Après les lois Périssol, Besson, Robien, la « Borloo » a été créée par décret en 2006 à partir de l'existante Loi Robien; ce nouveau dispositif étend et modifie la loi Robien, tout en l'ouvrant aux logements sociaux : Décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

La loi Borloo a pris fin au 31 décembre 2009.

Le principe de la loi Borloo est le suivant :
- Un investissement effectué dans le neuf;
- Un engagement de mise en location d'au moins 9 ans en secteur intermédiaire;
- Un amortissement fiscal pouvant générer du déficit foncier : 50 % de la valeur du bien sur 9 ans, et, jusqu'à 65 % sur 15 ans;
- Une déduction spécifique des revenus locatifs fixée à 30%;
- Un loyer plafonné en fonction de 4 zones géographiques;
- Un plafond de ressource pour les locataires.

Textes règlementaires :
- Code Général des Impôts, article 31
- Code Général des Impôts, article 156


Textes de références :
- Le dispositif Borloo Populaire a été introduit par l'article 40 de la loi ENL (Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, JO 163 du 16/7).
- Le Bulletin Officiel des Impôts numéro 5-D4-06 du 2 novembre 2006). Détail des dispositifs Borloo Neuf et Borloo recentré. Nouveau zonage.
- Le Bulletin Officiel des Impôts numéro 5-D1-07 du 8 février 2007. Ce bulletin précise les barèmes et déductions applicables pour 2007.

Amortissement de 65% du montant de l'acquisition le revenu net imposable, sur une durée de 15 ans de la façon suivante :

Le montant de la défiscalisation porte sur 6 % du montant de l'opération pendant 7 ans, 4 % pendant 2 ans puis 2,5 % les 6 dernières années.

Déduction forfaitaire du loyer à hauteur de 30% qui optimise l'économie d'impôts en augmentant votre déficit foncier.

La déduction de l'amortissement sur le revenu se fait à partir de la date de livraison du bien (au prorata du nombre de mois pour la 1ère année si livraison en cours d'année).

Déduction de 100 % des frais et charges liés à cette opération et 100% des intérêts liés au financement de cette opération.

Le déficit foncier déductible ainsi obtenu est plafonné à 10.700 € par an.

Le surplus éventuel est reportable pendant 10 ans, sur des revenus fonciers positifs.

Composition du foyer du locataire habitant	Lieu de la Location
	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	42.396 €	31.491 €	28.867 €	28.672 €
Couple	63.362 €	46.245 €	42.392 €	38.538 €
Personne seule ou Couple + 1 personne à charge	76.165 €	55.363 €	50.750 €	46.136 €
P.S. ou Couple + 2 personne à charge	91.234 €	67.002 €	61.419 €	55.835 €
P.S. ou Couple + 3 personne à charge	108.003 €	78.640 €	72.087 €	65.533 €
P.S. ou Couple + 4 personne à charge	121.533 €	88.706 €	81.314 €	73.922 €
par personne à charge supplémentaire	+ 13.545 €	+ 10.075 €	+ 9.235 €	+ 8.395 €

Zone	Localisation	Loyers maximum
A	Région parisienne (première et deuxième couronne comprises), Genevois français, Côte d'Azur	17,32 € / m²
B1	Communes de plus de 250.000 habitants, grande couronne parisienne, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint Malo), pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles	12,04 € / m²
B2	Agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones littorales ou frontalières chères, reste de l'Ile de France	9,85 € / m²
C	Le reste du territoire	7,22 € / m²

La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m2 par logement, de la surface des annexes (caves, celliers, combles, greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas.....).

La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent :
- La date d'achèvement des travaux (en cas de construction ou d'acquisition d'un logement en état futur d'achèvement;
- La date de l'achèvement des travaux de transformation (en cas d'acquisition d'un local suivi de sa transformation en logement);
- La date d'acquisition (en cas d'acquisition d'un logement neuf ou réhabilité).

Le propriétaire d'un bien éligible aux avantages fiscaux de la Loi Borloo devra s'engager sur une période de 15 ans.

Suppression de la loi Borloo au 31 décembre 2009.
La loi Borloo est définitivement remplacée par la loi Scellier social.