Impôts : la crise remet tout en question
Fiscalité | 5 décembre 2008 | Les EchosIl faut remettre le capitalisme à plat. La phrase a été maintes fois prononcée depuis le début de la crise. En somme, il conviendrait de changer de moteur pour continuer à faire avancer le monde. Mais cette nouvelle mécanique ne fonctionnera pas sans le carburant adéquat. Or cette essence n'est autre que la fiscalité. Là aussi, une remise en question profonde serait nécessaire. Car, d'ores et déjà, les textes qui vont être votés en France d'ici à la fin de l'année se révèlent périmés au regard de la nouvelle situation économique. La démonstration en a été faite lors de la dernière table ronde du Cercle des fiscalistes. Organisée en exclusivité pour « Les Echos », elle réunissait Philippe Bruneau, directeur général de Mirabaud Gestion et président du Cercle des fiscalistes ; Rémy Gentilhomme, notaire à Rennes ; Michel Giray, notaire à Paris ; Luc Jaillais et Jean-Yves Mercier, avocats associés chez CMS Bureau Francis Lefebvre, et Bernard Monassier, notaire à Paris.
Le paysage économique a tellement changé en si peu de temps ! La législation fiscale en vigueur, ou sur le point d'être votée, conserve- t-elle sa pertinence ?
LUC JAILLAIS. Concernant le bouclier fiscal, j'ai rencontré des contribuables qui ont perdu des millions d'euros sur leurs contrats d'assurance-vie. Ils s'étaient puissamment portés sur des unités de comptes en actions pour répondre aux conditions fixées par l'administration. En l'occurrence, pour bénéficier pleinement des effets du bouclier fiscal, il conviendrait, selon le fisc, que les avoirs détenus sur un contrat d'assurance-vie multisupport soient investis pendant plus de six mois de l'année sur des actifs risqués, et cela à hauteur de 20 % du montant de l'encours. C'est ce qu'ont fait ces personnes en 2007. Mais la crise est survenue si violemment que les valorisations ont fondu. On peut légitimement attendre des services fiscaux qu'ils examinent avec bienveillance la situation des personnes qui, du fait de la chute des cours, ne répondent plus à la règle des 20 %. Mais cela implique que, pour continuer à bénéficier du bouclier, il faut rester exposé au risque !
BERNARD MONASSIER. Nous entrons dans une nouvelle ère.La période Reagan-Thatcher de baisse des impôts est derrière nous.Avec les milliards injectés par les gouvernements dans le monde entier, il va bien falloir trouver de l'argent pour rembourser les emprunts.Le recours à l'impôt sera obligatoire. Concrètement, la concurrence à la baisse entre Etats va disparaître.
MICHEL GIRAY. Un parlementaire de la majorité a demandé récemment la suspension de la loi Tepa. C'est un signe.
PHILIPPE BRUNEAU. Quand il s'agira d'éponger toutes ces dettes, il faudra certainement recourir à des hausses d'impôt. La question de la justice fiscale ne manquera alors pas d'être posée, et le bouclier fiscal sera certainement remis en cause. Car, si l'impôt sur le revenu augmente, cela ne concernera que ceux qui le paient, c'est-à-dire un Français sur deux. Ensuite, grâce au bouclier fiscal, cela n'aura aucun impact pour toute une catégorie de contribuables protégés par le plafond de 50 % : ils ne paieront jamais plus de la moitié de leurs revenus.
La mesure de plafonnement des niches fiscales sera très probablement adoptée. Quelles conséquences prévoyez-vous ?
RÉMY GENTILHOMME. Le plafonnement signe la fin des niches. Que ce soit en Malraux ou en LMP, ça ne marchera plus.
BERNARD MONASSIER. Il est quand même paradoxal qu'à un moment où de l'argent est injecté pour relancer l'immobilier les niches soient taxées, alors qu'il s'agit essentiellement d'immobilier.
PHILIPPE BRUNEAU. Au fond, à quoi servent les niches ? D'une part, à rendre l'impôt sur le revenu supportable ; d'autre part, à orienter l'épargne des ménages les plus aisés vers des secteurs économiques où elle n'irait pas naturellement. L'impôt serait plus supportable s'il était acquitté par le plus grand nombre, sur la base de taux faibles. Au lieu de quoi, nous avons en France une assiette étroite et un taux élevé. Quant aux secteurs aidés, personne n'irait investir dans les piles photovoltaïques aux Antilles si une incitation fiscale n'y encourageait pas. Il faut savoir que l'argent qui n'ira pas outre-mer au travers des niches y parviendra quand même par d'autres moyens : par l'impôt sur le revenu ou par la fiscalité locale.
Il aurait mieux valu mettre à plat l'ensemble des incitations et, pour chacune d'elles, se demander si elles ont une utilité économique : si la réponse est oui, on les garde, sinon, on les supprime. Une autre solution satisfaisante aurait consisté à plafonner le gain fiscal mais pas l'investissement. Mais ce débat est biaisé car nous n'avons jamais le temps d'entrer dans les détails techniques. Si bien qu'une majorité de Français sont persuadés que les contribuables qui défiscalisent n'ont pas déboursé un centime alors qu'ils ont quand même procédé à un investissement. Et souvent à fonds perdus, comme dans le cas de la loi Girardin. Il nous reste quand même l'espoir que le Conseil constitutionnel, comme il l'a fait en 2005, annule les nouvelles dispositions.
