Impôt sur la fortune (ISF) : Que déclarer et que déduire ?
Fiscalité | 23 février 2010 | francesoir.frL’ISF est dû par tous les contribuables, personnes physiques dont le patrimoine net dépassait 790.000 euros au 1er janvier 2010. Que faut-il déclarer (car il s’agit d’un impôt déclaratif) et déduire.
Les actifs soumis à l’ISF :
Ils comprennent les biens immobiliers. Ils doivent être estimés d’après leur valeur vénale réelle. Autrement dit, pour leur prix de marché. Pour déterminer cette valeur vénale, il faut établir des comparaisons avec d’autres biens similaires, ce qui n’est pas toujours aisé, chaque bien étant particulier en raison d’éléments différents comme l’étage, la présence d’un balcon etc.
La résidence principale est estimée après un abattement de 30 %. Il s’agit d’une décote (autrefois de 20 %) qui bénéficie à chaque contribuable propriétaire, sans aucune distinction. Il y a ensuite les biens mobiliers et en particulier ce que les juristes appellent « les meubles meublants ».
Il est possible de les faire estimer à leur valeur réelle. Dans l’hypothèse où le mobilier a une grande valeur, mieux vaut recourir aux services d’un expert. On peut aussi appliquer un forfait qui, à l’instar des pratiques d’évaluation des biens à l’occasion d’une succession, ne peut être inférieur à 5 % de la totalité des autres biens.
Pour les titres cotés en Bourse (actions et obligations), le déclarant a le choix entre le dernier cours connu de l’année précédant celle de l’imposition ou la moyenne des 30 derniers cours précédant le premier janvier de l’année d’imposition.
Le contribuable à tout intérêt à choisir la méthode qui lui est le plus favorable. Pour les Sicav et fonds communs de placement, la valeur à prendre en compte est celle de la dernière valeur de rachat connue au 1er janvier. Pour les créances, la valeur à déclarer est celle du montant nominal plus les intérêts restant dus au 1er janvier. Enfin, pour les bons du Trésor, et assimilés, c’est le montant nominal qu’il faut retenir.
Dans le cadre d’un démembrement de propriété (séparation de la propriété et de la jouissance) c’est l’usufruitier et non le nu propriétaire qui est normalement redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Les dettes déductibles :
Les emprunts sont déductibles pour le montant restant dû au 1er janvier, qu’il s’agisse du capital emprunté ou des intérêts, tout comme les découverts bancaires, les dettes à régler envers les prestataires de services, à condition qu’elles soient antérieures au premier janvier, les pensions alimentaires quand elles proviennent d’une décision de justice (divorce, par exemple) pour leur valeur de capitalisation et enfin certains impôts.
C’est le cas du montant de l’ISF acquitté mais aussi de l’impôt sur le revenu payé l’année précédente, des taxes foncières et d’habitation ainsi que des droits de succession et de donation.
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