Lois de defiscalisation immobiliere : Conseils loi Monuments Historiques, défiscalisation loi Monuments Historiques, investissement immobilier loi Monuments Historiques ...

Defiscalisation
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CONSEILS DEFISCALISATION, IMMOBILIER & IMPOTS


loi finances 2012
defiscalisation immobiliere

Défiscalisation loi Monuments Historiques Loi Monuments Historiques (impôt sur le revenu)Loi Monuments Historiques (impôt sur le revenu)


La loi sur les Monuments Historiques, de décembre 1913, institue la possibilité pour les propriétaires possédant un bien classé Monument Historique (M.H.) de pouvoir déduire de leur revenu global le montant du déficit généré par ce bien, d'où qu'il vienne et sans plafond. Plus tard, ce dispositif a été étendu aux biens inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.).


Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, l'investisseur doit acquérir un bien classé ou inscrit et doit procéder à des travaux de réhabilitation et rénovation sous la supervision de l'Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.). Aucune rénovation ne peut, ni ne doit, être entreprise sans son aval.

Le bien doit être mis en location. Aucune obligation légale concernant la durée de location n'existe ; une durée de détention est en revanche désormais exigée : elle est de 15 ans.

Enfin, le statut Monuments Historiques est attaché au bien et non à l'opération. Par exemple, si en 2008 un investisseur achète un appartement dans un immeuble classé M.H., il pourra revendre, en 2023, le même bien avec les mêmes prérogatives de défiscalisation pour l'investisseur suivant. C'est la seule loi à ce jour qui permette cela.

Textes règlementaires :
- Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
- Code général des impôts, Articles 156 bis
- Code général des impôts, Articles 41 E à 41 J de l'annexe III
- Code général des impôts, Article 281 ter de l'annexe III
- Instruction administrative du 15 juin 1993 (BOI 5-B-2426 du 15 mars 1993)
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
- LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Simulation defiscalisation Loi Monuments HistoriquesExemple de défiscalisation loi Monuments Historiques

Vous achetez un appartement de 90m² dans un immeuble classé Monument Historique de 10 appartements à Lille, cet immeuble est vendu 1.200 € par m² de foncier et sera rénové pour un total de 2.500 € de travaux par m² (Parties Communes + Parties Privatives). Vous allez procéder à 225.000 € de travaux dans votre appartement qui vous aura coûté 108.000 € à l'achat, les travaux dureront deux ans (trois années fiscales) :
Montant Annuel de Travaux versés 75.000 €
Déduction Annuelle du Revenu Global 75.000 €
Réduction d'Impôt
(au TMI maximum de 40%)
30.000 €
Vous allez donc réduire votre impôt de 30.000 € durant 3 années consécutives

A partir de fin 2011, vous allez louer votre appartement pour 800 € par mois.
Sur l'année fiscale 2012, votre bilan foncier se décompose :

+ Montant Annuel de loyers bruts : 800 € x 12 = 9.600 €
- Charges déductibles : 9.600 € x 0,10 = 960 €
- Intérêts d'emprunt : 333.000 € x 5,5% = 18.315 €
BILAN FONCIER : + 9.600 € - 960 € - 18.315 € = - 9.675€
Vous allez donc réduire votre impôt de 3.870 € grâce au déficit foncier imputé sur votre revenu, spécificité de la loi MH.
 
Le propriétaire d'un bien en loi Monuments Historiques bénéficie d'une défiscalisation très encadrée et très sûre, soumise à l'agrément d'un service de l'Etat et qui bénéficie donc d'une très bonne couverture fiscale.

Le propriétaire d'un bien ayant bénéficié du cadre de la Loi Monuments Historiques devra remplir une déclaration spéciale de revenus fonciers chaque année, notée 2044 Spé :
- Déclaration spéciale des revenus fonciers 2044
- Notice de la déclaration spéciale des revenus fonciers 2044
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