En attendant, est-il raisonnable de faire le plein des avantages fiscaux tant qu'ils existent, jusqu'au 31 décembre ? Ou bien est-ce trop tard ?
LUC JAILLAIS. Non, c'est trop tard. Les notaires n'auront pas le temps de rédiger les actes. S'y prendre dans l'urgence, au dernier moment, c'est le meilleur moyen d'acheter du n'importe quoi.
MICHEL GIRAY. Combien de fois des particuliers ont investi dans du Robien ou du Borloo dans des villes où on s'aperçoit qu'il n'y a plus de locataires !
A partir du 1er janvier, les intérêts de l'épargne supporteront un prélèvement supplémentaire de 1,1 % pour financer le RSA. Est-il judicieux de clôturer ses plans avant le 31 décembre pour ne pas avoir à le régler ?
JEAN-YVES MERCIER. Non, du moins à l'égard des intérêts exonérés de l'impôt sur le revenu, parce que ce qui compte, ce sont les intérêts courus. Donc, même si les intérêts sont perçus le 5 janvier, le particulier n'aura pas à payer le RSA.
BERNARD MONASSIER. A ce propos, voilà encore un nouvel impôt qui est apparu cette année, avec son cortège prévisible de nouvelles doctrines et jurisprudences. N'aurait-il pas suffi d'augmenter la CSG ?
MICHEL GIRAY. En matière de prélèvements sur les plus-values mobilières, nous en sommes à 30 % maintenant. Cela devient dissuasif. Est-ce cohérent avec la volonté d'encourager les particuliers à investir dans les entreprises ? Par ailleurs, nous ne constatons pas encore de moins-values immobilières à Paris, mais elles existent en province. Or autant les pertes sur les actions sont imputables sur plusieurs exercices successifs, autant dans la pierre vous accusez la perte une fois pour toutes, et cette perte ne peut pas être imputée sur des plus-values réalisées la même année ou les années suivantes. Cette disparité de traitement ne me paraît pas très équitable.
JEAN-YVES MERCIER. Cette dissymétrie est tellement anormale qu'elle pourrait donner motif à des citoyens d'aller devant les tribunaux pour soulever l'exception d'inconstitutionnalité. Cette démarche est en effet possible depuis la révision de la Constitution en août dernier. Certes, une loi organique doit encore être votée. Mais, sinon, pour un particulier qui conteste le bien-fondé de la loi qu'on lui applique, il va être désormais possible de le faire valoir devant le tribunal de première instance. Si celui-ci partage les doutes du justiciable, la procédure se poursuivra devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat. Inutile de dire qu'en matière de fiscalité les recours devraient être fréquents !
BERNARD MONASSIER. J'en ai un tout trouvé. C'est la décision de considérer les dividendes comme des revenus salariaux, et par conséquent de les soumettre aux charges sociales. Cette décision de la Commission mixte paritaire crée tellement d'inégalités que c'est de la discrimination à la puissance 20 : pour la même profession, nous aurons deux traitements fiscaux différents ! Prenez le même bonhomme avec même le chiffre d'affaires : dans un cas, il paie ; dans l'autre, il est exonéré. Tout dépend de son statut.
Qu'est-ce qui a bien pu motiver les parlementaires ?
BERNARD MONASSIER. C'est venu d'un chirurgien-dentiste en Corse qui ne se payait qu'en dividendes et ne se servait pas de salaire. Mais de cet abus de droit qui aurait pu être facilement réglé est née une mesure générale et catégorielle qui vise directement les professions libérales exerçant en SARL. Tous les experts-comptables, les huissiers, les avocats, les chirurgiens, les professions médicales sont susceptibles d'être touchés par cette mesure assurément excessive.
D'autres motifs d'indignation ?
RÉMY GENTILHOMME. Je voudrais parler du scandale du rescrit sur les successions. Celui-ci peut être demandé par un seul des héritiers. Déjà qu'il était difficile de maintenir la paix familiale dans les successions « normales »... Là, c'est un appel à une délation légale ! Elle pourra être organisée à la demande d'un seul héritier. S'il veut vérifier que les valeurs qui ont été entérinées dans le bureau du notaire tiennent la route, il le pourra. Et le meilleur moyen, finalement, ce sera de demander son avis à l'expert gratuit qu'est l'administration fiscale. Une multitude de conflits va apparaître. Il conviendrait que ce rescrit soit l'émanation de l'unanimité des familles, mais pas d'un seul membre.
LUC JAILLAIS. D'autant plus que non seulement tous les héritiers seront concernés par d'éventuelles rectifications, mais en plus ils sont solidairement responsables des rappels de droits de succession ! Responsables ! Un héritier pourrait être tenu de payer au fisc les redressements dus par celui qui aurait initié la demande de rescrit !
MICHEL GIRAY. Et dire que cette mesure était présentée comme étant favorable au contribuable ! En fait, c'est tout l'inverse !
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