Loi Bouvard (impôt sur le revenu)Loi Bouvard (impôt sur le revenu)
Investissement immobilier locatif en Location Meublée.
Le principe de la loi Bouvard :
La loi de défiscalisation Bouvard appelé aussi amendement Bouvard ou Scellier LMNP est un amendement de la loi de finance 2009.
L'amendement Bouvard a été présenté par Michel Bouvard dans l'amendement N°11.
Cette toute nouvelle loi résulte d'une révision de la loi LMNP donnant droit aux mêmes avantages fiscaux que la loi Scellier.
La révolution du dispositif de défiscalisation Bouvard réside dans l'application d'une réduction d'impôts et non plus d’un amortissement du bien comme dans le LMNP.
Pour bénéficier de la loi Bouvard, il suffit d’être un contribuable domicilié en France : L’acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision (dans les cas de SCI ou d’indivision, la réduction d’impôt se fait au prorata des parts).
L'amendement Bouvard a été publié le 22 avril 2009 au journal officiel rendant ainsi effectif le dispositif de la loi Bouvard.
Textes règlementaires :
- Code Général des Impôts, Article 199 sexvicies
- Amendement Bouvard du 16 mars 2009
Le mécanisme de la loi Bouvard :
Réduction d'impôts de 25% de l'acquisition, étalée à raison de 1/9° par an pendant 9 ans pour les investissements en 2009 et 2010.
En 2011 : Réduction d'impôts de 25% de l'acquisition pour les investissements qui répondent aux label Bâtiment Basse Consommation (BBC) et 15% pour les logements non BBC, étalée à raison de 1/9° par an pendant 9 ans.
En 2012 : Réduction d'impôts de 20% de l'acquisition pour les investissements qui répondent aux label Bâtiment Basse Consommation (BBC) et 10% pour les logements non BBC, étalée à raison de 1/9° par an pendant 9 ans.
Si, dans une même année, la réduction obtenue est supérieure à l'impôt à réglé, l'excédent est reportable sur les 6 années suivantes.
La réduction est imputable sur l’impôt de l’année de livraison quelque soit le mois de livraison.
En plus de la réduction d’impôt, le contribuable peut récupérer la TVA de 19,6% si la résidence est en VEFA
Exemple de défiscalisation loi Bouvard
| Vous achetez un appartement pour 280.000 € TTC dans une résidence pour personnes âgées. |
| Montant de la défiscalisation |
280.000 € x 25% = 70.000 € |
| Réduction d'impôt |
7.777 € par an pendant 9 ans |
| Récupération de TVA de 45.886 €. |
Les conditions de la loi Bouvard :
- Les logements concernés par la loi Bouvard sont :
- Les Résidences universitaire avec services.
- Les Résidences de tourisme classée.
- Les Résidences de santé publique comme définie dans l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
- Les Résidences définies dans l'article l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famille.
- Les logements destinés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code) géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.
- Le bien doit être meublé avec un minimum de TROIS des quatre services suivants :
- Petit-déjeuner.
- Accueil.
- Lingerie.
- Entretien des parties communes.
- Le bien doit être loué pendant au moins neuf ans par un gestionnaire via un bail commercial, L’engagement de location devra prendre effet dans le mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Les loyers ne devront pas excéder le plafond fixé par la loi.
Les conséquences pratiques de la loi Bouvard :
- L'investisseur doit avoir le statut de Loueur en Meublé Non professionnel.
- L'investisseur ne peut pas être un professionnel de la location immobilière.
- Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou micro BIC si les recettes sont inférieures à 15.000 €.
Plafonnement de la loi Bouvard :
La mise en place du dispositif Bouvard permet au choix deux mécanismes d'impositions fiscales en loueur meublé non professionnel (LMNP) :
- Le mécanisme de réduction d'impôt grâce à l'amendement Bouvard.
- Le LMNP classique avec l'amortissement du prix du bien afin d'obtenir des revenus non fiscalisés et
Le législateur a imposé un plafond d’investissement annuel fixé à 300.000 € et limité à une opération par an sur ces 4 années, cependant l'amortissement LMNP reste possible sur toute la fraction au dessus de 300 000 €.
Il est évidemment entendu qu'une fois ce plafond appliqué, le plafonnement global s'applique (
art 200-0 A nouveau du CGI) à savoir le plafond de 20.000 € majoré de 8% du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Loi Scellier, loi Bouvard, loi Jego ?
KPMFINANCE
