La loi de défiscalisation Girardin succède à la Loi Pons et à la loi Paul. Elle permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt en investissant dans un logement neuf dans les Dom Tom.
La loi de finance 2009 a apporté un nouveau plafonnement de défiscalisation à 40.000 € ou 15 % des revenus par an sur l'ensemble des investissements en loi Girardin à compter du 1er janvier 2009.
Le principe de la Loi Girardin Immobilière est très simple : Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les Dom peuvent défiscaliser entre 25% et 64% d'un montant plafonné pour l'acquisition d'un bien immobilier neuf Outremer.
L'investisseur doit acheter un bien immobilier neuf dans les DOM TOM, qui doit devenir la résidence principale soit d'un locataire, soit du propriétaire.
La Loi Girardin / Immobilier Propriétaire Occupant :
L'investisseur achète un bien immobilier neuf, et s'engage dans les six mois qui suivent son achèvement, à l'occuper en tant que résidence principale pour une durée minimale de 5 ans.
L'investisseur bénéficie alors d'une réduction d'impôts de 25 %, étalée sur 10 ans, avec un plafond de 2.194 € HT par m² habitable avec une limite de 14 m² prise en compte pour la varangue (publié au Bulletin Officiel des Impôts du 23 février 2009 5-B-7-09).
Le montant HT s'applique sur les îles non soumises à TVA telles que St Martin, Tahiti, Guyane ...
Le plafond pour les îles soumises à la TVA locale de 8.5 % est de 2.380 € TTC.
NOTA BENE : Certaines iles comme St Martin, Tahiti, St Barthélémy ne peuvent faire bénéficier aux investisseurs locaux de cet avantage en raison de la fiscalité avantageuse des habitants de l'île.
Une augmentation de 4 % du montant de la réduction d'impôt est accordée aux propriétaires de biens équipés de panneaux solaires, chauffage géothermique et/ou chauffe-eau solaires.
Exemple de défiscalisation loi Girardin
Vous achetez une maison à la Martinique pour un montant de 350.000 € avec Surface habitable loi carrez de 110 m² et 35 m² de varangue.
Base de défiscalisation
(plafond H.T. + T.V.A.)
2.194 € + 8,5 % = 2.380 € TTC
Plafond de défiscalisation
110 m² +14 m² (varangue) x 2.380 €
= 295.120 €
Montant de la défiscalisation
295.120 € x 25% = 73.780 €
Réduction d'impôt
7.378 € par an pendant 10 ans
Vous allez donc bénéficier d'une réduction d'impôts de 7.378 € cette année et les 9 années suivantes.
La Loi Girardin / Immobilier Location Libre:
L'investisseur achète un bien immobilier neuf, et s'engage dans les six mois qui suivent son achèvement, à le louer nu, en tant que résidence principale du locataire pour une durée minimale de 5 ans.
L'investisseur bénéficie alors d'une réduction d'impôts de 40 %, étalée sur 5 ans, avec un plafond de 2.194 € HT par m² habitable avec une limite de 14 m² prise en compte pour la varangue (publié au Bulletin Officiel des Impôts du 23 février 2009 5-B-7-09).
Le montant HT s'applique sur les îles non soumises à TVA telles que St Martin, Tahiti, Guyane ...
Le plafond pour les îles soumises à la TVA locale de 8.5 % est de 2.380 € TTC.
Une augmentation de 4 % du montant de la réduction d'impôt est accordée aux propriétaires de biens équipés de panneaux solaires, chauffage géothermique et/ou chauffe-eau solaires.
Une majoration de 10% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.
Exemple de défiscalisation loi Girardin
Vous achetez une maison à la Martinique pour un montant de 350.000 € avec Surface habitable loi carrez de 110m² et 35 m² de varangue et décidez de louer votre maison neuve en secteur libre sans aucune contrainte de plafonds .
Base de défiscalisation
(plafond H.T. + T.V.A.)
2.194 € + 8,5% = 2.380 € TTC
Plafond de défiscalisation
110 m² +14 m² (varangue) x 2.380 €
= 295.120 €
Montant de la défiscalisation
295.120 € x 40 % = 118.048 €
Réduction d'impôt
23.609 € par an pendant 5 ans
Vous allez donc bénéficier d'une réduction d'impôts de 23.609 € cette année et les 4 années suivantes.
