, deux structures sont superposées: le département et la région, avec un seul préfet tout en possédant chacune son assemblée délibérante : le conseil général pour le DOM et le conseil régional pour la ROM.
POM : Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Ce sont les Pays d'outre-mer au sein de la République à savoir la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Éventuellement, ces deux régions pourraient obtenir leur indépendance.
Tableau récapitulatif des DOM-COM-POM français :
Territoire Localité Ancien
statut
Nouveau
statut
Population Superficie
Guyane française Amérique
du Sud
DOM DROM 221.000 86.504 km²
Guadeloupe Antilles DOM DROM 405.000 1.806 km²
La Réunion Océan Indien DOM DROM 802.000 2.512 km²
Martinique Antilles DOM DROM 402.000 1.075 km²
Nouvelle-Calédonie Océanie TOM POM 231.835 18.585 km²
Polynésie française Océanie TOM POM 265.521 4200 km²
Wallis-et-Futuna Océanie TOM COM 14.492 215 km²
Terres australes
et antarctiques
françaises
Antarctique TOM TOM 128 439.000 km²
Corse Europe Collectivité territoriale COM 279.000 8.681 km²
Mayotte Océan Indien Collectivité territoriale COM 186.770 375 km²
Saint-Pierre-et-Miquelon Amérique
du Nord
Collectivité territoriale COM 6.316 242 km²
Saint-Barthélemy Antilles Collectivité territoriale COM 8.450 21 km²
Saint-Martin Antilles Collectivité territoriale COM 33.000 53 km²
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