Loi Girardin: le bon format de plafonnement
Immobilier | 29 octobre 2008 | BoursoramaLe secrétaire d'Etat à l'outre-mer Yves Jégo pense être arrivé à un "bon format" pour le plafonnement de la principale niche fiscale outre-mer, qui concerne les investissements productifs.
"Nous sommes en train d'arriver au bon format, qui était celui souhaité par les socio-professionnels, pour permettre de garder un outil économique efficace tout en ayant l'objectif de moraliser le dispositif et d'éviter qu'il soit trusté par quelques contribuables", a déclaré mercredi M. Jégo à l'AFP.
Le secrétaire d'Etat a fait part de sa "vraie volonté d'avoir un produit plus grand public, plus diffusé dans les banques, et pas simplement réservé à ceux qui ont la chance de le connaître".
Comme on lui demandait si la réduction fiscale sera ramenée à 40.000 ou 50.000 euros, ou 15% du revenu du contribuable, "après rétrocession", il a répondu: "On est vraiment sur ces montants-là et sur des raisonnements nets de rétrocession" (d'une partie de l'avantage fiscal aux opérateurs ultra-marins).
Le président de la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM) Guy Dupont vient d'écrire à Nicolas Sarkozy pour lui dire qu'"un plafonnement de la niche DOM, qui serait inférieur à 40.000 euros et 10 à 12% du revenu imposable après rétrocession, réduirait considérablement le flux d'investissements" dans les collectivités d'outre-mer.
M. Jégo a confirmé qu'il avait proposé de modifier les règles d'appel public à l'épargne pour que le seuil de 100 contribuables à partir duquel elles s'appliquent soit relevé.
"Le plafonnement ne remettra pas en cause la fiscalité économique, il devrait permettre au contraire de diffuser ce produit de défiscalisation notamment par les réseaux bancaires qui n'y avaient pas accès aujourd'hui parce qu'il était trusté par quelques cabinets de défiscalisation privés", a déclaré le secrétaire d'Etat.
M. Jégo a par ailleurs indiqué à propos de la réforme des surpensions versées aux fonctionnaires d'Etat dans certains territoires d'outre-mer (ITR) qu'"un certain nombre d'amendements parlementaires seraient retenus" vendredi.
Il s'agit notamment de l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2009 et non pas "dès le vote de la loi", comme le projet de loi de finances le proposait, et de la "garantie donnée qu'il y aura des plafonds différents pour le Pacifique et l'Océan Indien".
"Un certain nombre d'éléments techniques donneront satisfaction, notamment aux élus du Pacifique", a-t-il ajouté.
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