Investissement Dom-Tom : le nouveau régime
Immobilier | 29 décembre 2008 | Les EchosLes contribuables soutenant des investissements productifs outre-mer ont droit à une réduction d'impôt de 40.000 euros par an ou de 15% de leur revenu annuel imposable.
La loi de finances pour 2009 redéfinit le régime fiscal des investissements industriels que les particuliers réaliseront à compter du 1er janvier 2009. Plus précisément, elle donne le choix aux contribuables (métropolitains participant, par exemple, au financement d'un avion) entre deux types de plafonnement :
- L'un en valeur absolue, à hauteur de 40.000 euros par an net du montant de la rétrocession ;
- L'autre en valeur relative, à hauteur de 15% de son revenu annuel, à condition d'en prendre l'option lors de la déclaration de revenus. "Ce dernier dispositif est plus intéressant à partir de 670.000 euros environ de revenus annuels par an", calcule un spécialiste de la défiscalisation.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt dépasse leur impôt dû, les investisseurs privés peuvent reporter le solde sur leur impôt sur le revenu, ce pendant cinq ans. Grâce à cette disposition, ils peuvent donc utiliser l'avantage fiscal en fonction de leur potentiel fiscal annuel jusqu'à son extinction, pendant une durée maximale de cinq ans.
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Pour fixer les idées, prenons deux exemples :
Un particulier dispose d'un revenu imposable de 200.000 euros. S'il opte pour le plafonnement en valeur absolue, il a droit à une réduction d' impôt de 40.000 euros net. En revanche, s'il retient le plafonnement à hauteur de 15% du revenu annuel, son avantage fiscal se limite à 30.000 euros de plafonnement, ce qui est moins intéressant.
Un particulier dispose d'un revenu de 1 million d'euros. Plus avantageux, le plafonnement à hauteur de 15% de son revenu annuel procure un avantage fiscal de 150.000 euros, contre seulement 40.000 euros net dans le cas d'un plafonnement en valeur absolue. |
Le principe de la rétrocession
Pour les contribuables, l'avantage fiscal en valeur absolue s'entend net de rétrocession. Pour bien comprendre ce mécanisme, il convient de retenir qu'un investissement productif - par exemple un avion, un matériel - réunit trois acteurs : les investisseurs privés souhaitant défiscaliser, l'exploitant du bien productif (une compagnie aérienne dans le cas d'un avion) et l'administration fiscale. "Propre à l'Outre-mer, le système de la rétrocession permet à l'exploitant de bénéficier d'une partie de l'avantage fiscal, qui l'aide, en fait, à racheter le bien productif aux investisseurs privés", explique un proche du dossier.
Par conséquent, au lieu que les contribuables s'accaparent l'avantage fiscal, ils doivent le partager avec l'exploitant, dans un rapport variable selon les dossiers d'investissement mais qui ne peut être inférieur à 60% (seuil fixé par la loi) dans les cas de défiscalisations à l'impôt sur le revenu. Imaginons que les contribuables perçoivent 100 de réduction d'impôt, et en rétrocèdent 60% à l'exploitant. Pour un avantage initial de 100, l'avantage fiscal pour les contribuables se limite donc à 40.
L'investissement immobilier outre-mer
Jusqu'à nouvel ordre, le régime fiscal est inchangé. Par conséquent, la réduction d'impôt peut représenter jusqu'à 64% du montant de l'achat. Tel est le cas de l'acquisition d'un logement social ou intermédiaire situé dans une zone urbaine sensible (ZUS) et utilisant des équipements d'énergie renouvelable.
Toutefois ce régime devrait être modifié avec le projet de loi sur les Dom-Tom qui devrait être examiné au printemps 2009 par le Parlement. Ce texte prévoit de :
- Faire disparaître progressivement le régime de l'investissement locatif patrimonial dans les secteurs libre et intermédiaire ;
- De donner un coup de pouce au logement social. Il est question de modifier le régime des investissements dans le secteur du logement social et du secteur intermédiaire, en se basant sur le dispositif mis en place pour les investissements productifs. Ainsi, les organismes de logement social exploitant ces immeubles bénéficieraient d'une partie de l'avantage fiscal par le biais de la rétrocession. Et les particuliers réalisant un placement immobilier sous les tropiques auraient droit au solde de l'avantage fiscal. Il convient d'attendre le passage de ce projet de loi devant le Parlement, pour en connaître vraiment sa teneur.
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