Loi Scellier : Prolongation du taux de 25% jusqu'au 31 mars 2011
Fiscalité | 25 novembre 2010 | latribune.frLe dispositif Scellier devait être raboté au 1er janvier. Devant le nombre de demandes en cette fin d'année, l'Assemblée a octroyé un délai jusqu'au 31 mars 2011 pour bénéficier du taux de 25%
Prolongement du taux Scellier 2010 jusqu'au 31 mars 2011
D'où un engorgement du côté des notaires et chez les établissements bancaires qui octroient le crédit. Un amendement a donc fini par être voté en deuxième lecture du projet de loi de finances par l'Assemblée Nationale, afin de mettre en place une période transitoire avant la baisse de l'avantage fiscal.
Il sera donc possible de bénéficier des conditions actuelles si l'on parvient à passer chez le notaire (signature des actes authentiques) avant le 31 mars 2011 "à condition que la décision d'investissement immobilier ait réellement été prise avant le 31 décembre". Ce qui signifie que la promesse de vente devra avoir eu lieu avant cette date.
Cet amendement avait été déposé le 10 novembre dernier par Scellier lui-même, Carrez et de Courson. Dans ses motifs, François Scellier précisait "qu'il ne s'agit pas de proroger le délai de 25% au delà du 31 décembre. Le dispositif reste le même d'un point de vue légal, c'est simplement le délai de régularisation de l'acte authentique qui est reporté de trois mois".
François Baroin a qualifié de "sage" cette mesure.
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