Loi Scellier 2010 : Le sénat resserre la défiscalisation
Fiscalité | 2 décembre 2009 | Kpm FinanceLa commission des finances du Sénat revient à nouveau sur le dispositif Scellier, en particulier sur certains amendements de l’article 44 pourtant votés par la commission du même nom à l’Assemblée Nationale.
Tout d’abord, dans l’amendement II-161 (1) le dispositif repasserait aux barèmes tels que initialement prévus dans le texte du gouvernement, à savoir une baisse de 5% de la réduction Scellier dès 2010 et une majoration de seulement 5% au lieu de 10 pour les logements répondants à la norme BBC.
L’amendement II-159 (2) restaure la disparition du Scellier telle que définie à l'origine du dispositif, à savoir fin 2012. La volonté du la commission étant de ne pas pérenniser les niches fiscales.
L’amendement II-160 (3) interdit quant à lui le cumul d’un financement PLS avec le Scellier intermédiaire.
Point positif toutefois, l’amendement II-162 (4) assoupli le retour de la zone C. L’agrément ministériel ne serait pas délivré pour des logements séparés mais pour la totalité d’un territoire communal.
Après le vote de l’Assemblée Nationale, on pouvait penser l’affaire entendue d’autant que les choix étaient relativement pragmatiques. Mais dans l’état, il faudra maintenant attendre une position du Gouvernement, le vote des Sénateurs et probablement le passage en commission mixte paritaire pour connaître clairement l’avenir du dispositif Scellier l’année prochaine.
(1) Extrait amendement II-161 : Cet amendement tend à revenir au texte initial du Gouvernement qui prévoyait pour 2010 une baisse de 5 % de la réduction d'impôt pour les « Scellier » ne répondant pas à la norme BBC. Il s'inscrit dans la politique de mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement en établissant dès 2010 un différentiel de 5% de réduction d'impôt supplémentaire au profit du Scellier BBC, sans remettre en cause l'intérêt d'un avantage fiscal très attractif.
(2) Extrait amendement II-159 : Cet amendement a pour objet de maintenir la durée de vie actuelle du dispositif « Scellier », dont il est actuellement prévu qu'il prendra fin au 31 décembre 2012. Conformément aux principes qu'elle a définis, la commission des finances ne souhaite pas que les niches fiscales soient rendues permanentes.
(3) Extrait amendement II-160 : il est proposé d'interdire le cumul de la réduction d'impôt Scellier de niveau intermédiaire avec le financement par un PLS (qui suppose un conventionnement en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation). Un contribuable pourra toutefois continuer à cumuler la réduction d'impôt « Scellier de base » et la déduction de 30 % sur les loyers avec le financement PLS.
(4) Extrait amendement II-162 : Cet amendement propose que la décision ministérielle d'agrément au dispositif « Scellier » porte non pas sur des logements pris séparément mais sur l'ensemble des logements d'un territoire communal.
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