Impôts 2012 : Gel du barème de l'impôt sur le revenu
Fiscalité | 4 janvier 2012 | La Revue FiduciairePubliée au journal officiel du 29 décembre, la loi de finances pour 2012 instaure le gel du barême de l'impôt sur les revenus.
- Le barème de l'impôt sur les revenus de 2010 s'applique aux revenus de 2011 et des années suivantes (loi 2011-1978, art. 16). Ni le barème de l'ISF, ni le tarif des donations et successions ne sont actualisés. Il en est de même de l'ensemble des chiffres (limites des microentreprises, franchise TVA, par exemple) qui sont traditionnellement revalorisés à partir du barème de l'IR ;
| Barème de l'impôt 2012 (revenus 2011) |
| Tranches 2012 de revenus |
Taux 2012 |
| de 0 à 5.963 euros |
0 % |
| de 5.963 à 11.896 euros |
5,50 % |
| de 11.896 euros à 26.420 euros |
14 % |
| de 26.420 euros à 70.830 euros |
30 % |
| au-delà de 70.830 euros |
41 % |
- De plus, il est institué une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, calculée sur le revenu fiscal de référence (RFR) qui comprend désormais les plus-values immobilières (loi art. 2011-1977, art. 2 ; CGI art. 223 sexies). Elle est due par les contribuables dont le RFR excède 250 000 € ou, pour les couples, 500 000 €. Son taux fixé à 3 %, est porté à 4 % sur la fraction du RFR qui excède respectivement 500 000 € ou 1 M€.
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