Somme versée à la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente).
Elle sera soustraite du prix de vente du bien si l'opération se réalise.
Si vous renoncez à l'achat pour de simples convenances personnelles, le vendeur sera en droit de vous forcer à acheter, au besoin en faisant appel à la justice.
Si c'est lui qui renonce, vous pourrez faire de même. Les sommes versées peuvent aussi être qualifiées d'arrhes : dans ce cas, vous pourrez renoncer à l'achat pour de simples convenances personnelles, mais vous perdrez vos arrhes ; si c'est le vendeur qui renonce, il devra vous verser deux fois le montant de ces arrhes.
Enfin, qu'il s'agisse d'acompte ou d'arrhes, la somme devra vous être rendue si l'opération ne se fait pas en raison de la non réalisation d'une condition suspensive.
Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers.
Il est obligatoire en matière de vente immobilière.
Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.
La signature de cet acte entraîne des frais de notaire incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire (ce que l'on appelle les émoluments.
Acte passé sous simple signature des parties.
En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif.
L'acte sous seing privé est courant en matière de location.
Enveloppe dans laquelle l'épargne des assurés est gérée.
L'actif est cantonné lorsqu'il ne rassemble que les primes versées par les adhérents d'un même contrat.
Un actif cantonné offre une grande transparence de gestion.
Titre négociable émis par une société de capitaux et représentatif d'une quote-part du capital social de celle-ci.
Il confère à son propriétaire, l'actionnaire, la qualité d'associé.
Terme désignant l’assuré dans un contrat collectif d’assurance-vie (ou contrat de groupe) souscrit, auprès d’un assureur, par une personne morale (banque, association, employeur, organisme professionnel) ou par un chef d’entreprise.
Professionnel qui effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires : recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers, réparations etc.
Dans le cadre d'une copropriété, il intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Il doit être titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière" ; il est soumis aux règles impératives fixées par la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et son décret d'application du 20 juillet 1972.
Représentant indépendant agissant sans lien de subordination pour un propriétaire.
Le statut d'agent commercial est largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.
Professionnel pouvant réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de tous types de biens immobiliers.
L'agent s'occupe de trouver un acquéreur ou un locataire présentant toutes les garanties financières et juridiques.
Il réalise sa mission à travers un contrat définissant sa tâche et sa rémunération, appelé mandat.
Il doit posséder une carte professionnelle.
Cette profession est régie par les dispositions obligatoires de la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet et son décret d'application du 20 juillet 1972.
Aides de l'État destinées à alléger la charge que représente le logement dans le budget des personnes ayant des ressources modestes. Ces aides sont au nombre de trois et ne peuvent être cumulées entre elles : aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale.
Répartition des avoirs financiers. L'allocation d'actifs d'un fonds peut se répartir entre les actions et les obligations, entre les actions françaises et internationales…
Marché boursier développé pour les petites et moyennes capitalisations, utilisant une gamme d’indices spécifiques en valeurs moyennes. Les entreprises concernées doivent avoir une capitalisation boursière de 10 à 80 M€, en mettant à la disposition du marché au moins 2,5 millions de titres et présenter un historique de 2 années de comptes.
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat : Organisme ayant pour but d'apporter une aide financière aux propriétaires qui réalisent certains travaux dans des logements mis en location ou qu'ils s'engagent à mettre en location. Pour en savoir plus : amélioration de l'habitat.
Rentes versées de manière obligatoire soit temporairement soit jusqu’au décès du crédirentier. La suite d’annuités est certaine si la période est constante, c’est-à-dire si le temps qui sépare deux versements est toujours le même.
Somme dont dispose l'acquéreur pour financer lui-même une partie de son achat immobilier. Dans le cadre d'un prêt immobilier, son montant détermine le taux qui sera appliqué au créditimmobilier. L'apport personnel peut être constitué par les économies de l'acquéreur, mais aussi par les prêts d'épargnelogement, les prêts du 1 % logement, etc.
Opération qui consiste à vendre des valeurs mobilières (actions, obligations...) pour en acheter d'autres. Faculté offerte par les contrats d'assurance-vie multisupports de transférer totalement ou partiellement l'épargne d'un support à un autre.
