Défiscalisation : Lois de défiscalisation immobilière

Les lois de défiscalisation immobilièreLes lois de défiscalisation immobilière

Retrouvez l'ensemble des dispositifs de défiscalisation immobilière du Code Général des Impôts (loi Girardin, loi Scellier Outre-mer, loi Scellier, loi Scellier social, loi Bouvard, loi Monuments Historiques ... ) à la disposition des contribuables et des entreprises fiscalisés :

Déduisez jusqu'à 180 000 € de vos impôts sur 5 ans

Investissement immobilier locatif neuf dans les Dom-Tom
Nature de la défiscalisation	Réduction directe du montant de l'impôt payé
Montant de la défiscalisation	De 30% à 50% du montant de l'acquisition
Durée d'application	Défiscalisation sur 5 ans
Plafonnement	2.438 € TTC par m² de surface habitable

Déduisez jusqu'à 72 000 € de vos impôts sur 9 ans

Investissement immobilier locatif neuf dans les Dom-Tom
Nature de la défiscalisation	Réduction directe du montant de l'impôt payé
Montant de la défiscalisation	De 24% à 32% du prix d'acquisition
Durée d'application	Défiscalisation sur 9, 12 ou 15 ans
Plafonnement	Réduction d'impôt sur investissement juqu'à 300.000 € par an.

Déduisez jusqu'à 39 000 € de vos impôts sur 9 ans

Investissement immobilier locatif neuf en France
Nature de la défiscalisation	Réduction directe du montant de l'impôt payé
Montant de la défiscalisation	13% du prix d'acquisition
Durée d'application	Défiscalisation sur 9 ans
Plafonnement	Réduction d'impôt sur investissement juqu'à 300.000 € par an.

Déduisez jusqu'à 63 000 € de vos impôts sur 15 ans

Investissement immobilier locatif neuf à loyer plafonnés en France
Nature de la défiscalisation	Réduction directe du montant de l'impôt payé
Montant de la défiscalisation	21% du prix d'acquisition
Durée d'application	Défiscalisation sur 12 ou 15 ans
Plafonnement	Réduction d'impôt sur investissement juqu'à 300.000 € par an.

Déduisez jusqu'à 33 000 € de vos impôts sur 9 ans

Investissement immobilier locatif neuf en France
Nature de la défiscalisation	Réduction directe du montant de l'impôt payé
Montant de la défiscalisation	11% du prix d'acquisition
Durée d'application	Défiscalisation sur 9 ans
Plafonnement	Réduction d'impôt sur investissement juqu'à 300.000 € par an.

Réduisez jusqu'à 100 % de vos impôts pendant 3 ans

Acquisition d'un bien immobilier classé Monument Historique ou inscrit ISMH
Nature de la défiscalisation	Réduction du revenu net imposable
Montant de la défiscalisation	Totalité des travaux et des frais de réhabilitation
Durée d'application	Défiscalisation sur 1, 2 ou 3 ans
Plafonnement	Illimité

Réduisez jusqu'à 90 000 € de vos impôts sur 3 ans

Acquisition d'un bien immobilier en secteur sauvegardé ou en Z.P.P.A.U.P.
Nature de la défiscalisation	Réduction du revenu net imposable
Montant de la défiscalisation	22% à 30% du montant des travaux
Durée d'application	Défiscalisation sur 3 ans
Plafonnement	22.000 € ou 30.000 € par an selon la zone

Amortissez jusqu'à 100 % de votre investissement

Acquisition d'un bien immobilier loué meublé (non professionnel)
Nature de la défiscalisation	Création de revenus non fiscalisés
Montant de la défiscalisation	Déficit fiscal reportable sur les autres revenus
Durée d'application	Jusqu'à épuisement des amortissements
Plafonnement	Plafonnement Illimité

Amortissez jusqu'à 100 % de votre investissement

Acquisition d'un bien immobilier loué meublé (professionnel)
Nature de la défiscalisation	Création de revenus non fiscalisés et dans certains cas exonération de l'ISF
Montant de la défiscalisation	Déficit fiscal reportable sur les autres revenus
Durée d'application	Jusqu'à épuisement des amortissements
Plafonnement	Plafonnement Illimité