La Loi Girardin / Immobilier Location Plafonnée :
L'investisseur achète un bien immobilier neuf, et s'engage dans les six mois qui suivent son achèvement, à le louer nu, en tant que résidence principale du locataire pour une durée minimale de 6 ans.
L'investisseur bénéficie alors d'une réduction d'impôts de 50 %, étalée sur 5 ans, avec un plafond de 2.194 € HT par m² habitable avec une limite de 14 m² prise en compte pour la varangue (publié au Bulletin Officiel des Impôts du 23 février 2009 5-B-7-09).
Le montant HT s'applique sur les îles non soumises à TVA telles que St Martin, Tahiti, Guyane ...
Le plafond pour les îles soumises à la TVA locale de 8.5% est de 2.380 € TTC
Une augmentation de 4% du montant de la réduction d'impôt est accordée aux propriétaires de biens équipés de panneaux solaires, chauffage géothermique et/ou chauffe-eau solaires.
Une majoration de 10% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.
Exemple de défiscalisation loi Girardin
Vous achetez une maison à la Martinique pour un montant de 350.000 € avec Surface habitable loi carrez de 110 m² et 35 m² de varangue et vous décidez de louer votre maison neuve en secteur intermédiaire avec un loyer plafonné, à un locataire dont les ressources correspondent au plafond publiés par le Ministère des Finances.
Base de défiscalisation
(plafond H.T. + T.V.A.)
2.194 € + 8,5 % = 2.380 € TTC
Plafond de défiscalisation
110 m² +14 m² (varangue) x 2.380 €
= 295.120 €
Montant de la défiscalisation
295.120 € x 50 % = 147.560 €
Réduction d'impôt
29.512 € par an pendant 5 ans
Vous allez donc bénéficier d'une réduction d'impôts de 29.512 € cette année et les 4 années suivantes.
Le loyer maximum que vous pourrez percevoir est de 1.425 € correspondant au nombre de m² défiscalisable x 150 (plafond 2009 loyer annuel au m²) /12.
Les conditions de la loi Girardin :
Le bien devra être loué nu, en habitation principale de son occupant pendant 5 ou 6 années selon la réduction choisie pour toute la durée de défiscalisation.
Il pourra être loué sans conditions de ressources à toute personne ne faisant pas partie du foyer fiscal de l'investisseur en secteur libre, ou à un loyer plafonné à un locataire aux ressources plafonnées en secteur intermédiaire.
Le bien devra être occupé au plus tard six mois après son achèvement.
Respecter le taux de TVA en vigueur pour le plafond de défiscalisation au m².
Conséquences pratiques de la loi Girardin :
Le propriétaire d'un bien éligible aux avantages fiscaux de la Loi Girardin devra s'engager sur une période de 5 ou 6 ans.
Si ses impôts devaient diminuer, aucune récupération ou aménagement de la défiscalisation n'est possible.
Le plafond spécifique de la défiscalisation Girardin est fixé à 40.000 € par an et par foyer fiscal ou à 15 % des revenus déclarés, sachant que l'on prend en compte le montant le plus élevé des deux.
Il est évidemment entendu qu'une fois ce plafond appliqué, le plafonnement global s'applique (art 200-0 A nouveau du CGI) à savoir le plafond de 20.000 € majoré de 8 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Vous achetez une maison à la Martinique de 210 m² avec 70 m² de varangue. Pour l'exemple, vous êtes célibataire, payez un peu plus de 100.000 € d'impôts pour un salaire annuel de 300.000 €.
Votre défiscalisation Girardin est plafonné à 40.000 € annuels. Toutefois, 15% de votre revenu représentant 45.000 €, vous pouvez défiscaliser 45.000 € annuels.
En revanche le plafond global de défiscalisation de 20.000 € + 8 % du revenu, soit 44.000 € étant atteint, vous ne pouvez réduire votre impôt que de 44.000 € par ans.
Loi Girardin (impôt sur le revenu)Loi Girardin (impôt sur le revenu)
Exemple de défiscalisation loi Girardin
Plafonds des loyers loi Scellier outre-mer
KPMFINANCE
