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Formalités fiscales pour la défiscalisation Scellier

Fiscalité | 9 septembre 2009 | Kpm Finance

Pour bénéficier de la réduction d'impôts Scellier, vous devez en faire la demande express auprès des impôts. Vous ne pouvez pas revenir sur votre décision. Si vous le faites, l'administration fiscale remettra en cause les avantages déjà accordés.

Quand faire la demande ?

Si vous achetez un logement sur plans en 2009 achevé en 2010, vous prendrez l'option Scellier dans votre déclaration de 2011, qui concerne vos revenus de 2010.
Si le bien est acheté terminé en 2009, il fera l'objet de l'option en 2010, qui concerne les revenus de 2009.

Les pièces à fournir

La déclaration se fait sur un imprimé spécial, disponible sur le site de l'administration fiscale (www.impots.gouv.fr). C'est sur ce formulaire que vous optez pour la réduction d'impôts Scellier.

Vous y mentionnez également :
- Votre identité et votre adresse,
- La date d'achat ou d'achèvement du logement,
- La surface du logement,
- La date de la première mise en location,
- Le montant du loyer,
- L'engagement de louer à titre de résidence principale pour au moins neuf ans,
- La date de la première mise en location,
- Le calcul et le montant de la réduction d'impôts.

Autre pièce à joindre :
- Une copie du bail et une copie de l'avis d'imposition des locataires, afin que l'administration fiscale puisse vérifier si nécessaire le respect des plafonds de ressources.

LIENS

Loi Scellier

Programmes loi Scellier

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