Guide loi Monuments Historiques : Questions fréquentesGuide loi Monuments Historiques : Questions fréquentes
Qu'est-ce-que la loi Monuments Historiques ?
La Loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques (Loi MH) est une déduction d'impôts de 100% des travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire des Monuments Historiques.
Quels sont les logements concernés par la loi de défiscalisation Monuments Historiques ?
Dans le cadre de la loi Monuments Historiques, il convient de distinguer deux types de logements : les immeubles inscrits et les immeubles classés.
Immeubles inscrits : les immeubles inscrits en totalité ou en partie sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Le choix du maître d'œuvre est libre et les travaux s'exécutent sous le contrôle du service des monuments historiques.
Immeubles classés : les immeubles classés comme monuments historiques en totalité ou en partie. En règle générale, les travaux réalisés sur les immeubles classés sont pris en charge par l'ACMH (Architecte en Chef des Monuments Historiques).
Qui peut bénéficier d'une défiscalisation en loi Monuments Historiques ?
La loi de défiscalisation Monuments Historiques concerne tous les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou qui sont propriétaires d'un Bien Immobilier Classé, inscrit ou agréé par les Affaires Culturelles et qui font des travaux de restauration (logements destinés à la location).
L'investissement Monuments Historiques s'adresse principalement aux particuliers ayant une fiscalité très élevée et un taux d'imposition supérieur ou égal à 40 %.
Comment se calcule la défiscalisation en loi Monuments Historiques en 2012 ?
L'avantage fiscal en loi Monuments Historiques se traduit par la possibilité d'imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux, sans limitation.
Les travaux sont répartis sur deux (ou trois) années civiles afin de réduire d'autant les revenus de l'investisseur, fiscalisés en tranches marginales supérieures.
Peut-on louer son logement à un membre de sa famille et toujours bénéficier de la défiscalisation en loi Monuments Historiques ?
Pour bénéficier de la défiscalisation en loi Monuments Historiques, le bien devra être loué nu et en résidence principale. Il pourra être loué, sans conditions de ressources, à un membre de la famille (ascendant ou descendant) mais ne faisant pas partie du foyer fiscal.
Quand débute la défiscalisation Monuments Historiques? Quelles sont les obligations légales pour le propriétaire du bien ?
Il n'existe aucune obligation légale concernant la durée de location d'en bien en loi MH. Le seul engagement pour l'investisseur est de conserver la propriété pendant 15 ans.
Est-on dans l'obligation de louer son bien immobilier en loi Monuments Historiques ?
L'investisseur n'a aucune obligation de location, il peut très bien décider d'occuper le logement restauré. Dans ces conditions, le montant de la défiscalisation est revu à la baisse.
Que faire pour bénéficier du dispositif Monuments Historiques? Quelles démarches effectuer ?
Le propriétaire d'un bien en loi Monuments Historiques bénéficie d'une défiscalisation très encadrée et très sûre, soumise à l'agrément d'un service de l'Etat et qui bénéficie donc d'une très bonne couverture fiscale.
Le propriétaire d'un bien ayant bénéficié du dispositif de la Loi Monuments Historiques devra remplir une déclaration spéciale de revenus fonciers chaque année, notée 2044 Spé :
- La déclaration spéciale des revenus fonciers 2044
- La notice de la déclaration spéciale des revenus fonciers 2044
Est-il possible d'effectuer un second investissement locatif en loi Monuments Historiques ?
Oui d'autant plus que ce type d'investissement est un des seuls à ne pas rentrer dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.
Que se passe-t-il si le locataire donne son congé ?
Il suffit d'en retrouver un autre dans les mêmes conditions que lors de la première mise en location.
K&P FINANCE
