Loi Robien recentrée (impôt sur le revenu)Loi Robien recentrée (impôt sur le revenu)
Investissement immobilier locatif neuf en France.
Le principe de la loi Robien recentrée :
Le mécanisme de la loi Robien recentrée :
Amortissement de 50 % de la valeur de l'investissement réparti sur 9 ans de la façon suivante soit 6 % pendant 7 ans, puis 4 % les deux dernières années.
Respecter un plafond de 10.700 € / an de déduction par an sur les revenus.
Le surplus éventuel est reportable pendant 10 ans, sur des revenus fonciers positifs.
La déduction de l'amortissement sur le revenu se fait à partir de la date de livraison du bien (au prorata du nombre de mois pour la 1ère année si livraison en cours d'année).
En plus de l'amortissement du bien, le contribuable peut déduire de ses revenus fonciers les éléments suivants :
• Les intérêts d'emprunt du prêt sans limitation de montant ni de durée,
• La taxe foncière,
• Les frais de gestion ou de gérance.
• Les primes d'assurance garanties de loyers (garantie de vacance locative et garantie de loyers impayés),
• Les charges supportées par le propriétaire (honoraires du syndic de l'immeuble).
Exemple de défiscalisation loi Robien recentrée
Vous achetez un appartement de 60 m² à Nice pour 280.000 €. Les revenus générés par ce bien sont de 10.500 € par an soit un loyer mensuel de 875 €, le montant annuel des charges est de 1.050 € et 10.000 € d'intérêts d'emprunts. Le dispositif de la loi Robien recentrée vous permet d'amortir 6% du prix d'achat soit un total de 280.000 € x 0,06 = 16.800 €. Voici maintenant comment va se calculer l'impact fiscal : |
| Revenu Foncier hors amortissement |
10.500 € -1.050 € - 10.000 € = - 550 € |
| Montant d'amortissement |
16.800 € |
| Déficit Foncier imputable sur le revenu global |
- 10.700 € |
| Réduction d'Impôt (au TMI de 40%) |
4.280 € |
| Déficit Foncier constaté |
- 550 € - 16.800 € = - 17.350 € |
| Déficit Foncier reportable l'année suivante |
10.700 - 17.350 = - 6.650 € ou imputable sur d'autres revenus fonciers. |
Vous allez donc déduire 4.280 € de vos impôts au minimum si vous n'avez pas d'autres revenus fonciers. |
Les conditions de la loi Robien recentrée :
- Le bien devra être loué nu, en habitation principale pendant 9 années.
- Il pourra être loué sans conditions de ressources à toute personne et ascendant ou descendant ne faisant pas partie du foyer fiscal de l'investisseur.
- Le bien devra avoir été acquis neuf et n'avoir jamais été habité.
- Les loyers devront respecter un plafond en fonction de la situation du bien suivant 4 zones :
| Zone |
Localisation |
Loyers maximum |
| A |
Région parisienne (première et deuxième couronne comprises), Genevois français, Côte d'Azur |
21,65 € / m² |
| B1 |
Communes de plus de 250.000 habitants, grande couronne parisienne, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint Malo), pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles |
15,05 € / m² |
| B2 |
Agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones littorales ou frontalières chères, reste de l'Ile de France |
12,31 € / m² |
| C |
Le reste du territoire |
9,02€ / m² |
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Les plafonds fixés par décret sont exprimés en loyer mensuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises.- La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer des logements est définie par l'article 2 de l'annexe III au CGI. Elle s'entend de la surface habitable au sens de l'article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation augmentée de la moitié de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R 331-10 du même Code, dans la limite de 8 mètres carrés par logement. La surface des emplacements de stationnement et des garages n'est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond.
La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent :
- La date d'achèvement des travaux (en cas de construction ou d'acquisition d'un logement en état futur d'achèvement;
- La date de l'achèvement des travaux de transformation (en cas d'acquisition d'un local suivi de sa transformation en logement);
- La date d'acquisition (en cas d'acquisition d'un logement neuf ou réhabilité).
Conséquences pratiques de la loi Robien recentrée :
Le propriétaire d'un bien éligible aux avantages fiscaux de la Loi Robien recentrée devra s'engager sur une période de 9 ans.
Suppression de la loi Robien recentrée :
Suppression de la loi Robien au 31 décembre 2009.
La loi Robien est définitivement remplacée par la loi Scellier.