Lois de defiscalisation immobiliere : Conseils loi Robien recentrée, défiscalisation loi Robien recentrée, investissement immobilier loi Robien recentrée ...

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Défiscalisation loi Robien recentrée Loi Robien recentrée (impôt sur le revenu)Loi Robien recentrée (impôt sur le revenu)


Après les lois Périssol, Besson, Robien, la « Robien Recentrée » a été créée par décret en 2006 à partir de l'existante Loi Robien ; ce nouveau dispositif étend et modifie la loi robien : Décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.


La loi Robien a pris fin au 31 décembre 2009.

Le principe de la loi Robien est le suivant :
- Investissement effectué dans le neuf, et engagement de mise en location de 9 ans en secteur libre;
- Amortissement fiscal de 50 % de la valeur du bien pouvant générer un déficit foncier;
- Déductible des autres revenus;
- Loyer plafonné à un niveau plus élevé que sur Borloo;
- Pas de déduction spécifique sur les revenus locatifs;
- Pas de plafond de ressources pour les locataires.

Textes règlementaires :
- Code Général des Impôts, article 31
- Code Général des Impôts, article 156


Textes de références :
- Création du dispositif Robien pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 3 avril 2003 (Loi 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, JO du 3/7).
- Le dispositif Robien a été transformé en Robien recentré par l'article 40 de la loi ENL (Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, JO 163 du 16/7).
- Le Bulletin Officiel des Impôts numéro 5-D4-06 du 2 novembre 2006). Détail des dispositifs Borloo Neuf et Robien recentré. Nouveau zonage.
- Le Bulletin Officiel des Impôts numéro 5-D1-07 du 8 février 2007. Ce bulletin précise les barèmes et déductions applicables pour 2007.

Amortissement de 50 % de la valeur de l'investissement réparti sur 9 ans de la façon suivante soit 6 % pendant 7 ans, puis 4 % les deux dernières années.

Respecter un plafond de 10.700 € / an de déduction par an sur les revenus.

Le surplus éventuel est reportable pendant 10 ans, sur des revenus fonciers positifs.

La déduction de l'amortissement sur le revenu se fait à partir de la date de livraison du bien (au prorata du nombre de mois pour la 1ère année si livraison en cours d'année).

En plus de l'amortissement du bien, le contribuable peut déduire de ses revenus fonciers les éléments suivants :
• Les intérêts d'emprunt du prêt sans limitation de montant ni de durée,
• La taxe foncière,
• Les frais de gestion ou de gérance.
• Les primes d'assurance garanties de loyers (garantie de vacance locative et garantie de loyers impayés),
• Les charges supportées par le propriétaire (honoraires du syndic de l'immeuble).

Simulation defiscalisation Loi Robien recentréeExemple de défiscalisation loi Robien recentrée

Vous achetez un appartement de 60 m² à Nice pour 280.000 €. Les revenus générés par ce bien sont de 10.500 € par an soit un loyer mensuel de 875 €, le montant annuel des charges est de 1.050 € et 10.000 € d'intérêts d'emprunts.
Le dispositif de la loi Robien recentrée vous permet d'amortir 6% du prix d'achat soit un total de 280.000 € x 0,06 = 16.800 €.
Voici maintenant comment va se calculer l'impact fiscal :
Revenu Foncier hors amortissement 10.500 € -1.050 € - 10.000 € = - 550 €
Montant d'amortissement 16.800 €
Déficit Foncier imputable sur le revenu global - 10.700 €
Réduction d'Impôt (au TMI de 40%) 4.280 €
Déficit Foncier constaté - 550 € - 16.800 € = - 17.350 €
Déficit Foncier reportable l'année suivante

10.700 - 17.350 = - 6.650 € ou imputable sur d'autres revenus fonciers.

Vous allez donc déduire 4.280 € de vos impôts au minimum si vous n'avez pas d'autres revenus fonciers.

 
Zone Localisation Loyers maximum
A Région parisienne (première et deuxième couronne comprises), Genevois français, Côte d'Azur 21,65 € / m²
B1 Communes de plus de 250.000 habitants, grande couronne parisienne, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint Malo), pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles 15,05 € / m²
B2 Agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones littorales ou frontalières chères, reste de l'Ile de France 12,31 € / m²
C Le reste du territoire 9,02€ / m²
Les plafonds fixés par décret sont exprimés en loyer mensuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises.- La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer des logements est définie par l'article 2 de l'annexe III au CGI. Elle s'entend de la surface habitable au sens de l'article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation augmentée de la moitié de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R 331-10 du même Code, dans la limite de 8 mètres carrés par logement. La surface des emplacements de stationnement et des garages n'est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond.

La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent :

- La date d'achèvement des travaux (en cas de construction ou d'acquisition d'un logement en état futur d'achèvement;
- La date de l'achèvement des travaux de transformation (en cas d'acquisition d'un local suivi de sa transformation en logement);
- La date d'acquisition (en cas d'acquisition d'un logement neuf ou réhabilité).
Le propriétaire d'un bien éligible aux avantages fiscaux de la Loi Robien recentrée devra s'engager sur une période de 9 ans.
Suppression de la loi Robien au 31 décembre 2009.
La loi Robien est définitivement remplacée par la loi Scellier.

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