Loi Bouvard (impôt sur le revenu)Loi Bouvard (impôt sur le revenu)

Investissement immobilier locatif en Location Meublée.

 

1. Le principe de la loi Bouvard
2. Le mécanisme de la loi Bouvard
3. Les conditions de la loi Bouvard
4. Les conditions de mise en location
5. Les conséquences pratiques de la loi Bouvard
6. Plafonnement de la loi Bouvard
7. Extinction progressive de la loi Bouvard

 

• Le principe de la loi Bouvard :

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• Le mécanisme de la loi Bouvard :

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• En 2012, la réduction d'impôts s’élève à 11% du montant de l'acquisition. Cette réduction est étalée sur 9 ans à raison d’1/9ème par an.
• Si, dans une même année, la réduction obtenue est supérieure à l'impôt à régler, l'excédent est reportable sur les six années suivantes.
• La réduction est imputable sur l'impôt de l'année d’achèvement des travaux quelque soit le mois de cet achèvement.
• En plus de la réduction d’impôt, le contribuable peut récupérer la TVA de 19,6% si la résidence est en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).

• Les conditions de la loi Bouvard :

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• Les logements concernés par la loi Bouvard sont :
  - Les Résidences universitaire avec services.
  - Les Résidences de tourisme classée.
  - Les Résidences de santé publique comme définie dans l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
  - Les Résidences définies dans l'article l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
  - Les logements destinés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code) géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.
• Le bien doit être meublé avec un minimum de TROIS des quatre services suivants :
  - Petit-déjeuner.
  - Accueil.
  - Lingerie.
  - Entretien des parties communes.
• Le bien doit être loué pendant au moins neuf ans par un gestionnaire via un bail commercial, L’engagement de location devra prendre effet dans le mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

• Les conditions de mise en location :

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En loi Bouvard, dans la mesure où la relation est gérée via un bail commercial, il n’existe ni plafonds de loyers ni plafonds de revenus pour les locataires.

• Les conséquences pratiques de la loi Bouvard :

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• L'investisseur doit avoir le statut de Loueur en Meublé Non professionnel.
• La mise en place du dispositif Bouvard permet finalement d’avoir le choix entre deux mécanismes d'impositions fiscales en loueur meublé non professionnel (LMNP) :
  - Le mécanisme de réduction d'impôt grâce à l'amendement Bouvard,
  - Le LMNP classique avec l'amortissement du prix du bien afin d'obtenir des revenus non fiscalisés.
• Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou micro BIC si les recettes sont inférieures à 15.000 €.

• Plafonnement de la loi Bouvard :

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• Le législateur a imposé un plafond d’investissement annuel fixé à 300.000 €, cependant l'amortissement LMNP reste possible sur toute la fraction au dessus de 300 000 €.
• Il est, par ailleurs, possible de cumuler plusieurs opérations Bouvard la même année dans la limite de 300.000 €.
• Il est aussi possible de cumuler une opération Bouvard et une opération Scellier la même année.
• Il est évidemment entendu qu'une fois ce plafond appliqué, le plafonnement global s'applique (art 200-0 A nouveau du CGI) à savoir le plafond de 18.000 € majoré de 4% du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

• Extinction progressive de la loi Bouvard :

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L’extinction de la loi est prévue au 31 décembre 2012.



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