La loi Malraux, du 4 août 1962 n°62-903 institue, dans les centres villes français, des Secteurs Sauvegardés qui permettent d'éviter les destructions d'immeubles de qualité en les réhabilitant. André MALRAUX, Ministre de la Culture souhaitait ainsi remettre en état les centres villes en conservant leur identité et leur richesse architecturale.
En 1994, afin de permettre aux villes de sauvegarder également des lieux d'intérêt patrimonial et architectural autre que des immeubles (quartiers de maisons, squares, parcs, usines…), ont été créés les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.).
Ces zones et secteurs sont définis par le Code de l'Urbanisme :
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Code de l'Urbanisme, article L313-1
En France, on compte actuellement une centaine de Secteurs Sauvegardés pour plus de 300 ZPPAUP.
L'investisseur intéressé par une défiscalisation « Loi Malraux » doit acquérir un bien situé en Secteur Sauvegardé (ou ZPPAUP) qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde telle que définie dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.).
Une fois le bien acheté et la copropriété formée, les travaux sont votés en Assemblée Générale par l'A.F.U.L. (Association Foncière Urbaine Libre) et la rénovation doit s'effectuer dans le respect des directives édictées par l'A.B.F.
Le bien doit être mis en location pour une durée de neuf ans, à toute personne n'appartenant au foyer fiscal du propriétaire, ou autre qu’un ascendant ou un descendant, et sans autres conditions. Au terme des neuf années légales de location, le propriétaire peut disposer de son bien à sa guise.
Textes règlementaires :
- Code Général des Impôts, article 31
- Code Général des Impôts, article 156
- Code de l'Urbanisme, article L 322-2
- Code de l'Urbanisme, article L 313
Il n’existe, en loi Malraux, ni plafonds de loyer ni plafonds de revenus des locataires.
K&P FINANCE
Loi Malraux (impôt sur le revenu)
Exemple de défiscalisation loi Malraux
Loi de finance 2011 : fiscalité des particuliers
