Impôts : Se défendre face au fisc
Fiscalité | 16 février 2010 | lerevenu.comLes agents des impôts ont un pouvoir de contrôle et de sanction considérable. Découvrez comment leur répondre au mieux et vous protéger.
Déclaration d'impôts : les principales sanctions
Respectez les délais
Si vous recevez une lettre recommandée avec une «proposition de rectification», répondre au fisc ou déposer une réclamation ne suffit pas, encore faut-il agir à temps. Pour chaque étape d'un contrôle, vous disposez de délais précis pour vous défendre. Par exemple, vous n'avez que trente jours pour refuser une proposition de rectification en le justifiant. Au besoin, demandez dans ce délai, trente jours de plus. Ils sont accordés d'office. Si vous ne répondez pas à temps, cela équivaut à un accord. Les délais sont francs : ne comptez ni le jour où vous avez reçu le courrier ni celui de l'échéance. Postez la réponse au plus tard le 14 janvier, si vous l'avez reçu le 14 décembre (si le 14 janvier avait été un samedi, dimanche ou un jour férié, vous auriez eu jusqu'au premier jour ouvrable suivant). Le fisc peut accepter, sur demande, des délais supplémentaires en raison de congés ou d'événements personnels. Attention, si vous ne retirez pas le recommandé du fisc à la poste, le délai court dès l'avis déposé dans votre boîte.
Faites-vous aider
Si vous ne comprenez pas la correspondance reçue, interrogez la plateforme de renseignements Impôts-Service au 0810 467 687. Ces fonctionnaires sont formés pour répondre sans jargon fiscal. Vous pouvez rester anonyme. Si l'enjeu est de taille, inversez le rapport de force en sollicitant, dès le premier envoi du fisc, un avocat plaidant, spécialisé dans le contentieux. Un bon avocat réduit les pénalités, et même le principal. Tenez aussi compte des impôts à venir. «La réévaluation d'un bien après un redressement d'impôt sur la fortune sert autant de base aux déclarations d'ISF suivantes qu'aux droits qui résulteront de la transmission du bien par donation ou succession», souligne Me Jean-Yves Mercier, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre. Selon les avocats, les honoraires varient de 300 à 1 000 euros de l'heure et peuvent dépendre du résultat.
Adressez-vous aux bons interlocuteurs
Si votre litige concerne le calcul d'un impôt, adressez-vous au centre des impôts dont vous dépendez. Mais pour un problème strictement lié au paiement des impôts, vous devez contacter votre trésorerie. En cas de difficulté avec l'interlocuteur ayant prononcé une décision, les avocats recourent souvent à son supérieur hiérarchique. Vous pouvez faire de même ou solliciter le conciliateur fiscal de votre département, une autre forme de recours hiérarchique.
Privilégiez les écrits
Si vous estimez ne rien avoir à vous reprocher, vous pouvez téléphoner ou rencontrer l'agent qui vous interroge ou vous redresse pour vous expliquer. «Mais si vous n'êtes pas certain de vos arguments ou redoutez d'être intimidé, répondez par courrier. Dans les deux cas, répondez en vous limitant strictement aux questions posées». Écrivez en recommandé avec accusé de réception, sans oublier les éventuels justificatifs et aussi les copies des avis d'imposition s'il s'agit d'une réclamation contentieuse. Restez courtois.
Sollicitez le conciliateur
Si l'administration a rejeté vos observations sur un redressement, une réclamation, une demande gracieuse de remise ou un délai de paiement, vous pouvez saisir sans tarder le conciliateur fiscal de votre département, par courrier ou e-mail, pour rechercher une solution amiable. Ses coordonnées figurent sur la réponse du fisc et sur le site impots. gouv.fr. Il vous informera de sa décision dans les trente jours. Il n'est pas compétent en cas de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) : tournez-vous vers l'interlocuteur départemental dédié. Si votre différend porte sur l'évaluation d'un bien en matière d'ISF, de droits de donation ou de succession, c'est la commission départementale de conciliation que vous pouvez saisir, sous trente jours. Toutefois, le recours contentieux (réclamation, puis saisine du tribunal au besoin), peut s'avérer plus efficace que la saisine de cette commission.
En dernier ressort, faites appel au médiateur : Télédoc 215, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ou mediateur@finances.gouv.fr. Comptez deux à trois mois de traitement.
Payez quand il le faut
A réception de l'avis de mise en recouvrement, si vous prouvez des difficultés financières, demandez une remise gracieuse au centre des impôts. Informez la trésorerie de votre démarche. Pour une réduction de pénalité de retard de paiement ou un étalement, adressez-vous directement à elle. L'absence de réponse après deux mois, équivaut à un rejet. Saisir le conciliateur ou le médiateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de recours contentieux. Vous pouvez solliciter un sursis de paiement, en même temps que votre réclamation contentieuse. En deçà de 4 500 euros, aucune garantie n'est exigée. Mais si vous perdez, vous devrez verser des intérêts de retard.
Saisissez le tribunal
A compter du rejet de votre réclamation contentieuse, vous n'avez que deux mois pour engager une action en justice. Si c'est trop tard, rien n'est perdu. Déposez une nouvelle réclamation dans le délai précisé dans notre tableau ci-dessous. Le tribunal administratif est compétent pour l'impôt sur le revenu et les impôts locaux. Le tribunal de grande instance tranche les litiges liés à l'ISF et aux droits de donation ou de succession.
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