Sommes versées lors de la conclusion d'un contrat. A la différence d'un acompte, le versement d'arrhes par l'acquéreur ne constitue pas, de sa part, un engagement définitif à acheter. Sauf dispositions contraires du contrat, l'acquéreur peut en effet toujours se désengager, mais il perdra alors le montant des arrhes versés. De son côté, le vendeur peut aussi se désister, mais il devra alors verser à l'acquéreur une somme égale à deux fois le montant des arrhes.
Réunion à laquelle participent les membres d'une copropriété. Elle a lieu au moins une fois par an. Les copropriétaires votent sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les décisions adoptées font l'objet d'un procès verbal. L'assemblée générale est convoquée par le syndic de l'immeuble ; elle peut aussi être demandée par les copropriétaires s'ils le souhaitent. Selon leur importance, les décisions doivent être adoptées à la majorité (simple ou absolue) ou à l'unanimité.
Assurance établie à l'intention d'un groupe de personnes et donnant lieu à la délivrance d'un contrat de base. Elle est le plus souvent souscrite par un employeur pour son personnel. Chaque participant reçoit un certificat d'assurance.
Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.
Elle combine les modalités de l'assurance en cas de vie et de l'assurance en cas de décès. Le contrat d'assurance mixte garantit le paiement du capital soit au décès de l'assuré si ce décès intervient avant la date déterminée dans le contrat (assurance temporaire décès) ; soit après la date déterminée si l'assuré est encore en vie à cette date. Le capital est donc toujours versé au bénéficiaire du contrat mais les primes sont calculées pour les deux risques (décès et vie).
Acte de prévoyance au bénéfice d'un tiers (enfant, conjoint ou autre). L'assuré verse un capital et/ou des cotisations régulières. En règle générale, il ne peut plus récupérer ces fonds. Mais s'il décède en cours du contrat, l'assureur versera au bénéficiaire désigné un capital prédéterminé ou bien supérieur aux sommes versées par l'assuré.
Contrat d'épargne qui permet de constituer un capital ou une rente ou profit du souscripteur, si celui-ci est en vie à la fin du contrat. S'il décède en cours d'exécution du contrat, la transmission du capital et des intérêts se fait au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires. Elle permet de protéger ses proches et de se créer une épargne de précaution à moyen et à long terme. Branche de l'activité d'assurance qui garantit des risques liés à la durée de vie humaine. A ce titre, l'assurance en cas de décès fait partie de l'assurance-vie et prévoit le versement d'un capital à un bénéficiaire en cas de décès de l'assuré.
Contrat obligatoire souscrit par le constructeur couvrant les risques liés à la construction comprenant :
- l'assurance "dommages ouvrages" qui prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale.
- l'assurance de "responsabilité civile professionnelle" couvrant les conséquences des fautes réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle.
Personne dont le décès ou l’invalidité donne lieu au versement des sommes assurées. Initiateur du contrat. Autrement dit, c'est sur sa tête que le contrat est souscrit. Assuré et souscripteur ne font souvent qu'un, mais la dissociation des deux personnes est parfaitement possible.
Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des Marchés Financiers est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). Ce rapprochement a pour objectif de renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française. L'Autorité des Marchés Financiers est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions : de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.
Technique qui permet au détenteur d'un contrat d'assurance- vie de retirer temporairement une partie des sommes épargnées sans mettre un terme au contrat. Elle correspond à un crédit avec intérêt. Opération par laquelle l'assureur met à la disposition du souscripteur une certaine somme pour une durée déterminée. Cette avance, remboursable avec intérêts, est accordée selon un pourcentage de la valeur acquise de l'épargne. En attendant, le contrat n'est pas affecté et l'épargne continue à être revalorisée normalement.
Acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties, dont l'objet est de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.
Personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Un héritier est de fait un ayant droit, alors qu’un ayant droit n’est pas forcément un héritier.
K&P FINANCE
Lexique de la défiscalisation
Liste des définitions lettre A :
A capital variable 
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