Impôts : nouveautés de la loi de finances 2011
Fiscalité | 25 octobre 2010 | Le FigaroEn terme d'augmentation de la taxation, cette loi de finances 2011 va toucher les revenus du patrimoine et du travail. Le taux marginal de la plus haute tranche d'imposition va ainsi passer de 40 % à 41 %. Pour le patrimoine, la hausse des taux est assez marquée, et les particuliers devraient être davantage taxés sur leurs plus-values mobilières et immobilières, et également subir une hausse des prélèvements sociaux de 12,1 % à 12,3 %.
L'investissement immobilier défiscalisé reste attrayant :
Les nouvelles mesures fiscales vont toucher les dispositifs en faveur de l'investissement immobilier, et surtout le premier d'entre eux : le Scellier. Tous les investisseurs qui auront signé leur acte authentique de vente avant le 31 décembre 2010, bénéficieront encore de l'ancien régime, à savoir une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % sur les 300.000 premiers euros de leur achat immobilier.
Seule condition : accepter de louer le bien, neuf ou ancien réhabilité, pendant une durée de 9 ans minimum à des plafonds de loyers. Tous les achats neufs réalisés à partir du 1er janvier 2011 ne devraient bénéficier que d'une réduction de 22 %, et de 13 % dans l'ancien réhabilité, toujours dans les mêmes limites de plafonds. En 2012, la réduction devrait passer respectivement à 18 % et 9 %. « Même rogné, le dispositif Scellier neuf reste tout de même intéressant pour les investisseurs car ils profitent encore d'un coup de pouce fiscal non négligeable pour se constituer un patrimoine immobilier », précise Christine Vassal-Largy, directrice du pôle immobilier de Thésaurus.
Autre dispositif qui sera touché : le Malraux, qui permet d'investir dans des biens historiques à rénover. Auparavant il offrait une réduction d'impôt de 30 % ou 40 % du montant des travaux dans la limite de 30.000 ou 40.000 euros (selon la localisation du bien). À partir du 1er janvier prochain, la réduction sera de 27 % ou 36 %.
Les plus-values mobilières et immobilières sont touchées :
À partir de l'année prochaine, les revenus de votre patrimoine vont être davantage taxés. Tout d'abord, les plus-values mobilières seront désormais imposées à 19 % (au lieu de 18 % actuellement) et elles subiront en plus des prélèvements sociaux à 12,3 % (au lieu de 12,1 %). Ces nouveaux taux de taxation concerneront les cessions de titres réalisées à partir du 1er janvier 2011.
Autre mauvaise nouvelle pour les investisseurs boursiers, « le seuil de cession de 25.830 euros sera supprimé dès le premier janvier prochain », précise Sophie Breuil, responsable de l'ingénierie patrimoniale à Neuflize OBC, « ce qui signifie que les impôts seront dus dès le premier euro de cession, tout comme les prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2010 », ajoute-t-elle.
Les propriétaires bailleurs ne sont pas mieux lotis, car ils devraient voir le taux de taxation des plus-values immobilières passer de 16 % à 19 %, les contributions sociales augmentant dans les mêmes proportions que celles des plus-values mobilières.
Bon à savoir : les plus-values immobilières restent exonérées de toute taxation à partir de 15 ans de détention du bien immobilier, à raison d'un abattement de 10 % par an à partir de la sixième année de détention. Cet impôt ne concerne que les investissements immobiliers et les lieux de villégiature, la résidence principale reste exonérée sans délai minimal de détention.
L'assurance-vie perd de son lustre avec la taxation du fonds en euro :
Jusqu'à présent, la taxation des assurances-vie monosupport, qui ne comptent qu'un fonds en euro, et celle des contrats multisupports, qui permettent d'investir en Bourse, différait.
Les premières voyaient chaque année leurs intérêts soumis aux prélèvements sociaux car le gain réalisé était sûr et définitivement acquis.
En revanche, les multisupports n'étaient taxés qu'au moment des retraits ou du décès car la valeur de leur contrat fluctuait en fonction des résultats boursiers.
Au 1er janvier, cette règle pourrait changer car les fonds en euro inclus dans les contrats multisupports devraient être taxés comme les contrats monosupport. Chaque année, les intérêts encaissés sur le fonds en euro des contrats multisupports seraient donc amputés des prélèvements sociaux (12,3 % l'année prochaine). Seule bonne nouvelle pour les épargnants : si, au dénouement du contrat, l'État s'aperçoit qu'il a perçu trop de prélèvements sociaux, l'excédent acquitté par l'épargnant sera restitué sur le contrat.
Malgré cette relative mauvaise nouvelle, les titulaires de contrats peuvent se réjouir car l'assurance-vie n'a pas subi une hausse de sa fiscalité à l'inverse des autres placements. Les gains réalisés sur un contrat continueront à être taxés à 35 % en cas de sortie avant son quatrième anniversaire, à 15 % entre son quatrième et son huitième anniversaire et à 7,5 % au-delà de huit ans de détention.
Le bouclier fiscal prend de plus en plus de coups au fil des réformes :
décrié par l'opposition mais aussi par un nombre croissant de parlementaires UMP, le bouclier fiscal pourrait disparaître en 2011. Pour le moment, ce mécanisme permet aux contribuables de ne pas payer plus de 50 % de leurs revenus en impôts. Le souci : depuis sa mise en place, il n'a cessé d'être rogné. Par exemple, pour le calcul du bouclier, certains revenus sont inclus avant abattements fiscaux... « Cela le rend très difficilement lisible aujourd'hui et ne crée aucune stabilité fiscale, ce qui inquiète nombre de contribuables qui peuvent y prétendre », confie Arlette Darmon, notaire à l'étude Monassier.
La nouvelle loi de finances porte un nouveau coup de canif au dispositif car les nouveaux prélèvements ne seront pas inclus dans les calculs. Ainsi, la contribution supplémentaire de 1 point sur la plus forte tranche d'imposition, qui passe de 40 % à 41 %, n'entre pas dans le mécanisme. « Cela signifie que les contribuables vont continuer d'intégrer leurs impôts à hauteur de 40 %, alors qu'ils sont imposés à 41 % », souligne Arlette Darmon.
Dans la même veine, la taxation additionnelle, qui touche les plus-values mobilières et immobilières, sera également exclue dans le calcul du bouclier.
Enfin, la mesure fiscale qui touche les fonds en euros des contrats d'assurance-vie va également avoir un impact. Les intérêts étant désormais taxés chaque année, ils sont considérés comme un revenu et vont donc minorer la portée du bouclier fiscal.
Ces mesures ne sont pas définitives, pour le moment, tout est encore au conditionnel, il faut attendre le vote de la loi de finances qui interviendra courant décembre. Et le projet de loi de finances rectificatives peut encore apporter des nouveautés - cela avait été le cas l'année dernière.
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