Loi de finances : réforme des niches fiscales
Fiscalité | 25 octobre 2008 | Investir.frLoi Malraux et DOM plafonnés, LMP recentré : Les députés ont commencé à examiner le projet de loi de finances pour 2008. La principale mesure fiscale concerne la réforme de trois « niches fiscales »
Sur les quatre dispositifs de réduction d’impôt visés initialement, parce qu’ils sont les seuls à s’appliquer sans plafond, trois font l’objet d’une réforme : les investissements dans les DOM, la loi Malraux et le statut du loueur en meublé professionnel.
Le montant total des réductions d’impôt sur le revenu pouvant être obtenu au titre des investissements outre-mer serait limité, par foyer fiscal, à 40.000€ ou à 15% de son revenu. La réduction d’impôt, égale à 50%, du montant de l’investissement, n’est actuellement limitée par aucun plafond.
Pour le dispositif Malraux, la déduction dont pourra bénéficier un contribuable au titre d’une même année, à raison d’une ou plusieurs opérations de restauration immobilière éligibles, qui s’applique elle aussi sans limitation, serait plafonnée globalement à 140.000€.
En même temps, les dépenses déductibles seraient élargies à l’ensemble des travaux et l’avantage fiscal étendu aux locations à usage professionnel.
En contrepartie, le projet prévoit de généraliser l’exigence d’une déclaration d’utilité publique, d’allonger la durée de l’engagement de location de 6 à 9 ans.
Enfin, l’article 44 du projet de loi de finances propose de modifier les conditions pour bénéficier du régime des loueurs en meublés professionnels qui permet à un contribuable d’imputer sans limitation les déficits relatifs à cette activité sur son revenu global.
Actuellement, pour être considéré comme loueur en meublé professionnel, il faut être inscrit au registre du commerce, réaliser plus de 23.000€ de recettes annuelles, ou retirer de cette activité au moins 50% de ses revenus. Le gouvernement propose de limiter l’application de ce régime aux contribuables qui satisfont non plus à une seule de ces conditions, mais aux deux.
Mais, en matière de réductions d’impôt, les députés ne semblent pas prêts à se contenter de ces trois mesures. Ainsi, un amendement de Didier Migaud, président socialiste de la Commission des finances, propose de plafonner à 10.700€ les déficits imputables sur le revenu au titre du régime Malraux, de celui des Monuments historiques et de celui des meublés professionnels , pour les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal. Il s’agit, explique Didier Migaud, d’appliquer le bouclier fiscal « aux revenus réels et non pas aux revenus minorés par les effets des niches fiscales ». Cet amendement, bien qu’approuvé par les membres UMP de la Commission, a finalement été repoussé par les députés.
Un autre amendement, présenté lui par Gilles Carrez, rapporteur général de la Commission des finances, et adopté par cette dernière, propose de réduire de 12.000€ à 11.000€ le plafond de la réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Par ailleurs, le projet de loi de finances propose de recentrer un certain nombre de dispositifs fiscaux existants.
Ainsi, « afin de favoriser les économies d’énergie et la préservation de l’environnement », serait créé un prêt à taux zéro pour financer « soit des travaux destinés à garantir une performance énergétique minimale des logements anciens à usage de résidence principale, soit des ensembles cohérents de travaux d’amélioration de la performance thermique de ces logements ».
En outre, le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts finançant l’acquisition d’une résidence principale, instauré par la loi Tepa d’août 2007, bénéficierait d’avantages supplémentaires si le logement est neuf et répond à la norme « bâtiment basse consommation ».
Par ailleurs, le projet de budget propose de réserver le bénéfice des dispositifs Robien recentré et Borloo aux acquisitions ou aux constructions de logements neufs pour lesquelles le bénéficiaire justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation.
K&P FINANCE
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