Guide loi Malraux : Questions fréquentesGuide loi Malraux : Questions fréquentes
Qu'est-ce-que la loi Malraux ?
La loi Malraux a été votée en 1962 et complétée en 1985 puis révisée en 2009. Elle a été créée dans le but de favoriser la conservation du patrimoine. La défiscalisation Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens, restaurés et loués, de déduire les dépenses liées à la restauration du bien immobilier de leur revenu global.
La loi MALRAUX a changé depuis le 1er janvier 2009.Désormais, les modalités de la loi Malraux sont une réduction d'impôt et non plus une déduction d'impôt. L'investisseur peut déduire directement de son impôt un pourcentage des travaux effectués dans la limite de 100 000 € par an.
Si le bien éligible se situe en ZPPAUP, la réduction sera de 22% du montant des travaux. Si le bien éligible se situe en secteur sauvegardé, la réduction sera de 30% des travaux.
Quel est le taux de la réduction d'impôt en 2012 ?
Récapitulatif de l'avantage fiscal Malraux en 2012 :
| Taux de la réduction d'impôt |
| Année |
Malraux secteur sauvegardé |
Malraux secteur ZPPAUP |
| 2012 |
30% |
22% |
Qui peut bénéficier d'une défiscalisation en loi Malraux ?
Le régime fiscal de la loi Malraux est accessible à tout particulier faisant un investissement dans des immeubles pouvant bénéficier de rénovations règlementées.
La Loi Malraux s'adresse tout particulièrement aux contribuables fortement imposés (TMI supérieure à 30%).
La Loi Malraux ne concerne plus les personnes ayant de forts revenus fonciers, car les travaux ne sont plus déduits des revenus fonciers.
La Loi Malraux a la préférence des investisseurs privilégiant les belles pierres et les logements de standing.
Comment se calcule la défiscalisation en loi Malraux en 2012 ?
La réduction s'applique sur le montant de l'imposition selon le prix des travaux. L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 22% ou 30% du prix des travaux du bien immobilier, répartie sur plusieurs années selon la durée des travaux. Par exemple, pour un investissement en secteur sauvegardé de 300.000 €, avec 150 000 € de travaux répartis équitablement sur 2 ans l'acquéreur défiscalisera 30 % de 150 000 € répartis sur 2 ans.
C'est-à-dire 150 000 € x 30 % = 45 000 €, / 2 ans = 22 500 € par an pendant 2 ans.
Peut-on louer son logement à un membre de sa famille et toujours bénéficier de la défiscalisation en loi Malraux ?
Afin de bénéficier de la loi Malraux, le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable (ou d'un des associés dans le cas d'une société civile).
Quelles sont les zones concernées pour un investissement en loi Malraux ?
Un investissement en loi Malraux peut se faire soit dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), soit dans un secteur sauvegardé publié.
Une déclaration d'utilité publique prescrivant les travaux de restauration est nécessaire dans le cas où il n'y a pas eu de publication.
Quand débute la défiscalisation Malraux ? Quelle est la limite de la mise en location d'un logement pour en profiter ?
Les biens immobiliers concernés doivent être loués dans les 12 mois suivants la fin des travaux, et ce en tant que résidence principale pendant au moins six ans.
Avant les 6 ans d'engagement de location, et après les 6 ans, que se passe-t-il ?
Le bien immobilier doit être loué pendant au moins 6 ans (également requis pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés) sachant par ailleurs, que l'associé doit s'engager à conserver ses parts sociales pendant cette même durée.
Que faire pour bénéficier du dispositif Malraux? Quelles démarches effectuer ?
Si l'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, et que vous souhaitez bénéficier des dispositions de la loi Malraux, vous devez fournir des justificatifs aux services fiscaux :
- une note comportant l'adresse et la surface du logement, et un engagement de louer le logement non meublé dans les 12 mois de l'achèvement des travaux, à usage de résidence principale du locataire, pendant 9 ans,
- Les déclarations 2042 et 2044 S,
- Une déclaration de revenus pour l'imputation sur le revenu global,
- Une copie du bail,
- Le cas échéant, la copie de l'autorisation préfectorale spéciale des travaux et visa de l'architecte,
- Le cas échéant, la copie de la déclaration d'utilité publique.
Est-il possible d'effectuer un second investissement locatif en loi Malraux ?
La réduction d'impôt en loi Malraux est compatible avec le dispositif Scellier rénové, qu'on appelle aussi Scellier ancien. Elle peut aussi être cumulée la même année avec d'autres dispositifs fiscaux tout en respectant les plafonnements des niches fiscales.
Que se passe-t-il si le locataire donne son congé ?
L'investisseur doit relouer le plus vite possible. Il faut qu'il puisse toutefois prouver qu'il est en recherche de locataire et pourra ainsi bénéficier d'une période de vacance accordée par l'Administration Fiscale.
K&P FINANCE
