Guide loi Duflot : Questions fréquentesGuide loi Duflot : Questions fréquentes
Qu'est-ce-que la loi Duflot ?
La loi Duflot est une loi de défiscalisation permettant d'obtenir une réduction d'impôts lors de l'acquisition d'un logement neuf (ou en état futur d'achèvement, ou réhabilités sous certaines conditions très strictes) en France métropolitaine et destiné à être mis en location pour une durée minimum de neuf ans. Ce dispositif, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, donne la possibilité à l'investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôts de 18 % du prix de revient étalée sur neuf ans. De plus, l'investisseur se donne la possibilité de se constituer un patrimoine.
Quel est le taux de la réduction d'impôt en 2013 ?
18% ; aucune modification de taux n'est envisagée à court et à moyen terme.
Qui peut bénéficier d'une défiscalisation en loi Duflot ?
Pour bénéficier de la loi Duflot, il est nécessaire d'être un contribuable domicilié en France. Cependant, l'acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision. La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.
Comment se calcule la défiscalisation en loi Duflot en 2013 ?
La réduction s'applique sur le montant de l'imposition selon le prix de l'acquisition. L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 18 % du prix de revient (prix immobilier + frais de notaire) du bien immobilier, répartie sur neuf ans.
Par exemple, pour un investissement de 200.000 €, l'acquéreur défiscalisera 18 % de ce montant pendant 9 ans.
C'est-à-dire 200.000 € x 18% = 36.000 €, et 36.000 € / 9 ans = 4.000 € par an.
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Quelle est la différence entre la loi Duflot Classique (Libre) et la loi Duflot Intermédiaire (Social) ?
Aucune ! contrairement à la loi Scellier il n'existe pas de loi Duflot intermédiaire (dite social), il n'existe qu'une seule loi Duflot !
Peut-on louer son logement à un membre de sa famille et toujours bénéficier de la défiscalisation en loi Duflot ?
Non, en loi Duflot, il n'est pas possible de louer son bien immobilier à un ascendant ou descendant, ou à une personne faisant partie du foyer fiscal de l'investisseur.
Quelles sont les zones concernées pour un investissement en loi Duflot ?
L'ensemble du territoire français métropolitain défini en 5 zones : A bis, A, B1, B2.
Toutefois le bénéfice de la loi Duflot en zone B2, n'est pas automatique, puisqu'un certain nombre de procédures administratives sont réclamées en amont de la construction pour valider que la zone est « saine » en termes d'équilibre entre l'offre et la demande.
La zone C (bien souvent des zones rurales) est, elle, exclue du dispositif de défiscalisation Duflot.
Les loyers des logements qui bénéficient de la défiscalisation en loi Duflot doivent respecter un plafond en fonction de la situation géographique du bien loué.
Quand débute la défiscalisation Duflot ? Quelle est la limite de la mise en location d'un logement pour en profiter ?
L'avantage fiscal du dispositif Duflot commence à la date d'achèvement des travaux (DAT). La réduction d'impôts est imputable sur l'impôt de l'année de la date d’achèvement du bien immobilier et ce quelque soit le mois de livraison.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt Duflot, l'acquéreur doit louer le logement nu (non meublé) à usage de résidence principale du locataire pendant au moins 9 ans sans discontinuer. L'engagement de location démarre au jour de la première mise en location du logement.
L'investisseur doit mettre son bien en location dans la limite des 12 mois suivants l'achèvement du programme ou suivants son acquisition si celle-ci est postérieure. Au-delà de cette limite, il ne peut plus profiter de la défiscalisation.
Avant les 9 ans d'engagement de location, et après les 9 ans, que se passe-t-il ?
En cas de revente anticipée (avant les 9 ans), l'avantage fiscal dont l'investisseur bénéficie est annulé. Il doit donc réintégrer la réduction d'impôt perçue les années précédentes dans son revenu foncier de l'année en cours.
Dans le cadre du dispositif Duflot, à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuer à louer votre logement sous le régime de droit commun sans contrainte de plafonnement de loyers ou de revenus.
Que faire pour bénéficier du dispositif Duflot ? Quelles démarches effectuer ?
L'investisseur qui souhaite bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu doit, en déclarant ses impôts, remplir le formulaire 2044-EB et le joindre à sa déclaration de revenus. Ce formulaire prouve à l'Administration Fiscale l'acquisition d'un bien en Loi Duflot.
Sont mentionnées les informations suivantes : l'identité et l'adresse, la date d'achat ou d'achèvement du logement, sa surface, la date de la première mise en location, le montant du loyer, l'engagement de louer à titre de résidence principale pour au moins neuf ans, la date de la première mise en location, le calcul et le montant de la réduction d'impôts.
Outre ces documents officiels, il convient entre autres de mettre à disposition certaines pièces telles que, titre de propriété, bail de location etc.
Que se passe-t-il si le locataire donne son congé ?
L'investisseur doit tout mettre en œuvre pour relouer son bien le plus vite possible. Il faut qu'il puisse toutefois prouver qu'il est en recherche de locataire et pourra ainsi bénéficier d'une période de vacance accordée par l'Administration Fiscale.
Est-il possible d'effectuer un second investissement locatif en loi Duflot ?
La loi Duflot prévoit que l'on peut investir dans 2 logements par an dans la limite de 300.000 € au total. La réduction d'impôt Duflot est par ailleurs cumulable avec d'autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d'avantages fiscaux.
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