Loi Scellier : fin de la loi Scellier en 2012
Fiscalité | 17 novembre 2011 | nouvelobs.comL’assemblée Nationale a adopté hier la suppression du dispositif d’investissement locatif dit loi de défiscalisation Scellier à fin 2012.
La suppression de la niche fiscale "loi Scellier" avait été annoncée par François Fillon début novembre, dans le cadre du plan d’austérité décidé par le gouvernement.
Initialement prévu pour durer juqu'au 31 décembre 2015, la défiscalisation Scellier devait perdurer jusqu’au 31 décembre 2012 en métropole depuis la loi de finances 2011 votée en 2010 et jusqu’au 31 décembre 2017 dans les départements d’Outre-mer.
La mesure est redoutée par les professionnels de l’immobilier neuf, la FPI (Fédérations des promoteurs immobiliers) faisant état d’un secteur en recul, avec des ventes et des prix en baisse. L’an dernier, les investisseurs s’étaient arrogés environ les deux tiers des ventes de logements neufs. Le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), a prévenu que « ce saut dans l’inconnu va nous réserver des lendemains très difficiles » et a pris «le pari qu’en 2013 devant l’effondrement massif de la construction, on sera obligé de remettre en place dans la précipitation des dispositifs » de soutien, ce qu’anticipent déjà certains professionnels.
Ceux qui envisageaient d’investir cette année, pour profiter de l’avantage fiscal avant sa réduction annoncée de 22 % à 13 % l’an prochain, pourraient cependant bénéficier d’un délai supplémentaire : un amendement déposé par Gilles Carrez a lui aussi été adopté hier. Celui-ci prévoit d’étendre le bénéfice du taux de 22 % au-delà du 31 décembre 2011, à tous les contribuables qui ont pris avant cette date l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Ce qui « peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012 », précise l’amendement. Par ailleurs, le délai d’achèvement des logements bénéficiant de l’avantage fiscal sera porté de 24 à 30 mois pour des logements acquis en l’état futur d’achèvement, souvent des logements collectifs.
K&P FINANCE
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